CH AP. IX. ACTIONS CIVILES POCR DIFFAMATION

216. II n'est pas rare qu’cn outre de la réparation pécuniaire, la personne diffamée ou injuriée prenne des conclusions avant pour objet de faire ordonner l’affiche ou la publication dans les journaux, du jugement de condamnation. Le juge de paix, en statuant sur l’action civile, aurait le droit d’ordonner celle publication aux frais de la partie condamnée. Mais les conclusions prises à cet égard exercent une certaine influence sur la compétence au point de vue du ressort. Elles ne doivent pas être assimilées à ces chefs accessoires de demande qui n’entrent pas dans la computation de la valeur litigieuse ; de sorte que, si l’on suppose la demande de dommages-intérêts inférieure à cent francs, le jugement du juge de paix n’en sera pas moins susceptible d’appel, si le demandeur a en outre conclu à la publication ou à l’affiche du jugement, parce que ce chef de la demande présente une valeur indéterminée, qui ne pourrait mêmcpasêlre fixée par l’évaluation que feraille.juge de la dépense correspondant au mode de la publicité requise (>). — Je tire de, là cette conclusion que si le juge était appelé à statuer, dans les limites de sa compétence ordinaire, sur l’action civile résultant d’une diffamation écrite ou d’injures publiées par la voie de la presse, il devrait se déclarer incompétent, quelle que fût la modicité des dommages-intérêts réclamés, si le demandeur concluait en même temps à l’affiche du jugement ou à son insertion dans les journaux.

(!) Arrêt de cassation du H janvier 1$45, Dalloz, 45, 1, 11 S.

217. - III. Action civite pour rixes ou voies de fait. L'attribution au juge de paix des actions civiles pour rixes ou voies de fait remonte à la loi du 24 août 1790. Cette observation a une certaine importance, lorsqu’il s’agit de préciser le sens qui s’attache 5 ces mots que reproduit l’article 5 de la loi de 1838. Les mômes expressions se rencontrent dans une loi contemporaine; celle du 22 juillet 1791, qui, dans son article 19, plaçait au nombre des contraventions de police « les voies de fait ou violences légères dans les assemblées et les lieux publics. » On les retrouve dans l’article 605 de la loi du 3 brumaire an IV, qui punit de peines de simple police «les auteurs de rires et attroupements injurieux ou nocturnes, voies de fait on violences légères, pourvu qu’ils n’aient blessé ou frappé personne, et qu’ils ne soient pas notés comme gens sans aveu, suspects ou malintentionnés, auquel cas ils ne peuvent être jugés que par le tribunal correctionnel » A part celle disposition relative h la qualité des personnes, laquelle ne présente aucun intérêt pour la question que j’examine, on voit que, par rixes et voies de fait, le législateur entendait ces luttes tumultueuses et ces violences légères qui ne présentent pas le caractère délictueux des coups ou des blessures. En d’autres termes, nous trouvons ici une corrélation qui manquait, lorsqu’il s’agissait de la diffamation et des injures, entre la compétence civile du juge de paix et sa compétence comme juge de police. Il est juge de l’action civile en dommagesintérêts, à quelque somme que la demande s’élève, pour les rixes et les voies de fait sur lesquelles

378 CIIAP. IX. ACTIONS CIVILES POCR DIFFAMATION,

pourrait s’exercer sa juridiction répressive, si elles donnaient lieu à l’cxcrcice de l’action publique.

Le code pénal de 1810 n'a pas reproduit la disposition de la loi du 3 brumaire an IV sur les voies de fait ou violences légères; mais la jurisprudence de la cour de cassation considère la disposition que j’ai citée comme étant encore en vigueur (1). La corrélation dont j’ai parlé entre l’action civile et l’action publique , sur lesquelles s’exercent la juridiction civile et la juridiction criminelle du juge de paix, existe donc encore aujourd’hui.

218. Quelques auteurs veulent cependant voir dans cette expression ivoietlc fait, untermegénérique qui comprendrait les blessures cl les coups; mais ils reculent devant une extension trop générale, qui rangerait au nombre des voies de fait les violences s’élevant jusqu’à la gravité d’un crime. Il IcursudU de placer sous celte qualification les violences ayant le caractère d’un délit (*2). Celle distinction est arbitraire. Prise dans un sens spécial que lui donnent certaines lois, celte expression : voie de fait, s’entend do violences légères qualifiées contraventions. Pris dans un sens général, le même mot s’applique à toutes les violences, depuis la contravention jusqu’au crime. Il faut choisir entre les deux significations; et il est facile de reconnaître que l’on doit préférer celle qui semble concorder avec la disposition relative

(1) V. not.immrnt arrêt du 30 mars 1832, Datiez, 33, I, 261.

(2) Bouech, Traité des justices de paix, p. 222. Rodiérc, Exposition raisonnée, tome I, p. 6ti.

à la diffamation et aux injures, pour lesquelles la compétence fixée par l’article 5 cesse do s’exercer, dès que leur gravité s’accroît par l’emploi d’un certain mode de publicité. Au surplus, non-seulement les coups et blessures définis par l’article 311 du code pénal doivent être considérés comme en dehors des prévisions de la loi de 1838, mais encore les blessures par imprudence, dont parle l’article 320 du môme code. A la séance du 23 avril 1838, un député proposa d’ajouter aux mots rixes cl voies de fait, ceux-ci : cl blessures par imprudence. L’accueil fait par la chambre à celle proposition décida son auteur à la retirer. — L’opinion que j’ai émise sur le sens restreint des expressions de la loi de 1838, en n’attribuant an juge de paix la connaissance des réparations civiles qu’aulanl que le préjudice résulte de violences rentrant dans la classe des contraventions de police, est confirmée par la jurisprudence (1) Il est bien entendu d’ailleurs que, lorsqu’il s’agit d’une demande en dommages-intérêts n’excédant pas deux cenls francs, le juge de paix est compétent, quelle que soit la qualification que comporte le fait, crime, délit ou contravention (I).

(1) Arrêts de Nancy, 6 août 1812, 13 décembre 1843, 13 juin 184fi; Limoges, 2(i août 1843.

(2) V. supra, n° 41 .

219. La compétence attribuée au juge de paix pour connaître des demandes de pensions alimentaires dues en vertu d’une obligation que la nature impose et que la loi sanctionne, a rencontré de vives oppositions lors de la rédaction de la loi de 1 838. Celte disposition, qui ne se trouvait pas dans le projet primitif de 1835, y fut introduite par la commission de la chambre des députés. Celle innovation, d’après l'amendement proposé, comprenait dans les attributions du juge de paix toutes les demandes de pensions alimentaires formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du code civil , et toutes autres demandes de la même nature qui ne seraient pas incidentes à une demande principale engagée devant une autre juridiction. La cour de cassation cl un grand nombre de cours s’élevèrent contre le principe de celle attribution, et surtout contre l’extension qui lui avait été donnée.

Le second projet, présenté le 6 janvier 1837, supprima la disposition; mais la commission nouvelle, chargée de l’examen de ce projet, la reproduisit, en

la modifiant de manière à limiter l’application de la compétence aux seuls cas où les demandes en pensions alimentaires seraient formées en exécution des articles 205, 206 et 207 du code civil, ce qui excluait, contrairement à la proposition de 1835, les demandes alimentaires fondées sur une autre cause , par exemple sur un litre conventionnel. En outre , la commission de 1837 proposait de restreindre la compétence du juge de paix au cas où la demande n’excéderait pas la somme de cent francs par année. La commission de la chambre des pairs éleva ce chiffre à cent cinquante francs; et la disposition, ainsi remaniée, est devenue l’un des paragraphes de l’article 6 de la loi de 1838 : « Les juges de paix connaissent, à charge d’appel, des demandes en pension alimentaire n’excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu’elles seront formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du code civil. »

220. La compétence du juge de paix subitdonc une première restriction portant sur le chiffre de la pension annuelle, sans que la quotité de la demande ait une limite déterminée. En effet, la demande en pareille matière présente deux éléments d’évaluation : le chiffre de la pension et la durée de sa prestation. Si la valeur de la demande est limitée en ce sens que le juge de paix ne peut en connaître lorsque le chiffre de la pension demandée excèdecenl cinquante francs par an , cette valeur est cependant indéterminée , parce que l’incertitude sur la durée de la prestation ne permet pas d’apprécier quel est le capital auquel correspond le service des arrérages.

Aussi la loi ne pouvait-elle attribuer au juge de paix sur ces demandes une compétence en dernier ressort ; quelque modique que fût le chiffre annuel de la pension alimentaire objet de la demande, l’impossibilité d’évaluer la somme des obligations que peut imposer la prétention du demandeur, rendrait inapplicable la limite d’un chiffre légal pour la fixation du dernier ressort. On s’explique ainsi le motif pour lequel le texte de la loi de 1838 porte quo les juges de paix connaissent, à charge d'appel , des demandes en pension alimentaire.

C’est le même motif qui m’a porté t placer parmi les actions sur lesquelles le juge de paix exerce une compétence illimitée ou indéterminée quant à la quotité, les demandes de celle nature (1). Le chiffre de cent cinquante francs se rapporte plutôt à la qualité de la demande qu’à la mesure de l’obligation, car celte mesure n’est pas dans le chiffre de la prestation, elle est dans sa durée' périodique, qui ne peut être exprimée parla formule de la prétention.

221- Une difficulté peut se présenter pour l’application de la compétence du juge de paix aux demandes d’aliments qui , à raison de la qualité des personnes , rentrent dans les prévisions de la loi de 1838- Celte difficulté est relatixe à l’évaluation du chiffre de la pension, lorsque la demande est formée contre plusieurs défendeurs. On sait que le juge n’est compétent que lorsque la demande a pour objet une pension dont le chiffre ne dépasse pas ccnt

(i) V. fUjjrù, D° 12!.

cinquante francs par année; si l’on suppose une pension de trois cents francs par an , réclamée par un père contre ses deux enfants , faudra-t-il , appliquant le principe de la divisibilité des obligations, porter devant le juge de paix la demande qui n’excéderait pas, relativement à chacun des défendeuis, le chiffre légal, si la divisibilité devait être admise? Cette solution me paraîtrait contraire à la pensée du législateur de 1838, et aussi h la nature particulière de la dette des aliments : - à la pensée du législateur, car il est impossiblo qu’en fixant pour la compétence le taux de la pension à cent cinquante francs par an, il n’ait pas entendu soumettre à la limite de ce chiffre l’hypothèse si fréquente d’une demande dirigée contre plusieurs enfants; — à la nature de la dette, car la part de chacun des obligés dans la dette n’est déterminée ni par leur nombre , ni par une base certaine de quotité, chacun devant supporter dans la dette des aliments une part proportionnée à sa fortune personnelle (I), si bien que, la demande étant formée contre plusieurs, le juge peut leur imposer des charges inégales ou même affranchir l’un de toute obligation, et faire supporter à l’autre la dette entière. En d’autres termes, la division à opérer résulte des faits, non du droit; et c’est pour cela qu’il est impossible de déterminer, au point de vue de la compétence, la valeur de la demande respectivement à chacun des défendeurs, et qu’il faut toujours prendre en considération, pour

(1, Code Napoléon, art. 20$.

reconnaître si lejugede paix est compétent, la valeur entière de la prestation annuelle réclamée par le demandeur.

222. Il est une autre restriction à l'exercice des attributions conférées au juge de paix. Il faut que la demande de pension soit formée en vertu des articles 205, 20G cl 207 du code Napoléon. Les textes dont il s’agit consacrent la dette réciproque des aliments entre les enfants et leurs père et mère et autres ascendants, entre les gendres et belles-filles et leurs beau-père et belle-mère (1).

Si l’on consulte le rapport présenté à la chambre des députés le 9 avril 1838, on voit qu’en attribuant au juge de paix celle compétence restreinte par le renvoi aux textes du code Napoléon, on entendait « évoquer au tribunal de paix et de conciliation tout ce qui lient aux débats domestiques... Le seul juge naturel, ajoutait le rapporteur, c’est le juge de paix ; sous le point de vue pécuniaire, c’est la juridiction la moins dispendieuse ; sous le point de vue moral, c’est la justice domestique, paternelle, celle qui a le moins de retentissement et évite le plus de scandale. .. Il faut ajouter, disait-il encore, qu’à la limite posée par le chiffre, vient se joindre la précision dans la nature des demandes soumises à la justice de paix; ce sont celles qui ont lieu dans des cas spéciaux, où

(1) Au* termes de l’article 200 du code Napoléon , l'obligation entre gendre et belle-fille , beau-père et belle-mère, cesse : 1“ lorsque la bellemère a convolé en secondes noces; 2» lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son mariage avec l'autre époux «ml décédés.

l'obligation naturelle a précédé l’obligation civile. »

Ce commentaire de la loi, tout en indiquant le caractère moral de l’attribution nouvelle, fournit peu de clartés sur la véritable portée du renvoi aux article ‘205 et suivants du code Napoléon. Ces articles sont placés sous le titre des obligation* qui naissent du mariage , et semblent ne régir que les conséquences qui s'attachent à. la filiation et h la paternité en même temps naturelles et légitimes.

Est-il possible cependant de considérer comme étrangère à la compétence du juge de paix une demande d’aliments entre l’adoptant et l’adopté? L’article 349 du code Napoléon déclare l’obligation réciproque de se fournir des aliments dans les cas déterminés par la loi (c’est-à-dire dans les cas prévus par les articles ‘205 et suivants), commune à l’adoptant et à l’adopté. La compétence du juge de paix s’exercera donc, non pas seulement par un motif d’analogie, mais par application directe des articles cités dans la loi de 1838, auxquels se réfère d’une manière expresse le texte de l’article 349. Toutefois ce texte restreint, au point de vue des personnes, l’obligation réciproque de se fournir des aliments ; elle n’existe pas entre l’adopte et les ascendants de l’adoptant.

Il y a plus de difficulté pour l’application de la compétence du juge de paix aux demandes alimentaires entre l’enfant naturel et le père ou la mère qui l’ont reconnu. Sans doute la dette des aliments est entre eux une dette sacrée; mais, pour la rattacher à la sanction légale formulée dans les articles

CRAPITRE X.

205 et suivants du code Napoléon, il faut lui reconnaître lecaractère d’une dette civile. Le mariage n’est pas la cause unique pouvant imposer au père et à la mère cette obligation, qui dérive avant tout du fait môme de la procréation. En imposant à la succession des père et mère, môme incestueux ou adultérins, la dette des aliments , les articles 762, 763 et 764 du code Napoléon attestent, à plus forte raison, que la loi a entendu la leur imposer de leur vivant ; et si un texte spécial ne s’explique pas à cet égard, celle conséquence nécessaire doit trouver, par voie d’analogie, sa sanction légale dans la disposition générale de l’article 205, avec sa condition de réciprocité, comme serait applicable à l’enfant naturel, môme à l’enfant incestueux ou adultérin , dans ses rapports avec ceux qui lui ont donné le jour, ce texte de l’article 371 : « L’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. » Je pense donc qu’il faut résoudre en faveur de la compétence du juge de paix la difficulté qui peut s’élever sur l’application de l’article 6 de la loi de 1838 aux demandes de pensions alimentaires entre les père ou mère et leurs enfants naturels, et môme, quoique la controverse soit plus vive sur ce point, entre les père et mère et les enfants procréés dans l’inceste ou l’adultère.

223. Le texte do la loi de 1838 excepte des attributions conférées au juge de paix en matière de demandes alimentaires , celles qui sont formées entre les époux séparés de corps, en vertu de l’article ‘212 du code Napoléon, qui proclame le principe « que les époux se doivent mutuellement fidélité,

secours, assistance, » ou la demande spéciale formée par l’époux qui a obtenu la séparation de corps, dans le cas prévu par l’article 301 du môme code, dont la disposition , placée au titre du divorce, est reconnue applicable au cas de séparation (1).

Il faut également écarler de la compétence du juge de paix la demande d’aliments formée par le donateur contre le donataire , dont le principe est implicitement consacré par l’article 955 du code Napoléon ; toutes les demandes enfin qui, ayant pour objet des aliments, auraient pour cause unique une obligation conventionnelle.

(1) V. notamment l’arrêt de la cour de cassation du 2 avril 1861, Dalloz, 61, 1, 97. Cet arrêt indique les distinctions à établir entre la demande fondée sur l’art. 212 et celle qui a pour base l'article 301 .

224. Les actions dont je vais parler ont entre elles une certaine affinité par le motif qu’elles peuvent être considérées comme se rattachant à la propriété immobilière, et qu’elles supposent chez celui qui les intente ou le litre de propriétaire, ou du moins des droits à la jouissance de l’immeuble. La compétence du juge de paix appliquée à ces actions apparaît dans les conditions les plus fa\orables à sa bienfaisante influence. Ce sont bien là « ces petits différends, dont parlait Loyseau dans son Traité des Seigneuries (I), naissans ordinairement dans les villages, et qui ne se peuvent bien vider que sur le lieu , comme le bornage des terres, dommage des bestes et autres semblables, » sur lesquels les juges des justices foncières ou basses justices seigneuriales étendaient leur juridiction. C’est encore le juge du lieu , le magistral initié aux usages de la culture, à lu valeur des produits, à l’appréciation des dommages, aux conséquences des rapports

(1) Des Seigneuries, chapitre 10, n* 02.

de voisinage entre les personnes, de contiguïté entre les champs , qui est appelé à régler ou à juger les mêmes différends ; mais c’est de plus le juge conciliateur, dont la juridiction offre aux plaideurs que n’ont pu vaincre ses pacifiques exhortations , une procédure peti coûteuse et une décision célèrc.

Le lien que j’ai signalé entre les actions, en apparence si diverses, que je comprends dans une môme catégorie, se manifeste par une règle commune à toutes ces actions, qui domine la compétence attribuée au juge de paix pour en connaître. Cette règle est écrite dans l’article 5 , n° 1", de la loi du 25 mai 1838, pour les actions en réparation des dommages faits aux champs, fruits et récoltes , et pour les actions relatives à l’élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés , soit des canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines. Elle est écrite aussi dans l’article 6, n”* 2 et 3, de la même loi , pour les actions en bornage et celles relatives à la distance à observer en fait de plantations d’arbres ou de haies , et pour les actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l’article 674 du code Napoléon.

La règle commune à toutes les actions qui font l’objet du présent chapitre, c’est que le juge de paix, qui en connaît à quelque valeur que la demande s’élève, cesse d’être compétent lorsque les droits de propriété ou de servitude auxquels l'action se rattache, sont incidemment contestés.

Cette restriction à l’exercice de la compétence du juge de paix , que mes explications précédentes

ont dû faire pressentir, exige quelques développements destinés à en faire comprendre le caractère et la portée, et à préciser les conditions dans lesquelles doit se produire la contestation du droit de propriété, pour déterminer l’incompétence du juge.

225- Les actions que j'ai énumérées, bien qu’elles aient pour cause une obligation préexistante, née d’un quasi-délit ou de la loi , et qu’elles soient personnelles ou mixtes, supposent cependant chez celui qui les exerce la qualité de propriétaire, ou tout au moins d’ayant cause du propriétaire. Mais ce n’est pas ce droit de propriété que le demandeur a la prétention de faire consacrer. Si, en effet, l’action avait ce but direct, elle, échapperait par cela même à la compétence du juge de paix, puisqu’aucun texte n’attribue à ce juge d’exception la connaissance des actions réelles immobilières , que l’on désigne sous le nom générique d’actions en revendication ou d’actions pétitoires. Le droit de propriété est sans doute implicitementaflirmé parcelui qui intente l’une des actions énumérées dans les textes que je viens d’indiquer ; mais ce n’est pas l'action pélitoire qui s’exerce, puisque la demande est formée, non contre un détenteur de la chose au sujet de laquelle le demandeur élève sa prétention, mais contre un adversaire considéré comme débiteur ou comme personnellement obligé.

Le défendeur, pour se soustraire aux conséquences de la demande dirigée contre lui, peut invoquer l’un ou l’autre de ces moyens : — à la demande qui le prend comme débiteur ou comme obligé , il peut

ACTIONS SE RATTACHANT A LA PROPRIÉTÉ IMMOB. 391 répondre par une simple dénégation des faits sur lesquels repose l’obligation prétendue; il conserve, dans ce cas, les avantages attachés au rôle de défendeur, c’est-à-dire qu’aucune preuve nu lui est imposée à l’appui de sa dénégation, et que c’est au demandeur à démontrer l’existence du fait, cause directe et immédiate de l'obligation ; on comprend, sans qu’il soit besoin d’insister à cet égard, que ce moyen de défense n’altère en rien le caractère de l’instance, et que la compétence du juge de paix n’en est pas affectée; — ou bien le défendeur attaque dans sa racine le droit auquel remonte la demande dirigée contre lui ; ce qu’il conteste, ce n’est plus lo fait sur lequel la demande s’appuie, c’est le droit de propriété dont l’action suppose l’existence. Mais dans quels termes doit être formulée celte contestation pour revêtir un caractère légal? Suffira-t-il, pour que le droit de propriété soit réputé contesté, d’une simple dénégation du droit auquel se rattache la demande ? Suffira-t-il même au défendeur d’offrir la preuve que le demandeur n’a pas la qualité de propriétaire qu’il s’attribue? La contestation , pour réunir les conditions légales auxquelles le juge de paix reconnaît son incompétence, doit-elle avoir pour objet, non-seulement de prouver que le demandeur n’est pas propriétaire, mais encore que la propriété repose sur la tête du défendeur lui-même ? — Telles sont les graves questions que soulève l’application de la règle d’après laquelle le juge de paix cesse d’être compétent lorsque les droits de propriété ou de servitude sont contestés.

Pour les résoudre, il faut se rendre compte de la position respective des deux parties. Ainsi que je l’ai dit, le demandeur affirme implicitement son droit de propriétaire, mais en même temps il agit comme ayant la possession actuelle, et comme détenteur de la chose au sujet de laquelle il a formé son action. Celte qualité do possesseur le dispense de toute preuve relativement à la propriété ; car celui-là seul a besoin de prouver sa propriété, qui exerce une action en revendication, et l’action en revendication serait un non-sens de la part de celui qui détient la chose. Dès lors on conçoit que le défendeur, se trouvant en présenccd’un détenteur auquel il conteste les droits de propriété que suppose l’action intentée, ne puisse, par sa simple dénégation, forcer ce détenteur à en administrer la preuve; et celle 'simple dénégation de la part du défendeur n’imposerait au juge de paix ni déclaration d’incompétence, ni sursis; le juge devrait la considérer comme une protestation sans valeur, à laquelle il n’est pas tenu de s’arrêter. Le défendeur, en effet, quand il soulève la question de propriété, devient un véritable demandeur, relativement à ce point du débat; de là naît pour lui la charge de prouver. Mais il faut préciser la portée de la preuve à laquelle le soumet sa contestation. Il ne pourrait se borner à prétendre que la propriété de l'objet auquel se rattache l’action pendante entre les parties appartient à un tiers; une telle preuve ne saurait être admise. La contestation de propriété est une action réelle,’ qui suppose non-seulement la uégation

du droit de l’adversaire, mais encore la qualité de propriétaire chez celui qui l’intente. L’allégation du droit d’autrui n’aurait donc pas plus de valeur que la simple négation du droit de propriété du demandeur (1). Sans doute le défendeur peut avoir intérêt à se trouver en face du véritable propriétaire, puisque la décision sur l’action d’un demandeur sans qualité pour agir n’aurait pas l’autorité de la chose jugée contre le véritable propriétaire étranger au procès ; mais le défendeur qui voudrait se garantir contre toute éventualité devrait appeler en cause le tiers auquel il attribue la qualité de propriétaire, pour le mettre en demeure de contester, s’il le juge convenable, le droit de propriété du demandeur.

Le juge de paix ne devra donc se déclarer incompétent que si le défendeur allègue un droit de propriété ou un droit de servitude qui lui soit personnel, ou s’il a mis en cause le tiers auquel il attribue la qualité de propriétaire, en supposant que celui-ci soulève la question de propriété pour son compte.

226. Ces principes ont un point d’appui dans des textes qui , malgré le caractère de spécialité qu’ils empruntent à la place qu’ils occupent dans notre législation, doivent être considérés comme l’expression des règles générales du droit. L’article 182 du code forestier et l’article 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale ont développé dans les termes suivants une règle déjà contenue dans l’article 12 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791 sur Pad-

(I) Arrêt de la cour de cassation , du 2 août 1839,Ua]luz, 39, 1, 319.

ministration forestière : « Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention, le prévenu cxcipe d’un droit de propriété ou autrë droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l’incident, en se conformant aux règles suivantes : l’exception préjudicielle ne sera admise qu’autant qu’elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit et de contravention. » Quelques arrêts ont voulu limiter l’obligation imposée au prévenu de prouver devant le tribunal civil sa propriété prétendue, au cas où le débat s’agite exclusivement entre le ministère public etlui. Mais la jurisprudence de la cour de cassation maintient la môme règle, et impose au prévenu l’obligation de justifier son droit à la propriété qu’il allègue, alors même que celte allégation aurait pour objet de se défendre contre une partie civile demandant la réparation d'un délit ou d’une contravention qui porterait atteinte à sa propriété immobilière (1). L'article 182 du code forestier n’est, en effet, que l’expression d’un principe général de droit , ainsi que le déclarait la cour de cassation dans un arrêt du 25 avriM856: « attendu que les dispositions de cet article renferment des

(I) V. k‘« nombreux arrêts cités dans 'Dalloz, Jurùprud. ginér. , \° Question prÿudkitlk, n° 1 05.

règles générales de droit et de procédure applicables à toutes les matières et conformes aux maximes admises de tout temps (1 ). »

227. Il est cependant un point sur lequel la loi du 25 mai 1838 se sépare de la règle générale posée dans l’article 182 du code forestier. D’après la dernière disposition de cet article, le tribunal criminel devant lequel est soulevée la question de propriété doit se borner à surseoir jusqu’à ce que le tribunal civil ait statué sur l’incident. On conçoit, en cflcl , que la juridiction criminelle ne peutse dessaisir de l’instance principale, puisque le tribunal civil, competent pour statuer sur la question préjudicielle de propriété, serait incompétent pour connaître du délit. Mais lorsque la contestation sur le droit de propriété immobilière s’élève devant le juge de paix 5 l’occasion de l’une des demandes sur lesquelles il exerce les attributions que lui confèrent les articles 5 cl 6 de la loi de 1838, ce n’est pas un simple sursis qu’il doit prononcer, ce n’est pas lo renvoi de la seule question de propriété, mais le renvoi de l’instance entière qui lui est imposé par la loi. La compétence illimitée quant à la valeur du litige, que le juge de paix exerce en ces sortes de matières, a sa raison d’être dans la nature de la demande; or ce caractère de la demande est essentiellement modifié, quand elle se complique d’une question de propriété. Le juge de paix voit donc disparaître sa compétence, car elle ne s’applique à la demande que lorsque les droits de pro-

(I) Dalloz, 56, 5, col. 376.

priélé ou de servitude, ou les titres qui les établissent, ne sont pas contestés. Celte interprétation de la loi est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (1) ; elle me paraît en harmonie avec le texte de la loi , et favorable aux intérêts des parties, en évitant le morcellement de l’instance et le recours successif à deux juridictions, pour donner au débat sa solution définitive.

228 J’ai dit précédemment que l'obligation imposée au défendeur de justifier devant le tribunal civil d’arrondissement le droit de propriété qu’il allègue, en soulevant la contestation qui a pour effet de dessaisir le juge de paix, avait sa cause dans la situation du demandeur, qui s’est posé dans l’instance comme possesseur de la chose au sujet de laquelle il a formé son action. C'est en effet de cette qualité de possesseurque résulte pourlui le privilège d’obliger son adversaire à prouver le droit de propriété sur lequel il fonde sa défense. 11 faut tirer de là celte conséquence , que si le défendeur, au lieu d'élever sa prétention jusqu’au droit do propriété, se borne à contester la possession du demandeur principal et à s’attribuer à lui-même le litre de possesseur légal, la preuve par lui fournie d’un droit de possession qui enlèverait au demandeur les avantages de sa détention actuelle , aurait pour effet d’intervertir les rôles cl d’obliger le demandeur à soulever lui-même la question de propriété, et à justifier, soit par litres,

(1) Arrêts des 8 août 1859 et 24 juin <860, Dalloz, 59, I, 344; 60,

ACTIONS SE RATTACIIANT A LA PROPRIÉTÉ IMMOB. 397

soit au moyen de la prescription, qu’elle réside sur sa tète.

Mais, à la différence de la contestation sur le droit de propriété, la question de possession rentre dans les attributions du juge de paix, et devient un incident de l'instance originaire. Rien ne s’oppose donc à ce que le juge de paix statue , d’après les règles que j’expliquerai bientôt ( t ), sur ta possession annale contestée entre les parties, et qu’il prenne celte possession constatée comme base de la décision à rendre sur le fond de la demande.

Telles sont les règles générales que l’on peut considérer comme applicables à chacune des actions que j’ai précédemment énumérées et qui font l’objet de ce chapitre. Sans doute, suivant la nature de ces actions, diverses entre elles, malgré certaines analogies qui permettent de les réunir dans un commentaire commun, les applications de ces règles se produiront sous des aspects différents. Je signalerai ces diversités en m’expliquant successivement sur chacune de ces demandes que j’ai signalées comme se rattachant au droit de propriété.

i 229. — I. Aciionspour dommages ruraux. Les actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l’homme, soit par les animaux, sont de la compétence du juge de paix jusqu’à la valeur de cent francs, et à charge d’appel, à quelque valcurque la demande puisse s’élever.

(!) V. le chapitre suivant

Pour se rendre compte du sens dans lequel il faut entendre les expressions de la loi, il faut rechercher: 1° la nature du fait constitutif du dommage; T la nature des choses auxquelles le dommage s’applique.

230. Le mol dommage, pris dans un sens général, s’entend de tout préjudice matériel, ou moral, causé à la personne ou à ses biens. L’action civile en dommages-intérêts qui accompagne l’action publique dans la poursuite des crimes, des délits ou des contraventions, n’est autre chose qu’une action en réparation d’un dommage souffert. Un dommage peut également résulter soit d'un quasi-délit , soit de l’inexécution ou de la violation d’obligations contractuelles.

.Mais il faut exclure de l'application des dispositions de l’article 5 de la loi du 25 mai 1858 la faute contractuelle et les dommages qu’elle cause. Il peut arriver cependant qu'un lien de droit existe entre l’auteur du dommage et celui qui l’éprouve, et qu’il y ait quelque difficulté à reconnaître si le dommage provient d’une faute délictueuse ou d’une faute contractuelle. Pour résoudre la difficulté, il faut, en pareil cas, s’attacher à la cause delà demande, et reconnaître la qualité en laquelle elle a été formée. Une difficulté de ce genre s’est présentée devant la cour de cassation, à l’occasion d’une demande, formée par un fermier contre son bailleur, en réparation du dommage causéà ses récoltes par le gibier entretenu sur les terres affermées. Le bailleur contestait le droit à l’indemnité, en se fondant sur une clause du

ACTIONS SE RATTACHANT A LA PROPRIÉTÉ IMMOB. 399 bail qui lui donnait la faculté d’avoir du gibier sur la propriété, et lui réservait le droit de chasse. Il y avait une distinction périlleuse à établir entre l’action pour dommages aux champs, fruits et récoltes, dont le juge de paix connaît, à quelque valeur que la demande s’élève, et l’action en indemnité pour nonjouissance formée par un fermier contre le bailleur, sur laquelle la compétence du juge de paix est limitée au chiffre de quinze cents francs. Pour la première de ces actions, le juge n’est obligé de se dessaisir qu’en présence d’une contestation du droit de propriété; pour la seconde, sa compétence s’efface lorsque le droit à l’indemnité est contesté ; et précisément, dans l’espèce soumise à la cour de cassation, ce droit à l’indemnité était l’objet d’une contestation fondée sur les dispositions du bail. Mais la cour de cassation décida, par arrêt du 5 août 1858, que le demandeur, en réclamant une réparation du dommage que ses récoltes avaient éprouvé , n’agissait pas dans l’instance en qualité de fermier réclamant contre le bailleur l’exécution du bail que celui-ci lui avait consenti, mais qu’il procédait en tant que propriétaire lui-même de récoltes ravagées par le gibier du défendeur; que son action était donc indépendante des clauses du bail, et régie, quant à la compétence du juge de paix, non par les dispositions de l’arlicloA, n° de la loi du 25 mai 1838, mais par celles de l’article 5, n“ 1", de la même loi (1).