On trouve dans l’article 26 du code de pro

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cédure une première maxime qui se rattache à la prohibition du cumul : « Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable h agir au possessoire. » — L'instance sur la propriété est-elle terminée? la question du possessoire a perdu son utilité; il n’y a plus à rechercher la présomption de propriété lorsque la preuve en est acquise. — L’instance pétitoire est-elle encore pendante? le demandeur, ayant implicitement reconnu le droit de possession du défendeur, ne peut plus enlever à celui-ci le bénéfice de cette concession , en abandonnant l’action pétitoire pour porter devant le juge de paix la question de possession annale. Cependant, s’il y avait désistement accepté par le défendeur, les choses, par l’effet de ce désistement, étant remises dans le môme état qu’avant la demande (t), le terrain resterait libre pour l’instance possessoire, dont l’une ou l’autre des parties pourrait prendre l'initiative.

Mais il ne faudrait pas voir dans une simple demande en conciliation, en vue de l’action pétitoire, un obstacle à la’recevabilité de l’action possessoire. La citation en conciliation n’implique aucune reconnaissance de la possession d’autrui , parce qu’elle n’engage pas le procès, et dès lors n’attribue à la partie citée ni la position d’un défendeur, ni les avantages qui en dérivent.

Ce n’est pas non plus former une action pétitoire que de saisir la justice criminelle d’une demande en réparation des voies de fait qui auraient accompagné

(1) Code de procédure, art. 403.

le trouble ou la spoliation, alors même que le demandeur aurait pris dans la poursuite la qualité de propriétaire. On sait que les juges criminels doivent, aux termes de l’article 182 du code forestier, s’abstenir de juger la question de propriété, lorsqu’elle est soulevée devant eux, et que, d’après ce texte, ils doivent fixer un bref délai dans lequel la partie qui soulève la question préjudicielle doit saisir les juges compétents de la connaissance du litige. C’est donc au défendeur poursuivi criminellement à faire les diligences nécessaires au jugement de la question préjudicielle. Il peut, s’il le préfère, se pourvoir par l’action possessoire, afin de rejeter plus tard sur son adversaire la preuve de la propriété (1).

407. Il y a cependant une hypothèse dans laquelle le demandeur au pélitoire échappe à la prohibition écrite dans l’arlicle 26 du code de procédure, et peut agir au possessoire, quoique la question de propriété soit pendante devant le tribunal d’arrondissement : c’est le cas où le possesseur, simplement troublé dans sa possession, et par conséquent nanti de la chose, ayant saisi les juges du pélitoire, au lieu de se pourvoir en complainte, subirait, pendant le cours de l’instance pélitoire, une dépossession de la part de son adversaire (2). La cause qui mettrait en mouvement l’action possessoire , complainte ou réinté-

(1) Arrêt de la cour de cassation, 7 juillet 1853, Dalloz. 53, 5,

(2) En droit romain, celui qui était nanti de la chose n’était pas recevable à la revendiquer, et, par conséquent, devait se pourvoir, en cas de trouble, par l’interdit uti possidetis. — Instit. de actionibui, § 2.

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grande» étant postérieure à l’introduction de l’instance pélitoire, le demandeur dépossédé ou expulsé aurait le droit d’agir devant le juge de paix pour obtenir sa réintégration ; mais cette demande ne pourrait être soumise aux jugesdu pétitoire sous formede conclusions additionnelles» car l'incompétence de ceux-ci pour connaître de l’action possessoire est aussi absolue que celle du juge de paix pour statuer sur la propriété; et la prohibition du cumul doit être aussi rigoureusement appliquée devant l’une de ces juridictions que devant l'autre.

408. Le demandeur au possessoire, en abandonnant l'instance qu’il a introduite pour se pourvoir au pétitoire, reconnaît implicitement le droit de possession de son adversaire, et il semble qu’un désistement accepté ne soif pas nécessaire pour considérer l'instance possessoire comme étant désormais inutile ou éteinte. Néanmoins il est possible que le demandeur qui renonce à l’action en complainte pour- se pourvoir au pélitoire ail la détention matérielle de la chose; et le défendeur, en refusant d’accepter le désistement, qui lui procurerait les avantages juridiques attachés à la présomption de propriété et le rôle de défendeur au pétitoire, se propose peut-être de se faire attribuer au possessoire la détention matérielle de la chose ou des dommages-intérêts pour un préjudice souffert. Aussi faut-il décider que le demandeur au possessoire, dont le désistement n’aurait pas été accepté, violerait la règle prohibitive du cumul, s’il saisissait d’une demande pélitoire le tribunal d’arrondissement.

409. Le demandeur qui ne peut saisir simultanément le juge de paix de la question de possession et le tribunal civil de la question de propriété, ne peut évidemment, lorsqu’il agit au possessoire, prendre des conclusions qui touchent au droit de propriété. Beaumanoir a prévu le cas : « Aucune fois avient-il que cil qui fontajorner sor novele dessaisine, quant ce vient à lor claim fere, metent tout ensanlle en lor claim novele dessaisi ne et propriété. » Alors , dit-il , le procès doit être démené comme procès de propriété « et aura, le demandeur, renonc.ié à l’establissement que li rois a fet de noveles dessaisines, parce qu’il fonda le plet sor le propriété (I). » Je ne crois pas que cette rigueur dût être facilement admise, et que le demandeur encourût la déchéance de l’action possçssoire par cela seul qu’en concluant à être maintenu en possession, il alléguerait un droit de propriété ou une possession trentenaire. Pour que le juge de paix dût se déclarer incompétent et qu’il y eût déchéance de l'action possessoire, il faudrait que les termes de la citation fussent tels, qu’ils ne fussent pas susceptibles d’une signification compatible avec l’intention d’agir au possessoire. La raison pour laquelle notre ancienne jurisprudence devait, dans ce cumul de conclusions réunissant les caractères d’une demande possessoire et d’une action en revendication, faire prédominer la nature péliloire de l’instance, c’est que le même juge ayant qualité pour statuer sur la possession et

(1) Chapitre 32, n» 29.

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sur la'propriété, il pouvait se considérer comme saisi des questions se rattachant à la propriété, lesquelles absorbaient l'intérêt de la question de possession. Dans notre organisation judiciaire nouvelle, le juge de paix n'étant compétent que pour statuer sur le possessoire, on doit plus facilement admettre l’interprétation qui donne à la demande une signification en rapport avec la nature de la juridiction à laquelle le demandeur s'est adressé.

410. Je m'occupe maintenant du défendeur, et d’abord du défendeur au pétiloire.

Le défendeur au pétitoire est toujours recevable à se pourvoir au possessoire , soit par la voie de la complainte, soit par la voie de la réintégrande ; il a sans doute, dans l’action pétiloire, les avantages qui résultent de la position de défendeur qu’il y occupe; mais il pcutse faire qu’il soit privé delà détention matérielle delà chose ; l’action possessoire la lui rendra. S’il en était autrement, un spoliateur, aussitôt après s’être emparé de la chose, se hâterait de former une demande pétiloire pour se faire déclarer propriétaire, et conserverait pendant la durée de cette instance les avantages matériels de sa possession usurpée.

411. Le défendeur au possessoire ne pourrait, à l’inverse, se pourvoir au pétiloire pour échapper au jugement de maintenue que son adversaire serait sur le point d’obtenir. C’est la disposition précise de l’article 27 du code de procédure. « Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire

qu’aprèsque l’instance sur le possessoire aura été terminée.» C’est la reproduction de cette maxime tirée de la glose sur un texte du droit canonique : Qui petit restilui, ab adversario reconveniri non potest petitorio. — Mais il faut remarquer que la violation de la prohibition de l’article 27, par le défendeur au possessoire, n’emporterait pas déchéance du droit de revenir devant le juge de paix pour s’y défendre contre l’action possessoire encore pendante. C’est là une différence importante à signaler entre les conséquences du cumul, suivant qu’il se produit par !e fait du demandeur, ou par le fait du défendeur au possessoire. Le demandeur, en agissant au pétiloire, aux termes de l’article 26 du code de procédure, est déchu de l’action possessoire, sauf le droit du défendeur de la poursuivre, s'il en doit résulter pour lui des avantages; le défendeur au possessoire n’a pas le droit de soulever la question de propriété, tant que l’instance possessoire est encore pendante; mais la seule conséquence qu’il faille en tirer, c’est que son action pétiloire est non recevable, et non pas qu’il y ait une renonciation implicite à se défendre au possessoire, et une reconnaissance de la possession de son adversaire. 11 a même été jugé que l’action pélitoire formée par un défendeur condamné au possessoire par un jugement en premier ressort, n’emportait pas déchéance de l’appel déjà interjeté, au moment où l’action pétiloire est intentée (1); mais

(1) Arrêt de lu cour do cassation du (0 décembre t839, Dalloz, HO, 1,37.

ACTIONS POSSESSORES. 687

l’action pétitoire emporterait acquiescement au jugement possessoire, si elle était formée avant qu’un appel ne fût interjeté, la partie fût-elle encore dans les délais pour appeler du jugement possessoire.

412. La loi ne s’est pas bornée à prohiber le cumul du possessoire et du pétitoire, elle exige encore, avant de permettre de s’adresser au juge du pétitoire, l’exécution du jugement rendu sur la possession : « Le défendeur, dit l’article 27, ne pourra, s’il a succombé, se pourvoir qu’après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations portées contre lui. » Le texte n’impose cette obligation qu’au défendeur qui succombe. La disposition de l’ordonnance de 1535 contenait une règle plus générale, en statuant : « que la partie qui serait déchue du possessoire ne serait reçue à intenter le pétitoire, que préalablement elle n’eût payé ou satisfait les fruits et dépens auxquels elle auraitété condamnée à causedudil possessoire ; » l’article 4 du titre 18 de l’ordonnance de 1667 s’exprimaildans les mêmes termes : « Celui contre lequel la complainte ou réinlégrande sera jugée, ne pourra former la demande au pétitoire , sinon après que le trouble sera cessé, et celui qui aura été dépossédé, rétabli en la possession, avec restitution des fruits et revenus, et payé les dépens, dommages et intérêts, si aucuns ont été adjugés. » Cette différence entre le texte du code de procédure et les dispositions des ordonnances est plus apparente que réelle.

Dans notre ancienne jurisprudence, la complainte supposait une double prétention, de laquelle résultait pour chacune des parties le rôle de demandeur

et de défendeur : « Le terme de complainte, dit Pothier, convient d’une manière particulière au cas pour lequel cette action est intentée; car chacune des parties s’y plaint réciproquement du trouble apporté par l’autre à la possession que chacune d’elles prétend avoir de l’héritage dentelles se contestent la possession (1). » De là résultait que, quelle que fût la partie condamnée , celui qui succombait était toujours un défendeur à la complainte de l’autre partie. Aujourd’hui, dans les instancesen complainte, il arrive fréquemment que le défendeur originaire conclut reconventionnellement à être maintenu dans la possession que lui conteste le demandeur. Dans le cas où celui-ci succombe sur la contre-prétention de son adversaire, on doit le considérer comme un défendeur, et lui appliquer la disposition de l’article 27 du code de procédure, en le déclarant non recevable à se pourvoir tant qu’il n’a pas pleinement satisfait au jugement prononcé contre lui, comme on le déciderait contre son adversaire, si celui-ci eût subi la condamnation. La distinction établie par l’article 27 du code de procédure entre le demandeur et le défendeur, ne recevra son application que si l’on suppose le demandeur originaire succombant sur l’action en complainte, sans que son adversaire ait conclu à être maintenu lui-méme en possession; dans ce cas seulement, le demandeur vaincu au possessoire pourrait se pourvoir au pétitoire, sans être obligé de payer préalablement les dépens ou les dommages-intérêts auxquels il aurait été condamné

(I) De la Possession , n° 8a.

ACTIONS POSSF.SSOÎRES.

413. L’article 27 devrait recevoir son application même dans le cas où la partie demanderesse au pétitoire, poursuivie en complainte devant le juge de paix pour avoir changé l’étal des lieux pendant le cours de l’instance pétitoire par elle introduite, aurait été condamnée par le juge de paix à remettre les lieux dans leur étal primitif. Elle devrait exécuter le jugement possessoire avant d’être admise à poursuivre l’instance pétitoire. On objecterait vainement que la loi a seulement interdit au défendeur condamné de se pourvoir avant l’exécution de la sentence possessoire; la loi a prévu l’hypothèse la plus fréquente, celle de l’instance possessoire précédant l’instance pétitoire; mais si celte dernière avait précédé l’autre, le motif qui interdit de se pourvoir, interdirait également de reprendre ou de poursuivre l’instance pétiloire, tant qu’il n’aurait pas été satisfait aux condamnations prononcées par le juge de paix.

414. Enfin l’article 27 se termine ainsi : « Si néanmoins la partie qui a obtenu les condamnations était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer pour celte liquidation un délai après lequel l’action pétitoire sera reçue. » Cette liquidation doit être faite par le juge de paix, auquel il appartient de compléter son jugement. L’ordonnance de 1667, titre 18, article 4, contenait une disposition analogue ; mais, d’après son texte, il ne suffisait pas que la partie victorieuse au possessoire fût en demeure défaire taxer les dépens et liquider les frais et dommages-intérêts, il fallait encore, pour que son

vu. 44

adversaire pût poursuivre le pétitoire, qu’il donnât caution de payer après la taxe et liquidation.

415. Les règles que je viens de tracer reçoivent une dérogation remarquable, conséquence des attributions nouvelles que la loi du 25 mai 1838 et d’autres lois récentes ont conférées au juge de paix. J’ai déjà fait remarquer que, dans les hypothèses prévues par l’article 6 de celte loi, qui fait entrer dans la compétence du juge de paix les actions relatives à la distance à observer pqur les plantations d’arbres ou de haies, et pour les constructions dont parle l’article 674 du code Napoléon, le juge de paix exerce une juridiction plus étendue que celle qui lui appartient comme juge du possessoire. Il en est de même dans le cas prévu par la loi du 10 juin 1854 sur le drainage (1).

Supposez qu’à la demande en extraction d’arbres qui ne seraient pas plantés à la distance légale, ou en destruction de travaux faits en contravention de l’article 674 du code Napoléon, le défendeur oppose sa possession annale des plantations ou des ouvrages, le juge de paix ne s’arrêtera pas à celle défense; il ne jugera pas la question de possession, pour statuer ensuite sur la demande d’extraction des arbres ou de destruction des travaux; il déclarera le défendeur non recevable à invoquer la possession annale, qui ne peut prévaloir contre l’obligation légale de respecter les distances et'd’observer les usages. Le juge

(I) V. suprà, n° 381.

ACTIONS POSSESSOIRES.

de paix ne devrait s’arrêter que devant une défense invoquant la prescription trentenaire, un titre conventionnel , ou la destination du père de famille (1 ).

La cour de cassation, par un arrêt du 1 1 décembre 1844, a jugé que le défendeur à une action possessoire peut former reconventionnellement devant le juge de paix une demande pétitoire, toutes les fois que celle demande aurait pu être formée isolément, par la voie principale devant ce magistrat, comme serait, par exemple, une demande tendant à faire arracher des arbres plantés à une distance moindre que la distance légale (2). — C’est le même principe, avec une application différente, résultant de l’interversion des rôles.

416. La règle qui prohibe le cumul du possessoire et du pétitoire présente des difficultés plus graves lorqu’on l’examine , non plus comme imposant une limite aux conclusions des parties, mais au point de vue des restrictions qu’elle apporte aux pouvoirs du juge dans l’exercice de sa juridiction légale.

Que le juge de paix ne puisse , par la décision qu’il prononce, attribuer à l’une des parties un droit de propriété, de servitude ou tout autre démembre-

(4 ) Il est bien entendu que si le défendeur invoquait la possession annale non-seulerneut des arbres ou des constructions, mais du terrain intermédiaire jusqu'à la limite de la distance légale, et s’il justifiait cette possession, la questiou d’extraction des arbres ou de destruction des ouvrages ne pourrait être soumise qu’aux juges du tribunal d’arrondissement, saisis en même temps de la question de propriété du terrain.

(2) Dalloz, 4S, i, r.7.

menl de la propriété, c’est là une proposition qui n’a pas besoin de démonstration. Il est également évident qu’il ne doit pas constater l’existence du droit de propriété, pour en induire comme conséquence le droit de possession, ainsi que l’avait fait un jugement cassé par arrêt de la cour suprême du 6 avril 1824, lequel jugement maintenait une partie dans lÿ possession et jouissance d’une cour par le motif qu’elle en avait la propriété, et que la possession est une émanation de la propriété. Il est presque inutile de mettre en garde contre une telle confusion des principes sur lesquels reposent les actions possessoires, et de rappeler qu’elles sont destinées non pas à faire présumer la possession par la propriété, mais la propriété par la possession.

Il y a des formules moins naïvement illégales que celle dont je viens de reproduire les termes; mais elles n’en doivent pas moins être proscrites comme confondant le droit de propriété avec le droit de possession. C’est ainsi que l’on doit considérer comme une violation de la règle qui prohibe le cumul du possessoire et du pétitoire, une décision par laquelle le juge de paix repousserait une action possessoire en se fondant sur le motif que l’auteur du trouble n’aurait fait qu’user de son droit (1). — Le juge de paix doit se souvenir qu’il est juge de la possession, et que ses décisions doivent être principalement fondées sur des faits de détention et de jouissance, et non sur des motifs tirés du fond du droit.

(I) Arrêt de la cour de cassation du G avril i 859, Dalloz, 59, 1, 162.

ACTIONS POSSF.SSOIRES. 693

417. Mais on a vu que le juge de paix est souvent obligé de consulter les litres et d’examiner le fond du droit: soit pour reconnaître la précarité de la possession alléguée, ou écarter une présomption de tolérance qui s’attache à la possession , h raison de la nature de la chose possédée; soit pour constater que la destination de la chose est incompatible avec u ne possession pri vée ; soi t pou r décider des qu estions de jonction, de transmission ou d’interversion de possession. C’est principalement dans ces hypothèses diverses que les difficultés se multiplient, et que le pouvoir attribué au juge de paix semble inconciliable avec la règle qui lui défend de cumuler le possessoire et le pétitoire.

11 est nécessaire d’établir d’abord une observation générale qui doit s'appliquer à tous les cas dans lesquels le juge de paix se trouve dans l’obligation de consulter les titres. Si le juge de paix a le droit et le devoir de vérifier les litres produits, c'est parce que la possession utile pour l’exercice de la complainte ne consiste pas seulement dans un fait matériel, mais qu’à raison des caractères légaux qui doivent s’y rencontrer, elle est mélangée de droit et de fait. Les litres deviennent donc un élément quelquefois indispensable d’appréciation, soit pour enlever à la possession son caractère apparent d’utilité, soit pour lui conférer ce caractère qui ne serait pas suffisamment manifesté par les faits, soit pour établir entre deux personnes le lien qui permet à l’une d'invoquer les faits de possession exercés par l’autre. Le titre , dans ces hypothèses diverses , n’est donc pas consi-

dcré comme constituant par lui-même un droit, mais comme apportant à l’appréciation de la possession un élément qui la complète. — Aussi le titre doit-il être examiné seulement au point de vue de cette preuve complémentaire; le juge de paix serait incompétent pour en tirer d’autres conséquences que celles qui se rattachent à l’utilité de la possession exercée.

Le titre ainsi considéré comme un document dans lequel le juge puise des impressions, plutôt que comme une preuve légale des droits qu’il est destiné à constater, n’exige pas de la part du juge une appréciation exacte de sa validité et de la régularité de sa forme. Supposez qu’un débat s’élève devant le juge de paix sur .la valeur du titre invoqué comme une preuve complémentaire de l’utilité de la possession, le juge de paix ne devrait ni se déclarer incompétent pour résoudre la question de validité, ni surseoir à prononcer sur la possession, jusqu’à ce que le tribunal civil d’arrondissement ait statué sur cette question incidente. Le juge de paix n’est pas obligé de prononcer sur des questions de cette nature, qui ne peuvent se produire avec leur influence sur le fond du droit que devant les juges du pétiloire. 11 suffit que le titre , fût-il seulement apparent, explique le caractère de la possession, ou paraisse autoriser une des parties à se prévaloir de la possession exercée,' pour que le juge de paix l’admette comme élément de sa décision, de même qu’il suffit que le titre lui paraisse suspect, pour qu’il le rejette du débat, sauf aux parties, lorsqu’elles plai-

ACTIONS POSSESSOIRES. 695

deront au pélitoire, à s’appuyer sur ces titres rejetés, ou à les contester, quoique pris en considération dans l’instance en complainte : « Lorsque le seigneur rapporte un titre, dit Pothier (au sujet de certains droits qui ne peuvent s’acquérir par la seule possession), quoique ce titre soit contredit, il suffit pour que le seigneur puisse former la complainte et pour qu’il doive être maintenu par provision dans la possession du droit par lui prétendu, jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué au pétitoire (1). » C'est par application de ce principe que la cour de cassation a décidé que le juge de paix peut prendre le titre en considération, quoiqu’on oppose à celui qui le produit une prescription par le non-usage , ou qu’il est frappé de déchéance par application de l’article 6t du code forestier, ou qu’il est annulé, comme partage de biens communaux, par la loi du 9 ventôse de l'an XII (2). « Le juge du possessoire n’a ni le droit ni l’obligation de prononcer sur la validité du titre relativement au fond du droit, de se livrer à des instructions longues et dispendieuses pour écarter ou admettre les objections proposées contre le titre (3). »

418. Toutefois, s’il est vrai que le juge de paix soit dispensé de se prononcer sur la validité des titres, il faut au moins, pour qu’il puisse leur emprunter des motifs de décision au point de vue de la

(1) Traité de la possession, n“* 90 et 91 .

(2) Arrêts des 8 et 23 mai 1838, 11 juin 1839, Dalloz, 38, 1, 222 et 260 ; 39, 1, 247.

(3) Arrêt précité du 8 mai 1838.

possession, que l’acte produit soit apparent et coloré, c’est-à-dire qu’en le supposant valable, il soit de nature à exercer une influence sur l’utilité de la possession invoquée. C’est principalement dans les matières ou la possession n est utile que lorsqu’elle est appuyée sur un titre, que le juge de paix violerait la loi s’il reconnaissait le caractère d’un titre à un acte qui, abstraction faite de sa validité plus ou moins contestable, serait impuissant à créer un droit pour celui qui l’invoque contre celui auquel il est opposé. C’est ainsi que les articles 691 et 695 du code Napoléon, décidant que « les servitudes discontinues et non apparentes ne peuvent s’établir que par titres, et que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un litre récognitif de la servitude, émané du propriétaire du fonds asservi,» il est évident qu’une simple énonciation de l'existence de la servitude dans un acte étranger au défendeur n’est pas le titre qui pourrait appuyer la possession de cette servitude , et faire disparaître la présomption de tolérance attachée à une possession de celte nature (1). Il ne s’agit plus seulement d’une question de validité de l’acte, que le juge de paix peut se dispenser d’apprécier; ce n’est plus sa forme probante qui est l’objet de la contestation , c’est sa valeur intrinsèque qui n’est pas suffisante pour ajouter a la possession le caractère qui la rend utile lorsqu’elle s’applique à une servitude discontinue.

(I) X.tupru, n° 373.

ACTIONS POSSKSSOIRES.

La loi, en exigeant un titre récognitif à défaut du litre constitutif delà servitude, exclut l’acte purement énonciatif, non-seulement pour acquérir la servitude, mais encore pour en étayer la possession. Celui qui . possède en vertu d’un acte contenant une simple énonciation de l’existence de la servitude , surtout lorsque cet acte émane d’un autre que du propriétaire du fonds asservi, défendeur à l’action possessoire, n’a pu y puiser cette confiance dans son droit qui fait disparaître la présomption de tolérance ou de précarité dans les actes de possession.-— On sait d’ailleurs que le litre constitutif ou récognitif, fût-il émané d’un autre que du véritable propriétaire, suffit pour appuyer la possession. A ce point de vue, le titre remplit les conditions exigées pour colorer la possession, s’il est émané d’une personne agissant comme propriétaire du fonds asservi (1).

419. M. Duranlon, supposant un acte privé dont la signature serait déniée ou méconnue, dit que « le litre n’étant point constant, et s’agissant d’une servitude non susceptible de s’acquérir par prescription, il y aurait lieu, comme lorsqu’il n’en est produit aucun , de déclarer l’action possessoire non recevable (2). » J’admets parfaitement, avec ce jurisconsulte, que le juge de paix ne pourrait prendre comme élément de sa décision un acte dont l’existence même est contestée par cela seul que sa sincérité est méconnue ou déniée ; mais je n’en tirerais

(1) V. supra, n* 373.

(2) Tome V, n" t>39.

pas la conséquence que le juge de paix dût, dans tous les cas , déclarer non recevable l’action possessoire, alors môme qu’elle aurait besoin de s’appuyer sur un litre. Le juge de paix, si l’écrit dénié ou méconnu était de nature à exercer sur la question de possession quelque influence, devrait renvoyer les parties devant les juges compétents, c’est-à-dire devant le tribunal civil d’arrondissement, pour y procéder à la vérification (1). J’ai dit, il est vrai, quelorsqu’une contestation s’élève au possessoire sur les litres produits, le juge de paix ne devait ni se dessaisir, ni prononcer un sursis jusqu’à la décision de la contestation, parce qu’en agissanlainsi, il subordonnerait, contrairement aux principes delà matière, la question de possession à la question de propriété; mais celle objection disparaît lorsque le sursis a pour motif unique la nécessité d’une vérification. Ce n’est plus le fond du droit qui, dans ce cas, est l’objet de la question préjudicielle soumise au tribunal ordinaire; ce tribunal ne doit procéder qu’à une simple mesure d’instruction à laquelle le juge de paix ne peut procéder luimême. La vérification des écritures laisse entières les questions relatives à l’influence du litre, et le juge de paix ne subit, pour les résoudre, aucun préjugé résultant d’une décision qui touche au fond du droit.

420. On peut signaler d’autres hypothèses, rares il est vrai, dans lesquelles le juge de paix serait autorisé à prononcer un sursis jusqu’à la décision d’un autre tribunal, au sujet des actes produits dans le

(1) Code de procédure, arl. U; v. suprd, n° o7.

ACTIONS POSSESSOIRES. . 699

cours d’une instance possessoire. Ces hypothèses se présentent lorsque l’acte exige une interprétation qui rentre dans les attributions d’une autre juridiction. Le juge du pétiloire serait lui-même, en pareil cas, obligé de surseoir et de renvoyer l’interprétation de l’acte à la juridiction compétente. Il n’est donc pas étonnant que le juge de paix ne puisse, dans ce cas, interpréter l’acte pour en tirer des conséquences au point de vue de la possession, puisque le juge du pétiloire serait lui-mème sans droit pour l'interpréter au point de vue du droit de propriété. La cour de cassation a fait l’application de cette règle : 1° lorsque l’acte produit à l’appui d’une action possessoire est un jugementou un arrêt dont les»dispositions présentent des difficultés d’interprétation (1); 2° lorsque le titre produit est un acte administratif dont l’interprétation ne peut être donnée que par l’autorité administrative elle-même (2).

Le juge de paix ne doit pas alors se dessaisir, mais se borner à surseoir. Cette solution ne contredit pas la règle précédemment posée, d’après laquelle le juge de paix, statuant au possessoire, doit apprécier lui-même la valeur et la portée des titres au point de vue de la possession. Le renvoi a pour objet de permettre au tribunal compétent, non de statuer sur le fond du droit, mais de déclarer ce qui a été précédemment jugé; le jugement interprétatif estlecom-

(1) Arrêt de la cour de cassation du 9 ayril 1851, Dalloz, 51, I, 92.

(2) Arrêts de la cour de cassation, 11 mai 1831,31 juillet 1832, Dalloz, 31,1, 192; 32, 1, 198.

plément de la décision déjà rendue, et se confond avec elle pour constituer une décision unique (1).

421. M. Bélime, dans son Traité du droit de possession, impose au juge de paix l’obligation de surseoir dans des hypothèses bien plus nombreuses. Sa doctrine, à cet égard, repose sur un principe qui serait destructif de la théorie des actions possessoires, en leur enlevant le rang qui leur appartient et futilité qu’elles procurent. Suivant cet auteur, le juge de paix, dans tous les cas où la validité des litres au fond peut faire l'objet d’un débat sérieux, doit, sans se dessaisir, renvoyer les parties à faire résoudre au pétitoire ce point préjudiciel (2). L’auteur reconnaît d’ailleurs la gravité des objections qui s’élèvent contre son système. Une fois les litres validés ou invalidés par le tribunal, à quoi bon revenir devant le juge de paix? La question possessoire est déjà résolue, ou plutôt absorbée par la décision rendue sur le fond du droit, et le retour devant le juge de paix serait dès lors complétemenlinulile. Il vaudrait mieux reconnaître au juge de paix le droit de se dessaisir, à raison de l’impossibilité où il se trouve de statuer sur la possession, sans loucher à la question de propriété; le juge, en prononçant le renvoi, abdiquerait franchement sa juridiction. Dans le système de M Bélime , il ne retient de sa juridiction que la

({) V. supra, n* 34 5, un autre cas de sursis qui se présente lorsque celui qui se prétend troublé par l’exécution d‘un jugement auquel il prétend n’axoir pas été partie, le frappe de tierce opposition.

(*2) Traité du droit de possession, n* 430.