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vaine prérogative de prononcer une inutile sentence dictée par un autre tribunal.

La règle à suivre est celle-ci : interroger les titres dans leurs rapports avec la question de possession à résoudre; et si les titres sontobscurs, ou si la question de validité est sérieusement contestée , rejeter l’action possessoire qui, pour se justifier, a besoin de s’appuyer sur ces titres, et renvoyer le défendeur de la demande formée contre lui.

422. Le juge de paix devrait môme faire abstraction des titres, et refuser de les appliquer ou d’y puiser des raisons de décider, si la question à résoudre d’après ces titres était évidemment une question de propriété à laquelle on voudrait subordonner le droit de possession.

J’ai précédemment indiqué l'hypothèse de deux acquéreurs invoquant l'un et l’autre un titre d’acquisition émané de la même personne, pour se prévaloir de la possession de celle-ci (1). Ni l’une ni l’autre des parties n’ayant une possession annale de son chef, la question de possession ne peut se trancher qu’en recherchant dans les titres quelle est celle des deux qui succède aux droits du vendeur : en d’autres termes , il faut reconnaître quel est le propriétaire, pour dire quel est le possesseur. Perraettra-t-on au juge de paix d’apprécier les questions de validité des titres, et les difficultés se rattachant à la transcription au point de vue de la préférence que l’un des titres doit avoir sur l’autre? Il serait difficile,

(I) V. supra, n* 390.

dans ce cas, de supposer ces questions examinées seulement dans leur rapport avec la possession ; car, à côté du droit, il n’y a pas de faits qui puissent en recevoir l’influence. Propriété, possession se confondent dans cet examen de la prépondérance de l’un des titres. Ce serait bien là, dans toute son évidence, le cumul du possessoire et du pétitoire. Que devra donc faire le juge de paix? déclarer la demande possessoire non justifiée, puisque le demandeur n’invoque pas une possession personnelle, et que le titre en vertu duquel il veut s’approprier là possession d’autrui est neutralisé par un autre titre, de sorte qu’entre les deux parties , c’est en réalité une question de propriété qui forme le fond du débat. — La même solution doit être suivie lorsque le demandeur ayant recouvré, par l’exercice d’une action en nullité ou en rescision, la chose qu’il avait aliénée, veut se prévaloir de la possession annale de la personne évincée contre un tiers acquéreur qui détiendrait la chose en vertu d’un titre émané d’elle antérieur à l’éviction (1).

Le juge de paix peut, sans doute, apprécier les titres au point de vue de la jonction des possessions ou de la transmission du droit de possession à un tiers, mais seulement lorsque la question de jonction ou de transmission a le caractère d’une question accessoire, qui ne préjuge rien sur la possession ellemême. C’est ce qui arrive lorsqu’une seule des parties se prévaut de la possession qu’elle attribue à

(I) V. supra, u* 391.

ACTIONS POSSESSOIRES.

son auteur, et que l’autre partie invoque une possession de son chef, ou lorsque chacune des parties invoquant une possession qui lui aurait été transmise, l’attribue à un auteur différent dont elle se dit l’ayant cause. Dans ces hypothèses, la qualité d’ayant cause étant reconnue, il reste encore à décider par qui la possession a été exercée. Mais, lorsque les parties revendiquent la possession qu’elles s’accordent à attribuer à la même personne dont chacune d’elles se prétend l’ayant cause, faire dépendre des titres la question de possession, c’est, comme je l’ai déjà dit, juger la propriété pour en induire le droit de possession .

423. Le droit du juge de paix de consulter les titres est encore subordonné à une distinction du même genre, lorsqu’il s’agit de déterminer si la chose litigieuse est ou non susceptible d’être utilement possédée au point de vue des actions possessoires.

Nul doute que le juge de paix n’ait le droit et le devoir d’examiner les titres et d’apprécier les documents ayant pour but de constater si la chose litigieuse est ou non de celles qui, à raison de leur destination publique, ne peuvent être l’objet d’une appropriation ou d’une possession privatives. L’appréciation des titres, dans ce cas, a pour but de caractériser la possession alléguée, — en constatant en elle le vice de précarité, si la chose litigieuse fait partie du domaine public; — en reconnaissant que la possession s’est exercée à titre de propriétaire, si la chose litigieuse est susceptible d’une appropriation privée. C’est bien, en réalité, une question •

de possession sur laquelle les titres doivent exercer leur influence, car si le demandeur au possessoire succombe . c’est parce que les actes de possession qu’il aurait exercés se rattacheraient à celle possession promiscue, à cet usage commun, dont la destination publique de la chose semble provoquer l’exercice (1).

Mais je n’admets plus la môme faculté pour le juge de paix d’apprécier les litres lorsqu’ils sont produits pour repousser une possession réunissant d’ailleurs toutes les conditions légales, comme s’étant exercée sur une chose que la qualité du propriétaire actuel protégerait contre toute acquisition au moyen delà possession. Le plaideur invoque les titres, dans ce cas, pour en tirer celle conséquence : Je suis propriétaire, donc votre possession est impuissante à engendrer les actions possessoires. — Supposez ce langage tenu par le représentant d’un mineur, d’une femme mariée sous le régime dotal, par l’administrateur des biens de la couronne; le juge de paix ne pourrait l'accueillir, et, dès lors, devrait refuser d’avoir égard aux titres de propriété sur lesquels il s’appuie. Cependant la cour de cassation , par un arrêt du 21 janvier 1862, parait admettre une doctrine contraire, en décidant que le juge de paix peut, sans cumuler le possessoire et le pélitoire, consulter les titres de propriété produits parles parties, pour vérifier si le terrain objet de l’action est ou n’est pas une dépendance du domaine de la couronne, et, par suite,

• (1) V. sup»o, n° 3t>4.

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esl ou n’est pas susceptible d’une action possessoire (1). Le principe qui sert de base à cet arrêt, c'est que les biens qui composent le domaine de la couronne, ne pouvant être possédés par les particuliers d’une manière utile et efficace, ne sauraient être l’objet d’une action possessoire. On en pourrait dire autant des biens des mineurs ou des biens dotaux d’une femme mariée sous le régime dotal. Ce principe, ainsi posé, est une erreur. Les biens imprescriptibles à raison de la seule qualité du propriétaire sont susceptibles d’une possession privée. Que celle possession, quelle que soit sa durée, ne puisse prévaloir contre le litre du propriétaire placé par sa qualité à l’abri de la prescription, c’est incontestable. Mais cette possession, lorsqu’elle est invoquée au possessoire, n’a pas à lutter contre un litre de propriété; admettre que le litre peut prévaloir contre une possession réunissant les conditions exigées , par la loi , c’est détruire le système des actions possessoires, qui n’ont d’autre but que d’établir au profit du possesseur une présomption de propriété, dont les effets ne peuvent disparaître que par l’exercice de l’action pétitoire. Il faut se garder deconfondre cette hypothèse avec celle de la possession s’appliquant à une chose du domaine public. La destination publique de la chose réagit sur la possession qui ne peut être exclusive, ni manifestée par des actes faits à titre de propriétaire. La qualité de la personne se prétendant propriétaire d’une chose imprescriptible

(1) Dalloz, 62, i, 361 .

vu.

à raison d'une immunité personnelle, ne vicie pas la possession du tiers qui n’invoque cette possession que comme une présomption de propriété (1).

Voilà pourquoi, dans le premier cas, le juge de paix peut interroger les litres, et pourquoi, dans la seconde hypothèse, il ne le pourrait faire sans cumuler le possessoire avec le pétitoire.

424. Enfin, les questions qui se rattachent à l'interversion de la possession peuvent présenter des difficultés non moins graves. Cependant j’appliquerais dans tous les cas une solution identique, en reconnaissant au juge de paix le droit de constater le fait de l'interversion, quelle que soit la cause à laquelle elle remonje. L’interversion de possession est le fait juridique qui se produit lorsque celui qui détient la chose en vertu d’un titre précaire, donne à sa possession une cause nouvelle qui en efface le vice, ou se trouve investi, soit par un tiers, soit par la loi elle-même, d’un titre nouveau en vertu duquel il exerce désormais la possession à titre de propriétaire (2).

La possession est intervertie par le fait du détenteur précaire, au moyen de la contradiction qu’il oppose au droit du propriétaire pour lequel il possède. Celle contradiction doit résulter d’actes formels et positifs, qui manifestent extérieurement, delà part du détenteur précaire, le dessein de posséder pour soi et à titre de propriétaire. — Ces actes extérieurs

(O V. suprà, n* 362.

(2) Code Napoléon, art. 2238.

peuvent consister dans des faits matériels opposant un obstacle à l’exercice du droit du propriétaire, comme si le fermier, selon l’exemple cité par d’Argentré, chassait le maître du domaine, ou lui en interdisait l’entrée , en agissant lui-même en maître delachose(l). La simple cessation du payemenldes fermages ne serait pas d’ailleurs une contradiction suffisante; on ne peut attacher à l’abstention ou à un fait purement négatif la signification ni la force d’un désaveu du droit d’autrui. — Mais la contradiction résulterait suffisamment d’une déclaration ou d’une protestation contre le droit du propriétaire. Il faudrait, dans ce cas , une preuve écrite de l’intention manifestée par le détenteur précaire d’agir contrairement à son litre, preuve qu’il a toujours le pouvoir de se procurer au moyen de la notification d’un acte extrajudiciaire. — Nui doute que le juge de paix ne soit autorisé à constater les caractères de cette interversion et des actes qui l’établissent; car c’est la possession clle-mômedonl le juge pèse la valeur lorsqu’il constate la nature du titre ou de la cause en vertu de laquelle elle s’exerce. On ne peut pas trouver, dans cette appréciation, le cumul du pélitoire et du possessoire, car l’interversion de possession, lorsqu’elle provient du fait du détenteur lui-même, ne repose pas sur un titre de propriété, mais sur un changement, manifesté par des actes ou des faits extérieurs, dans le caractère de la possession.