L’ interversion de possession peut procéder

(I) Sur l'art. 2t!i> de la coutume de Bretagne, p. 915.

du fait d’un tiers ou de la loi. Dans celle hypothèse, il peut y avoir plus d’hésitation à maintenir la solution d’après laquelle le juge aurait le droit et le devoir de constater , d’après les litres ou la loi, si la possession a été exercée ou non à titre de propriétaire.

On peut objecter , en effet , que , dans ce cas , la possession précaire à l’origine, ne pouvant être utile pour l’action possessoire que lorsque le détenteur se prévaut d’un titre de propriété qui change le caractère de la détention primitive, le juge de paix, pour déclarer le fait de l'interversion, doit reconnaître d’abord le droit de propriété nouvellement transmis, cl cumuler dans sa décision la constatation de ce droit avec l’appréciation des faits de possession. Mais on peut répondre que le titre sert uniquement à colorer la possession, et que le juge de paix, pour résoudre la question qui se rattache au caractère des actes par lesquels elle s’est exercée, n’a besoin que d’un titre apparent, fût-il émané d’un autre que du véritable propriétaire. Cet examen du titre ne constitue pas un empiétement sur le pétiloire, non plus que lorsqu’il a pour objet de reconnaître si l’exercice d’une servitude discontinue est fondé sur un titre soit conventionnel, soit légal.

Cependant la cour de cassation , par un arrêt du 22 novembre 1858 (1), a décidé que le juge du possessoire ne pourrait, sans entrer dans l’examen du

(I) Dalloz, 59. I, 127.

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fond et sans violer l’article 25 du code de procédure civile qui prohibe le cumul du possessoire et du pétiloire, apprécier les effets d’une loi invoquée par le détenteur de l’objet litigieux, comme ayant interverti son titre originairement précaire, en lui substituant un litre de propriété. Il s’agissait des effets de la loi du 14 ventôse an VII et de la loi du 12 mai 1820, qui ont pour objet de faire rentrer dans la main de l'Etal les domaines engagés , ou d’en consolider la propriété dans la main de leurs détenteurs, à la ctlarge par ceux-ci de payer le quart de l’estimation. M. Dalloz approuve cet arrêt par le motif « que le défendeur à l’action entendant se faire maintenir dans une possession purement précaire à l’origine, en excipant d’une interversion qui aurait été le ré sultat non de faits exercés à titre de propriétaire, mais d’une loi à interpréter, il est manifeste qu’il y a là un pur moyen de droit, qui sort des attributions du juge du possessoire (1). » — Ce commentaire de l’arrêt est la condamnation de la doctrine qu’il consacre; il en résulterait que le juge ne pourrait chercher que dans les faits eux-mêmes la preuve des caractères légaux de la possession. Mais la possession, lorsqu’on l’apprécie comme fondement de la complainte, ne consiste pas dans des faits purement matériels ; et de même qu’on interroge les titres ou la loi pour reconnaître son inefficacité résultant de son origine précaire, de même il est permis d’interpréter les titres ou la loi pour lui restituer sa puis-

(I) V. la note placée au bas de l'arrêt précilé.

sance compromise par des vices apparents ou présumés. Ce que la loi défend au juge, c’est de ne tenir compte que du droit, et de suppléer aux faits par un titre conventionnel ou légal, de conclure , en un mot , du droit de propriété au droit de possession. Mais lorsqu’il s’agit de rechercher si la possession précaire est ou non intervertie soit par un titre, soit par une disposition légale, le juge se trouve en présence de faits dont il doit déterminer la portée. Il interprète les faits et non la loi qui est le moyen et non l’objet de cette œuvre d’interprétation. Il n’exislc pas plus de raison pour refuser au juge de paix le droit de reconnaître la possession utile, par le motif que sa cause vicieuse aurait été intervertie par la loi, qu’il n’y en aurait pour lui interdire le droit de déclarer utile la possession de la servitude de passage, en se fondant sur le titre légal qui résulte de l’enclave. Concluons donc, avec certitude, que le juge de paix est également compétent pour reconnaître l’influence de l’interversion sur les faits de possession, soit que l’interversion se manifeste par des faits ou des actes de contradiction , soit qu’elle repose sur un titre émané d’un tiers, soit qu’elle s’appuie sur la loi.

426- En terminant cet exposé des difficultés que soulève la prohibition du cumul du pétitoire avec le possessoire , je dois rappeler une règle de la même nature, qui défend au juge de paix de réunir dans une seule instance la réintégrande et la complainte, c’est-à dire l’examen de la possession annale opposée comme moyen de défense à la demande en

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délaissement formée par le détenteur expulsé. De même que l’action possessoire en complainte est préjudicielle à l’action en revendication, et perdrait son utilité en se subordonnant à celle-ci, de même l’action en réinlégrande perdrait son caractère réparateur et manquerait son but, si elle n’était préjudicielle à l’action en complainte : spoliatus ante omnia rcsiituendm. Le juge de paix devrait donc refuser d’accueillir l’offre de justifier d’une possession annale au moyen de laquelle le défendeur à l’action en réintégrande essayerait de se soustraire à l’obligation de réparer sa voie de fait, sauf à reconquérir, par une action distincte en complainte ou en revendication , la possession délaissée à titre de réparation. Lejuge de paix ne devrait pas d’ailleurs s’attacher servilement à la qualification de la demande; et si les faits qualifiés de voies de fait ou de spoliation ne constituaient qu’un simple trouble, la preuve de la possession annale devrait être évidemment imposée à celui qui se plaint, et permise à l’autre partie.

Mais cette séparation de la réinlégrande et de la complainte, qui se justifie seulement par une déduction fondée sur leur nature, n’a pas le même caractère juridique que la prohibition du cumul de l’action pélitoire et de l’action possessoire. La prohibition du cumul se rattache aux limites tracées entre les juridictions, et il est inutile d’insister pour démontrer que, même du consentement des parties, lejuge de paix ne pourrait pas juger la question de propriété , et qu’il violerait les règles de sa compétence si, pour adjuger la possession, il constatait le droit

de propriété. — Le juge de paix, au contraire, est également compétent pour connaître de la réintégrande et pour statuer sur la complainte ; et si la complainte ne peut être cumulativement jugée avec la réintégrande , c’est parce que la défense tirée de la possession annale est sans force contre le droit du spolié qui demande à être réintégré. Mais si le demandeur en réintégrande acceptait le débat sur la question de possession annale, il n’est pas douteux que le juge de paix n’ait le droit et le devoir d’en vérifier l’existence. Le spolié, dans ce cas, en faisant dépendre de la preuve d’une possession annale les réparations qui lui sont dues, est censé renoncer à se prévaloir des conséquences rigoureuses de la spoliation qu’il a subie. S’il gagne son procès, son adversaire n'ayant pu prouver la possession alléguée, la condamnation prononcée à son profit produira les effets attachés à l’action en réintégrande (1); mais si la possession annale est justifiée contre lui, un retour tardif aux principes de la réintégrande ne pourrait plus être accueilli , et le défendeur devrait être maintenu en possession.

427. — VI. De l’instance possessoire et de ses effets. Les restrictions qu'impose h la juridiction du juge de paix la prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire laissent entière la faculté pour le juge de paix d’éclairer sa conviction par tous les genres de preuve s’appliquant soit aux faits de possession,

(I) V. Code Napoléon, art 2060, 2».

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soit à leur caractère légal. La preuve testimoniale aura, sans doute, l’importance principale parmi les preuves qui tendent à vérifier les faits sur lesquels sont basées la complainte ou la réintégrande; mais aucune autre preuve n’est exclue, et si quelquesunes paraissent insuffisantes pour arriver à une démonstration complète, elles peuvent du moins concourir à la manifestation du droit des parties. — Les litres qui sont produits pour fortifier et éclairer la possession; l’aveu s’appliquant à des faits allégués par l’adversaire; le serment décisoire déféré par une partie à l’autre; le serment supplétif déféré d’office par le juge, pour compléter une preuve qui laisse encore hésiter sa conviction ; les présomptions, toujours admises dans les matières où la preuve testimoniale n’est pas prohibée, et qui peuvent résulter soit d’un concours de circonstances de fait, soit de l'aspect des lieux ou des énonciations des titres : — '

tous ces moyens de découvrir la vérité sont abandonnés à la sagacité du juge; mais il ne doit y recourir que pour les appliquer à la constatation de la possession, et non pas à la recherche du droit de propriété. La loi en a fait une règle à propos de la preuve testimoniale : « Si la possession ou le trouble sont déniés, dit l’article 24 du code de procédure, l’enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit. » Celte règle domine l’application de tous les genres de preuves auxquelles il est permis au juge de recourir, en indiquant l’esprit dans lequel elles doivent être dirigées.