G8 CHAT. IX. ACTIONS CIVILES PODR DIFFAMATION

motion, qui n'avail pas encore son acception juridique à l'époque où fut rédigée la loi du 24 août 1790, a été définie pour la première fois (1 ) dans la loi du 17 mai 1819, article 13 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. — Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »

La diffamation peut résulter des paroles ou des écrits; mais la gravité de la diffamation écrite, qui laisse des traces et des conséquences plus durables, a motivé la distinction d'après laquelle le juge de paix n’est investi par la loi de 1838 que du droit de statuer sur l’action civile pour diffamation verbale.

211. La diffamation n’implique pas nécessairement la fausseté des faits imputés; c’est en cela qu’elle diffère de la calomnie, qui consiste dans l’imputation de faits controuvés pouvant entacher l'honneur de la personne calomniée. Le délit de calomnie était prévu dans l’article 3G7 du code pénal de 1810; il disparaissait, aux termes de l’article 3G8, devant la preuve légale de la vérité des faits Mais, la diffamation existant indépendamment de la fausseté des faits qu’elle impute., le législateur devait admettre comme une conséquence nécessaire l’interdiction de toute

(I) Le mot diffamation se trouve cependant avec sa signification juridique dans un décret du 15 novembre t8tf , art. 41, sur la discipline de l'Université.

preuve ayant pour objet d’établir la vérité des faits diffamatoires. C’est le principe que consacçe l’article 20 de la loi du 26 mai 1819 , qui détermine les règles de la poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse. — Une exception est admise dans lemême texte, lorsque l’imputation est dirigée contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, à raison de faits relatifs à leurs fondions. Dansée cas, la preuve des faits met l’auteur de l’imputation à l’abri de toute peine et l’exemple, par suite, de toute réparation pécuniaire.

Encore ce droit de fournir la preuve des faits, dans l’hypothèse indiquée, est-il considérablement restreint par le décret du 17 février 1852, article 28, portant u quen aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. » Mais nous n'avons pas à nous préoccuper, au point de vue de la compétence civile du juge de paix, des règles spéciales à la diffamation dirigée contre les agents de l’autorité, par la raison qu’un décret du 22 mars 1848 déclare « les tribunaux civils incompétents pour connaître dès diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d’un caractère public, à raison de leurs fondions ou de leur qualité ; ils renverront devant qui de droit toute action en dommages-intérêts fondée sur des faits de cette nature, o L’action civile , en matière de diffamation contre les