CIIAP. IX. ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION

fonctionnaires publics ou les citoyens revêtus d’un caractère publie, 5 raison do leurs fonctions ou de leur qualité, ne peut donc, en principe, être jugée séparément de l’action publique, el dès lors elle échappe à la juridiction du juge de paix. Il faut remarquer cependant que le. décret du 2*2 mars 1848 ne s’applique pas au cas où la diffamation cl les injures ne présenteraient pas le caractère de la publicité.

212. I.a loi du 25 mars 1822, article G, punit l 'outrage fait publiquement, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité , à certaines personnes revêtues d’un caractère public ou agissant en une qualité légale. Les articles 222, 223, 224 el 225 du code pénal ont également prévu l’outrage contre les magi'lralsde l’ordre administratif ou judiciaire dans l’exercice de leurs fondions, ou à raison de cet exercice; contre les officiers ministériels où les agents de la force publique, à raison de leurs fonctions ; el la peine est proportionnée à la gravité du délit, qui se mesure d’après le mode do l’outrage, le lieu où il a été commis, la qualité des personnes contre lesquelles il est dirigé. Il est à remarquer que les textes du code pénal, à la différence de la loi de 1822, n’exigent pas , pour constituer le délit , que l’outrage ail été public.

L'outrage se confond quelquefois avec l’injure et la diffamation, mais il peut exister avec des éléments distincts. L’outrage, tel que l’entend la loi du 25 mars 1822, comprend toute attaque dirigée d’une manière quelconque contre l'honneur, la considération, le ca-

raclère de la personne; les articles 222 et suivants du code pénal supposent l’outrage résultant nonseulement des paroles et des écrits, mais des gestes ou des menaces. L’outrage diffère donc, parle genre des manifestations qu’il comporte, de la diffamation et de l’injure, qui ne se produisent qu’au mo\en de la parole ou des écrits. L’outrage peut contenir la diffamation ou l’injure, mais il peut exister aussi indépendamment de l’une ou de l’autre. Dans ce dernier cas, l’action civile en dommages-intérêts n’appartient pas à la juridiction du juge de paix, dont la compétence est restreinte à la réparation de la diffamation cl des injures Si l’outrage renferme l'imputation défaits diffamatoires ou injurieux, il faut distinguersuivant la qualité de la personne outragée. Si elle est revêtue d'un caractère public, le décret du 22 mars 1 8'i8, que j’ai déjà cité, s’oppose à la séparation» de l’action civile et de l’action publique. Si la personne outragée n’est pas investie, même accidentellement, d’un caractère public, si, par exemple, l’outrage pardiffamalion et injures, à l’occasion de l’exercice de scs fonctions, était dirigé contre un officier ministériel, ou contre un témoin, ou contre un ministre du culte, l’action civile rentrerait dans le droit commun, quant à l’interdiction de la preuve des faits diffamatoires, cl, pouvant être intentée séparément, serait de la compétence du juge de paix.

213- La parole peut être l’instrument d’un préjudice, sans prendre le caractère d une diffamation ou d’une injure. La propagation d’une nouvelle fausse, le fait d’attribuer mensongèrement à quelqu’un une