CHAP. IX. ACTIONS CIVILES PODR DIFFAMATION

infirmité secrète, peuvent, dans certaines circonstances données, être la cause d’un préjudice obligcanlcelui par la faute duquel il a eu lieu à le réparer. Mais l'action en réparation ne pourrait être soumise1 au juge de paix que dans les limites ordinaires de sa juridiction, c’est-à-dire jusqu’à deux cents francs.

On comprend que , dès qu’il s’agit de l’application delà compétence ordinaire, uniquement déterminée par la quotité du litige, il importerait peu que le préjudice résultât de paroles ou d’écrits ; il faut remarquer aussi que dans cette hypothèse où les faits ne porteraient atteinte ni à l’honneur ni à la considération, mais seulement à des intérêts matériels, en altérant le crédit de la personne , ou bien en faisant manquer une spéculation ou un établissement projetés , la preuve de la vérité des faits serait admissible, et mettrait à l’abri de toute réparation pécuniaire la personne à laquelle la divulgation en serait attribuée.

214. La diffamation, telle qu'elle est définie par la loi, n'est un délit qu’à la condition de présenter le caractère de la publicité. Mais il ne faut pas croire que, ce caractère venant à défaillir, l’attaque dirigée contre la personne doive être considérée comme un simple fait dommageable, pour la réparation duquel le juge de paix n’exercerait que sa compétence limitée. Si l’imputation diffamatoire perd, à défaut de publicité, sa qualification de délit, elle est assimilée, au point de vuede la juridiction criminelle, à l’injure non publique, c’est-à-dire à une contravention pouvant donner lieu non-seulement à l’action civile.

mais encore à une action publique devant le juge de paix, en tribunal de simple police. C’est ce qui résulte de la combinaison des articles 376 du code pénal, 13, 14, 18 et 20 de la loi du 17 mai 1819, 14 de la loi du 26 mai 1819 (1). Or la compétence du juge de paix pour statuer sur l’action civile séparée de l’action publique est la même, que le fait soit qualifié délit ou contravention , dès qu’il renferme les éléments essentiels qui constituent soit la diffamation, soit l’injure. Toutefois le fait diffamatoire, dépouillé de sa condition de publicité, peut donner lieu à une question de compétence qui n’est pas sans difficulté. On a vu que la loi du 25 mai 1838 exclut de la compétence du juge de paix l’action civile pour diffamation par écrit. Une diffamation écrite pourrait ne pas présenter le caractère de la publicité. Faudrait-il l’assimiler alors aux injures écrites, sur la réparation desquelles le juge de paix statue, quel que soit le chiffre de la demande? Je ne saurais l’admettre; bien qu’au point de vue de la compétence criminelle, la diffamation non publique soit réputée contravention, les faits qui la constituent n’en conservent pas moins un caractère spécial qui la distingue de l’injure; et l'on doit appliquer rigoureusement le texte de l’article 5 de la loi do 1838, qui n’attribue au juge de paix une compétence illimitée au point de vue de la valeur de la demande, en matière de diffamation, que lorsqu’elle est verbale. On peut invoquer en faveur de cette opinion

(1 1 y. les arrêts rapportés dans Dalloz, Jurisp. gêner. , v® Presse, n° 872.

37i CIÎAP. IX. ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION,

un arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 186t (!)•

215. - II. Action civile pour injurex. L’injure, considérée au point de vue de la justice criminelle, constitue tantôt un délit et tantôt une contravention. — Elle est un délit lorsqu’elle réunit, indépendamment de l’intention de nuire, ces deux caractères; imputation d’un vice déterminé et publicité (2 . — Elle est une contravention, qu’elle ail eu lieu avec ou sans publicité, lorsqu’elle consiste dans une expression outrageante, terme de mépris ou invective, sans renfermer l’imputation d’un vice déterminé; ou bien, lorsque, consistant dans l’imputation d’un vice, déterminé, elle a eu lieu sans publicité (3).

Mais, au point de vue de la compétence du juge de paix, pour connaître de l’action civile, il importe peu que l’injure constitue un délit ou une contravention; peu importe même qu’elle soit écrite ou verbale.

La loi du 24 août 1790 n’attribuait au juge de paix que la connaissance des actions pour injures verbales. L’article 5 de la loi de 1838, en lui permettant de statuer sur la demande en réparations pour injures écrites , a créé, au point de vue de la compétence, une distinction importante entre la diffamation et l’injure; facile h justifier lorsque l’on compare la diffamation h l’injure simple, celle distinction peut paraître arbitraire lorsque le parallèle s’établit entre la diffamation et l’injure qui contient l’imputation

(1) Dalloz, fil, I, 372.

(2) Loi du 17 mai 1819, art. 13.

(3) Même lui, art. 20.

d’un vice déterminé. L’une et l’autre, lorsqu'elles sont publiques, constituent des délits. Pour l’une et l’autre, la preuve de la vérité des faits imputés est interdite, et il semble que la gravité de l’oiïensc et du préjudice soit la même, et qu’il y ail quelque subtilité à reconnaître une nuance dans l’atteinte portée à l’honneur et à la considération, entre l’imputation d’avoir commis un vol , qui constitue une diffamation, et la qualification de voleur, qui rentre dans la définition de l’injure. On peut cependant justifier l’inégalité des peines établies contre la diffamation et l’injure(l), et la distinction établie, au point de vue de la compélenco du juge de paix, entre la diffamation écrite, dont il ne peut pas connaître, cl l’injure écrite, sur laquelle il peut statuer, par cette considération que la diffamation , en précisant les faits, donne à leur divulgation le sceau d’une volonté réfléchie; l’injure est au contraire l’explosion de la colère ou de la passion, et n’est souvent, selon l’expression du poète, qu’une « mordante hyperbole. »>

Toutefois la loi de 1838 excepte des attributions du juge de paix l’action civile pour injures commises par la voie de la presse. Le préjudice s’accroît alors de l’importance qui s’attache à ce mode de publication. L’action civile ne serait, dans ce cas, de la compétence du juge de paix que si les dommages-intérêts demandés ne dépassaient pas la somme de deux cents francs.

(1) Loi du (7 inai 18(9, art. 13, 19 et 20.