Nous parlerons bientôt des règles de procé
durequi se rapportent aux jugements interlocutoires, aux enquêtes, aux visites de lieux. Ces règles ne contiennent rien de spécial à l’instruction des instances possessoires ; etquant aux principes du droit civil se référant à la charge qui incombe au demandeur de prouver sa demande, au défendeur de justifier son exception ou sa défense, ils sont les mêmes, soit qu’il s’agisse de l'exécution d’une obligation ou de la libération alléguées, soilqu’il s’agisse de l’existence d’un droit réel, tel que le droit de possession contesté entre les parties (1). — C’est donc au demandeur à justifier le fait du trouble et la possession annale invoquée à l’appui de la demande en maintenue de possession ; c’est au défendeur, s’il allègue une possession contraire et conclut à être reconnu possesseur annal de l’objet litigieux , à faire de son côté la preuve des faits qui lui confèrent cette qualité.
La situation respective des parties ne peut soulever de difficultés sérieuses, si l’on suppose que le demandeur en complainte, ayant conservé la détention matérielle de la chose, se pose seul comme possesseur annal et seul se trouve chargé de la preuve des faitsde trouble et de la possession alléguée. Sa preuve est-elle incomplète? le juge déclarera mal fondée la • demande en maintenue de possession paisible , et renverra le défendeur absous des conclusions principales et accessoires prises contre lui; mais le défendeur n’ayant pas, de son côté, pris des conclu-
(Ij Code Napoléon, art. 1315.
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sions tendantes à faire reconnaître qu’il est le véritable possesseur, le juge n’ordonnera pas en sa faveur le délaissement de l'objet litigieux. Il constatera l’absence du droit de.posscssion chez l’un, sans reconnaître qu’il existe pour l’autre ; et le trouble, fût-il constaté, ne donnera lieu à aucune réparation* parce que la simple détention matérielle de la chose, lorsque, par sa durée annale et la réunion des autres conditions requises, elle ne s’est pas élevée à la consistance d’un droit, n’est protégée que contre la violence qui expulse, et non contre les envahissements ou les prétentions qui la troublent. — Si le demandeur en complainte plaidait dessaisi , comme il peut arriver fréquemment (1) , et qu’il ne justifiât pas de sa possession annale, le défendeur nanti de la possession actuelle y serait maintenu, sans avoir besoin de prouver l’annalitéde cette possession : actore non probante, reus absolvitur.
429. Mais le juge de paix se trouve en présence d’un problème moins facile à résoudre, et dont les éléments peuvent jeter dans l’esprit une certaine perplexité, si l’on suppose qu’à la demande ayant pour objet de faire reconnaître sa possession, le défendeur réponde par une prétention semblable à la qualité de possesseur annal, et que l’une et l’autre des parties aient été admises à prouver la possession qu’elles invoquent Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter.
Il) V. supra, n°280.
Si les preuves sont insuffisantes des deux parts, de sorte que ni l’un ni l’autre des plaideurs n’ait prouvé la possession invoquée, le demandeur principal succombe en ce sens qu’il ne peut obtenir de ressaisir la chose dont il aurait perdu la détention matérielle, ni obtenir des dommages-intérêts pour le trouble subi. Le défendeur sera dans la même situation que s’il n’eût offert aucune preuve dè sa possession; il sera maintenu s’il possède; mais il n’obtiendra pas le délaissement à son profit , dans le cas où le demanderr troublé détiendrait la chose litigieuse.
Si l’une des demandes l’emporte sur l’autre par l’ensemble et la valeur des preuves justifiant la possession annale de l’un des plaideurs, laissant incertain le droit de l’autre, la mission du juge est facile. Supposez les témoignages égaux en nombre ; quelques-uns sont plus décisifs et plus respectables que les autres : non numeranlur , sedponderantur. Y eût-il parité entre les preuves testimoniales qu’apporte chacune des parties, l’examen des titres venant appuyer la possession de l’une, tandis que la possession de l’autre en est dénuée, peut résoudre le doute en faveur de la première. A défaut de titres, la possession antérieure à celle qui s’est exercée pendant la dernière année fera pencher la balance au profil du plaideur qui peut se placer sous la présomption favorable attachée à l’ancienneté d’une possession en lutte avec une possession plus récente : in conflictu possessionutn, titulala vel anliquior pomssio vincit, di-
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sait Dumoulin sur l’article 441 de la coutume du Maine (1).
430. Mais si ces moyens de détruire l’équilibre entre les deux possessions ne peuvent recevoir d’application, et si l’esprit du juge hésite entre deux preuves égales, à quel parti devra-t-il s’arrêter? Plusieurs solutions peuvent, suivant la diversité des faits, être acceptées sans que la raison ou l’équité y répugnent.
Les deux possessions, manifestées par des actes également énergiques, se sont elles trouvées en conflit , de sorte que l’une, en s’exerçant, ait eu pour l’autre le caractère d’un trouble? le juge de paix pourra considérer cette simultanéité des actes comme impliquant l’idée de deux possessions qui n’ont été dans leur exercice ni paisibles, ni continues, ni exemptes d’interruption. L’absence de ces conditions légales rendrait au moins les deux possessions équivoques , et le juge de paix pourrait statuer alors comme il le ferait dans l’hypothèse précédemment examinée, où ni l’une ni l'autre des parties n’a justifié sa possession annale. C’est Yuli possidetis au profil de celui qui détient la chose, sans que le titre de possesseur lui soit conféré par le juge (2).
Il peut se faire aussi que les deux possessions se soient exercées sans promiscuité, comme sans conflit, parce qu’elles se seraient appliquées à des parties ou à des dépendances diverses d’un même objet. La
I) Arrêts de la cour de cassation des 19 juillet 1830 et 13 norembic 1839, Dalloz, 33, 1, 274; 40, 1, 27.
(2) Arrêt de la cour de cassation, 23 juillet 1834, Dalloz, 34, 1, 400.
possession de l’un peut s’appliquer au sol, la possession de l’autre aux arbres qui y «ont accrus. L’un est en possession du lit d’un canal, l’autre a la pos session annaledesfrancs-bords(l). On peutsupposer encore que les deux possessions, s’appliquant en apparence au même objet, doivent s’interpréter dans le sens d’une possession du fonds pour l’un, et d’un droit d’usage ou de servitude pour l’autre. Dans tous ces cas, le juge peut reconnaître deux possessions distinctes, dont l’une est impuissante à neutraliser l'autre.
Les deux possessions peuvent aussi s’appliquer indivisément à la totalité de l’objet litigieux, de sorte que les plaideurs doivent être maintenus l’un et l’autre dans une possession commune. J’appliquerais cette solution si des titres produits ou des rapports juridiques des parties résultait celte présomption qu’elles ont eu , non deux possessions antagonistes, mais deux possessions qui se confondent dans leur exercice comme dans leur cause ou leur origine. Je reconnaîtrais encore deux possessions indivises dans le cas où, les faits ayant la même valeur, l’objet litigieux serait de ceux qui, par leur nature, se prêtent à la présomption d’une propriété et, par suite, d'une possession communes, par exemple, s’il s’agissait d’une cour contiguë aux bâtiments des deux parties, ou d’un chemin attenant à leurs héritages, d’un puits ou d’une fontaine placés à la proximité de leurs habitations ou de leur exploitation rurale. A plus forte
(I) W suprà, n* 361.
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raison en serait-il ainsi dans le cas où chacune des parties prétendant h la possession exclusive d’un mur, d’une haie ou d’un fossé qui séparent leurs héritages, l’une et l’autre apporteraient la preuve d’actes de possession de la môme valeur ; la présomption de mitoyenneté se dégagerait naturellement de ces actes équivalents, et chacun des plaideurs serait maintenu dans la possession de l’objet litigieux considéré comme mitoyen (I). — En dehors de ces hypothèses ou autres semblables, je regarderais comme dangereuse celte voie ouverte au juge de paix pour sortir des perplexités auxquelles l’égalité des possessions le condamne. M. Bélime considère comme satisfaisante dans tous les cas. lorsqu’il y a parité dans les possessions, cette solution qui attribue aux parties une possession commune ou indivise (2) ; mais qualifier ainsi la possession sans que ni titre, ni rapports entre les plaideurs, ni caractère particulier de la chose possédée, ni présomption légale justifient celle attribution d’un droit indivis aux parties, n’esl-ce pas donner aux faits une signification arbitraire et hasardée? Je vois dans celte doctrine trop large un autre danger, c’est de favoriser une tendance qui n’a que trop d’influence sur les inspirations du juge, en altérant la règle sévère que la j uslice indique, pour y substituer une transaction imposée. Il faut se défier de ces expédients, qui consistent à partager, suivant une expression vulgaire, le différend par moitié.
(1) y. arrêt de la cour de cassation, 28 avril 1813, Dalloi, 13, 1,319.
(2) Truité du droit de possession, n° 401.
431. Il est enfin une autre solution que la jurisprudence de la cour de cassation sanctionne, et dont il importe d’apprécier la légitimité. Cette solution se trouverait dans le pouvoir discrétionnaire qui appartiendrait au juge de paix, en présence de deux possessions simultanément exercées, et réunissant l’une et l’autre les conditions légales, de renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire, en accordant la possession provisionnelle, pendant la durée de 1 instance pétitoire, à celle des deux parties qui aurait le droit le plus apparent ou qui paraîtrait offrir le plus de garanties, au point de vue de la conservation de la chose litigieuse.
On reconnaît dans cette mesure l'ancienne récréance dont j’ai déjà indiqué le caractère et 1 origine en développant les principes qui se rattachent à la nature des actions possessoires (1). La récréance, telle que la présente l’application qui résulte des arrêts de la cour de cassation , s’écarte peut-être de la pensée primitive qui inspira cette création juridique. Mais celle déviation de l’ancienne récréance n'est pas dans tous les cas un caprice ou une erreur de la jurisprudence moderne. La transformation ou l’altération de la récréance remonterait à une époque antérieure, et Pothier nous la montre pratiquée de son temps, avec des caractères et un but identiques à ceux que les arrêts de la cour de cassation ont consacrés.
La récréance était une institution de notre ancien
(I) V. suprù, no 296.
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droit civil, qui, d’abord appliquée d’une manière plus générale ,! ), fut restreinte plus tard au seul cas de complainte; elle était, comme le séquestre, un des chefs de cette action : « La complainte, dilCharondas, contient trois chefs , à sçavoir : le séquestre, la récréance et la maintenue (2;. » Le séquestre avait pour objet de placer la chose litigieuse entre les mains et à la garde d’un tiers ; l’ordonnance ou rescrit de 1347 imposait l’obligation de le prononcer. Il en résultait des abus auxquels l’ordonnance de 1453, article 74, chercha un remède en permettant de substituer la récréance au séquestre (3).
C’est principalement dans les matières bénéficiâtes que la récréance était usitée, parce qu'en ces matières il était plus dangereux de laisser la possession incertaine. La complainte pour la possession des bénéfices avait ses règles spéciales, et la récréance y avait des effets bien différents de ceux qu’elle produisait dans son application aux matières profanes. En matière bénéficiâtes le juge adjugeait sans procéder à une enquête, et seulement sur 1e vu des titres, la récréance ou détention provisionnelle de la chose, pendant la durée de l’instance possessoire, à celte des parties dont le litre était le plus apparent (4): ce qui ne le dispensait pas de statuer ensuite sur la possession annale et sur la maintenue, laquelle, en , matière bénéficiale, tenait lieu du pétitoire. Mais tes
{!) V. Beaumanoir, chap. 53, des récréances.
(2) Sur Bouteiller, Somme rural, livre 1, chap. 31.
(3) V. aussi l’ordonu. de 1530, art. 37 et 58.
(4) Ordonnance de juillet 1493, art. 58.
vu 4G
juridictions séculières , auxquelles appartenait la connaissance des complaintes aussi bien en matière bénéficiale (1) que dans les matières ordinaires, donnaient à la récréance, lorsqu’il s’agissait d'une complainte rentrant dans le droit commun, un rôle d’une tout autre nature. Ce n’était plus sur le vu des titres, mais après les enquêtes, qu’elle était adjugée. C’est ce qu’explique Imbert, en commentant l’article 59 de l’ordonnance de 1539, qui, pour proscrire un ancien abus, défendait de faire deux instances séparées sur la récréance et la maintenue, en exigeant qu’elles fussent conduites par un seul procès et moyen : « l/on appointe les parties, dit-il, à cscrire et informer quant aux trois chefs de ladite complainte , sçavoir est , séquestre , récréance et maintenue; maison ordonne qu’au rapport des enquestes, sera fait raison du séquestre et récréance; » puis il fait remarquer que l’ordonnance veut « qu’en matière bénéficiale , quant au chef de la récréance, l’on n’appointe point les parties à informer par témoins pour obvier h la longue vacation des bénéfices, en laquelle il y a grand péril (2). »
Il ne faut pas s’étonner, d’ailleurs, que la plupart de nos vieux auteurs, Rebnffe, Papon, Denisart, ne parlent de la récréance qu’à l’occasion des bénéfices, et que l’ordonnance de 1667 ne la mentionne que dans son titre 15, article 7, où il est question du possessoire en matière bénéficiale. C'est que dans ces
(I) Pothier, De la postestion, n° 135.
(2' Prnrtiï/w, liv I , ch 37.
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matières la récréance était une mesure normale et, pour ainsi dire, inhérente à la procédure de la complainte ; tandis que dan ? les complaintes ordinaires la récréance avait le caractère d’une mesure exceptionnelle, d’une application rare et accidentelle. Elle n’y était pas cependant tombée complètement en désuétude; mais devant être adjugée sur le rapport des enquêtes, c’est-à-dire après l’instruction terminée, son application se trouvait nécessairement restreinte au cas où , les témoignages établissant une possession égale de part et d’autre, le juge n’aurait pu statuer définitivement sur la possession. Mesure provisionnelle précédant la décision sur la maintenue possessoire dans la complainte formée pour la possession des bénéfices, la récréance était, dans les matières ordinaires , une mesure provisionnelle précédant l’instance pétitoire, et substituée à la maintenue, sur laquelle le juge s’abstenait de prononcer lorsque nul des plaideurs n’avait établi la preuve d’une possession préférable à celle de son adversaire (t). C’est ce qui résulte de ce passage de Pothier qui, supposant le cas où les enquêtes sont contraires de manière que le juge ne puisse recon-
'(I ) Si l’on veut aller au fond des choses, on reconnaîtra que la diflerence entre les deux récréances bénéficiait1 et [irofuue était plus apparente que' réelle. Il 11’v avait pas d'instance pétitoire à la suite delà complainte en matière bénéticiale, c'est-à-dire qu’én accordant la maintenue, le juge, par cela même, jugeait le pétitoire, parce que les titres seuls devaient être pris en considération pour statuer sur U maintenue. On comprend, dès lors, que la récréancc était en réalité une mesure provisionnelle pendant le pétitoire, en matière hénélicialc comme en matière ordinaire.
naître laquelle des parties a la possession , indique la marche à suivre par le juge : « Quelquefois, dit-il, le juge accorde la récréance à l’une des parties, c’est-à-dire une possession provisionnelle pendant le procès au pétitoire. Cette récréance n’a d’autre effet que de donner à la partie à qui elle a été accordée le droit de jouir de l’héritage contentieux pendant le procès au pétitoire : mais cette récréance n’a pas l’effet qu’a la sentence de pleine maintenue, de déclarer possesseur celui qui la obtenue , et de le faire présumer propriétaire, sans qu’il ait besoin de prouver son droit de propriété tant que l’autre partie n’aura pas pleinement justifié le sien. Au contraire, la sentence desimpie récréance laisse la possession in incerto, et ne déclare point possesseur celui qui l’a obtenue; elle ne le dispense pas, par conséquent, d’établir sur l’instance au pétitoire le droit de propriété qu il prétend avoir de l’héritage contentieux (1). » On a prétendu que l’autorité de Pothier était isolée, et que nulle autre autorité n’appuyait cette opinion que la récréance fût pratiquée en dehors des matières bénéficiales, et qu’elle pût être adjugée, sur le vu des enquêtes, pour la durée du pétitoire (2). Si l’exactitude de Pothier avait besoin de caution, il serait facile d’indiquer, à l’appui de son assertion, Ferrière , en son Dictionnaire de droit , au mol Récréance, et Rousseau de Lacombe, au mot Cmplainte.
(1) De la possession, no 105.
(2) Belime, Du droit de possession, n° 300.
ACTIONS POSSESSOIKES.
432. Dans le passage de Pothier que je viens de citer, se trouve l’idée la plus exacte du caractère et des effets de la récréance accueillie par la jurisprudence de la cour de cassation (1 ). On peut élever des doutes sur le point de savoir si la récréance peut se concilier avec la législation nouvelle; il serait injuste de voir dans cette consécration moderne de la récréance une innovation sans précédents, une sorte de travestissement d’une règle spéciale à certaines matières, détournée de son but et placée en dehors des conditions imposées à son application primitive. Ce reproche ne peut être que le résultat d’une confusion entre la récréance des matières bénéficiâtes et la récréance des actions possessoires de droit commun. — Une seule objection sérieuse peut s’élever contre celte introduction de la récréance dans notre droit moderne. On conçoit, en effet, que l’ancienne organisation judiciaire devait se prêter plus facilement à celte mesure du juge saisi du possessoire, accordant à l’une des parties la détention provisionnelle de la chose sans rien décider entre 2lles sur la possession, et leur ordonnant d’instruire ïu pétiloire. On sait, en effet, que c’était 1e même uge qui exerçait la compétence sur tes questions de possession et sur tes procès de propriété. L’instrucion sur 1e pélitoire devenait ainsi 1e complément du lébat engagé sur la possession, et tes deux instances emblaient si bien se lier l’une à l’autre à cause de
(1) V. arrêts des 9 décembre 1840, S novembre (860, Dalloz, 41, I, i; 60, 1, 490.
cotte double compétence du juge, que quelques auteurs avaient vu dans le pétitoire un dernier chef de la complainte (t). Dès lors le juge n'avait pas à se dessaisir, mais à ordonner une instruction sur le fond du droit. — Le juge de paix, au contraire, n'ayant à statuer que sur la question de possession, semble abdiquer ses pouvoirs et commettre un déni de justice, lorsqu'il laisse indécise la possession annale, el que, se bornant à régler la détention provisionnelle de l’objet litigieux, il renvoie les parties devant d’autres juges pour y plaider sur la propriété.
Cependant ces objections ne me paraissent pas suffisantes pour interdire au juge de paix le pouvoir de recourir à la récréance lorsque les deux possessions s’équilibrent, et qu’il ne peut trouver dans les éléments de décision que j’ai précédemment indiqués la solution dfi problème. Mais, bien qu’il ne puisse, comme autrefois le juge de la complainte, se réserver de statuer sur la propriété, à défaut du possessoire réduit à une simple mesure provisionnelle, est-il vrai qu’en statuant par voie de récréance, il n’épuise pas sa mission de juge, et qu’il y ait de sa part un dénide justice?C’est suivant moi une appréciation inexacte. Remarquez, en effet, que nous devons supposer l’une et l'autre des parties réclamant la maintenue possessoire. L’une et l’autre ont apporté la preuve d’une possession annale; mais de cette double
(I) « Le tiers chef est la maintenue, <]u'aucuns appellent autrement plain possessoire, et est le chef principal de la complainte, en quoys aucuns errent: car ils pensent que le principal de la complainte soit te pétitoire. » lmherl, Practique liv. 1, ch. 10, u° a.
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preuve nait pour le juge, non pas l'impossibilité de juger, mais la nécessité d’une décision qui soit en rapport avec l’infirmité de ces possessions rivales qui s’affaiblissent par le conflit de leurs preuves. Le juge, dès lors, ne peut pas affirmer qu’il y ait un possesseur annal, mais il accorde à l’une de ces possessions une partie des avantages que la possession légale procure, c’est-à-dire la détention de la chose, sans qu’il en résulte un préjugé sur le fond du droit; de même que, si ni l’une ni l’autre des parties n’avait justifié la possession annale que toutes les deux invoquent, il eût refusé la maintenue possessoire, et, au lieu d’adjuger la récréance, laissé les choses dans le statu quo ante litern
433- La récréance doit donc être admise dans les instances possessoires avec les effets que Pothier lui accorde; et non-seulement la récréance, mais encore le séquestre, dont l’application soulève d’ailleurs les mêmes objections auxquelles répondent les mômes observations. L'article 1 964 du code Napoléon permet aujuge d’ordonner le séquestre « d’un immeuble dont la propriété ou la possession est litigieuse. » Nul doute que le juge de paix puisse ordonner le séques tre pendant la durée de ljnstance possessoire; mais son droit va plus loin , et il peut substituer le séquestre à la récréance, c’est-à-dire l’ordonner, au lieu de prononcer la maintenue en renvoyant les parties dont les possessions sont égales, à se pourvoir au pétiloire (1).
(i) Arrêts de la cour de cassation, 30 juillet 1838, lt février 1857, Dalloz, 38, 1, 3il ; 57, 1, 232.
J’ajoute que la récréance et le séquestre ne sont pas des incidents de la complainte ; ce sont des mesures prises par le juge en vertu de sa propre initiative, sans qu’il soit nécessaire que les parties, ou l’une d’elles, aient formé une demande incidente sur ce point. La décision qui, entre les parties, n’a que des effets purement provisionnels, est définitive relativement au juge, dont les’ pouvoirs sont épuisés par la solution donnée à l’instance possessoire.
434. Je vais maintenant examiner les conséquences diverses du jugement rendu sur le possessoire. k cet égard, il faut distinguer les effets qui résultent d’une disposition expresse du jugement, et ceux que la loi elle-mcmc lui fait produire.
L’action possessoire ne produirait qu’une réparation incomplète au profit de la partie qui a obtenu la maintenue ou fait prononcer sa réintégration , si le juge n’ordonnait en même temps le rétablissement des lieux dans l’état où ils étaient avant le trouble ou la spoliation. Il semble, au premier aperçu, que ce pouvoir du juge de paix soit peu conciliable avec la nature du droit conféré à la partiequ’il maintient dans une possession dont l’instance pélitoire peut faire évanouir les effets. La destruction des travaux opérés sur le fonds dont un autre que le constructeur est reconnu possesseur annal, a l'apparence d’une mesure définitive qui répugne à l’instabilité du droit de possession annale, dont elle serait cependant la conséquence et la sanction. Ce droit paraît d'autant plus exorbitant, qu’aux termes de l’article 27 du
ACTIONS POSSESSOIRES. 729
code de procédure, le défendeur condamné ne peut se pourvoir au pétitoire qu’après avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui; de sorte qu’en admettant le droit du juge de paix d'ordonner la destruction des travaux ou des constructions, cette partie de la condamnation devrait être exécutée par le défendeur, alors même que, portour d’un titre en vertu duquel il doit triompher au pétitoire, il aurait la certitude de reconquérir par l'action en revendication la chose sur laquelle il avait fait des ouvrages ou élevé des constructions; mais la réflexion fait justice de ces objections qui, si elles étaient admises, auraient pour résultat de dénaturer le caractère et la portée de l’action possessoire. Celte action procède d’un droit, le droit de possession, dont les effets s’arrêtent, pour l’avenir, devant la prééminence du droit de propriété constaté dans l’instance pétitoire, mais ne sont pas tenus en suspens par l’éventualité de cette constatation , parce que les actes du possesseur ont dans la possession annale une cause légitime. Le juge de paix n'a donc pas à se préoccuper des conséquences éventuelles de l’action pétitoire ; car, ainsi que le disait la cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 1826, * les jugements possessoires sont des jugements de pleine maintenue, définitifs sur le fait et le caractère de la possession (1). » La maintenue ne serait pas pleine et entière, si le juge n’ordonnait pas la destruction
(1) Dalloz, 26, I, 40U. — Toutefois le jugement de maintenue a des effets purement provisoires au point de vue de la présomption de ppjpriété qui en résulte.
CUAPiïUE Xll.
des travaux ou des ouvrages qui font obstaele à l’exercice du droit de possession.
Il n’y a pas à distinguer, comme le veut M. Belime, entre le cas où l’auteur du trouble aurait fait des travaux sur le terrain possédé par autrui, et le cas où, ayant été exécutés par lui sur son propre terrain, ces travaux ou ces constructions porteraient atteinte à l’exercice d’un droit de servitude appartenant à l’autre partie. Suivant cet auteur, « lejuge de paix pourrait, dans ce dernier cas, ne pas ordonner la destruction des travaux, s’il avait la certitude qu’au fond des choses, celui qui a fait la construction avait le droit de la faire (I). » Mais, indépendamment de l’étrangeté de cette théorie fondée sur une certitude que le juge ne pourrait pas exprimer sans violer la loi, qu’arrivera-L-il, si l’auteur du trouble s’en tient au jugement possessoire? Il faudrait donc, pour obtenir la suppression des ouvrages, que le possesseur annal, maintenu dans une possession inefficace, prit l’initiative de l’instance pétitoire. C’est à de telles conséquences que l’on arrive, quand on veut transiger avec les principes. L’action possessoire doit donner au possesseur annal toutes les satisfactions que donnerait l’action en revendication elle-même, parce que le droit de possession est l’image du droit de propriété, et que ses effets sont les mômes, quoique plus fragiles et moins durables.
435 Mais chacun est d’accord que lejuge de paix serait incompétent pour fixer la valeur des matériaux
(i) Du droit de possession, no 307 . M. Dalloz approuve cette opinion. Actions p ossessoires, n* 164.
ACTIONS POSSESSOIRËS. 731
el le prix de la main-d’œuvre , dans lé cas où le possesseur annal sur le fonds duquel des plantations et des constructions auraient été faites, userait de la faculté que lui accorde l’article 555 du code Napoléon de les retenir, moyennant le remboursement de ces impenses. Et si le constructeur argumentait de sa bonne foi pour se placer sous la protection du même texte qui défend de prononcer, dans ce cas, la suppression des ouvrages, plantations el constructions, faits sur le terrain d’autrui, le juge de paix devrait se borner à reconnaître la possession annale, et à ordonner le délaissement du sol avec les constructions , les plantations et les ouvrages, au profil du possesseur annal, sauf aux parties à se faire régler parles juges compétents sur la question de bonne foi du constructeur et sur le remboursement des impenses ou de la plus-value du fonds.
436. Une grave question de compétence s’élève à l’occasion du pouvoir d’ordonner la destruction des travaux et le rétablissement des lieux dans leur état primitif, lorsqu’il s’agit de travaux servant au roulement d’une usine, considérés comme constituant un trouble à la possession d’autrui. La difficulté qui se présente alors, et qui d’ailleurs serait la même si la question de suppression des travaux était soulevée au pétiloire, se rattache à cette considération, que l’autorité administrative est investie d’attributions spéciales relativement aux usines, et qu’ayant seule le droit d’autoriser la construction, seule elle aurait qualité pour prescrire la suppression. La jurispru-
dcnce résout cette difficulté par une distinction qui doit être approuvée.
Si les travaux ont été construits sans autorisation, le juge de paix, en reconnaissant qu’ils sont un trouble à la possession d’autrui , et que leur construction ne remonte pas à plus d’une année, a le droit d’en ordonner la suppression. La juridiction civile ne trouve à l’application des règles du droit commun aucun obstacle résultant d’un acte de l'autorité administrative dont il s’agirait d’anéantir les effets ou d’empècher l’exécution ; et l’administration n’ayant, dans ce cas, aucun molifd’élever le conflit, la compétence du juge de paix ou des tribunaux civils ne peut être soumise à aucune restriction (1).
Si les ouvrages avaient été construits en vertu d’une autorisation administrative, le juge de paix, en constatant le trouble qui en résulte, pourrait accorder des dommages-intérêts pour le préjudice matériel causé par le nouvel établissement; car, ainsi que je l’ai déjà dit, le pouvoir administratif permet plutôt qu’il ne concède, et toujours sous la réserve des intérêts privés (2) ; mais les tribunaux civils, devant respecter les actes administratifs, ne peuvent rien prescrire de contraire à l’arrêté d’autorisation. Delà résulte celte conséquence que si le demandeur en complainte, au lieu de conclure à des dommagesintérêts , se bornait à réclamer la suppression des
(I ) Arrêt de la cour de cassation, 28 janvier 1845 , Dalloz, 45, 1 , 1*5. (2) V. suprà, n° 344,
Diqitized bv
ACTIONS POSSESSOinKS. 733
ouvrages, le juge de paix devrait se déclarer incompétent (1).— Ces solutions s’appuieraient, au besoin, sur le texte de l’article 6 de la loi de 1838, qui, en donnant au juge de paix le droit de connaître des entreprises commises dans l’année sur les cours d’eau servant au mouvement des usines, ajoute celle réserve.: ■ Sans préjudice des attributions de l’autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois et les règlements. »
Toutefois, si, par le résultat d’une erreur, l’administration avait autorisé la construction d’une usine sur un terrain qui appartiendrait non au concessionnaire, mais à un tiers, celui-ci, en se faisant maintenir dans la possession du terrain sur lequel les travaux auraient été exécutés, pourrait faire prononcer leur destruction , qu i est alors une conséquence nécessaire et légale du droit de rentrer dans la possession matérielle du terrain. L’autorisation, qui ne peut avoir pour objet qu’une modification ou une transformation de la chose du concessionnaire, doit ^èlre considérée comme non avenue, si , le droit de propriété ou de possession lui faisant défaut, il n’y a plus de base aux modifications ou aux transformations autorisées (2).
437. Il y a d’autres condamnations accessoires qui peuvent être la conséquence de la maintenue en possession ou de la réintégration ordonnées : tels
(1) Arrêt de la cour de cassation, 10 août 1845 , Dalloz, 43, 1, 401 ; arrêtdu conseil d’Etat du 18 juillet 1838.
12) Arrêt de la cour de cassation du 1" août 1855, Dalloz, 55, 1, 370.
sont les chefs du jugement qui accordent des dommages-intérêts ou des restitutions de fruits.
La condamnation aux dommages-intérêts représente la privation de la jouissance du fonds ou de l’exercice dn droit , née du trouble souffert par le possesseur annal. Le juge de paix peut prononcer sur ce chef, quel que soit le chiffre auquel 9-’élève la demande, puisque sa compétence en matière possessoire est illimitée, en même temps qu’elle ne s’exerce qu’à charge d’appel.
Quant aux restitutions de fruits, il ne peut y avoir de difficultés pour les fruits perçus à partir du jour de la demande possessoire, parce qu’elle constitue en mauvaise foi le défendeur qui succombe ; mais, pour les fruits perçus avant la demande, il semble que la partie condamnée devrait être dispensée de les restituer, si elle avait exercé de bonne foi la possession qu’elle est obligée à délaisser. Néanmoins il faut repousser celte distinction. Le juge de paix, en prescrivant la restitution des fruits perçus pendant l’indue possession, ne fait que réprimer une atteinte à la possession annale, et remettre les parties dansla situation qu’ellesauraient eue, si le trouble ne s’était pas produit. La partie condamnée doit rendre les fruits, alors même qu’elle aurait le titre translatif de propriété qui constitue la bonne foi, parce qu’elle les a perçus en recourant à un moyen illégitime, c’est-à-dire à une voie de fait. Mais si la partie condamnée au possessoire se pourvoit par l’action en revendication, elle pourra, en démontrant que la possession de son adversaire avait les caractères delà
mauvaise foi, se faire restilucf avec la possession de la chose, non-seulement les fruits perçus depuis le jugement possessoire, mais encore ceux qu’elle avait été condamnée à rendre au possesseur annal (1 ).
438. Ces condamnations accessoires peuvent aussi trouver leur place dans le jugement qui accueille l’action en réintégrande; les dommages-intérêts, les restitutions de fruits, ne sont pas alors une satisfaction donnée au droit du possesseur, puisque le demandeur en réintégrande n’appuie pas son action sur la possession annale antérieure à la spoliation subie, mais sur le fait d’une détention matérielle dont il a été privé par violence C’est l’acte délictueux ou quasi-délictueux du spoliateur qui lui impose une réparation. Le juge de paix est même investi, dans ce cas, d’un pouvoir exceptionnel, celui do prononcer la contrainte par corps. « La contrainte par corps a lieu, dit l’article 2060 du code Napoléon, en cas de réintégrande, pour le délaissement, ordonné par justice, d’un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voies de fait; pour la restitution des fruits qui ont été perçus pendant l’indue possession, et pour le payement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire. »
On comprend qu’il ne faut pas s’arrêter à cette qualification t\c propriétaire, deux fois attribuée, dans ce texte, à celui qui a été dépouillé par voie de fait.
(I) Arrêt de la cour de cassation, fi novembre 1838 , Dalloz, 38, 1, 397. — L’ancienne jurisprudence tenait au contraire que la force seule du jugement possessoire faisait du détenteur maintenu un possesseur- de bonne foi
Le juge de paix ne pourrait, sans cumuler le possessoire avec le pétitoire, constater le droit de propriété du demandeur; le juge de paix n’a même pas à constalerla possession annale du détenteur dépouillé, qui fonde uniquement sur la violence exercée sa prétention à être réintégré. Cependant, si le demandeur invoquait sa possession annale antérieure aux voies de fait qu’il a subies; en un mot, s’il fournissait à la fois la preuve de son droit de possesseur et celle des voies de fait qui l’ont dépouillé, il n’en devrait pas moins obtenir pour le délaissement prononcé en sa faveur, et pour les condamnations accessoires, la sanction de la contrainte par corps. Il importerait peu que, dans ce cas, l’action se trouvât soumise aux conditions de la complainte ; quelle que soit, en effet, la dénomination qu’on lui donne, l’action a pour objet le délaissement d’un immeuble dont le détenteur a été dépouillé par voie de fait.
Le juge de paix est tenu de prononcer la contrainte par corps dans le cas prévu par l’article 2060 du code Napoléon, dont la disposition est impérative; mais il ne doit pas la prononcer d’office. Il est tenu de la prononcer en ce sens qu’il ne peut la refuser au demandeur qui a pris des conclusions formelles sur ce point , cl qui prouve les faits auxquels est attachée cette sanction.
439. Je terminerai cet examen des effets attachés à la décision du juge du possessoire, en rappelant que celui qui a été maintenu ou réintégré dans la possession annale a en sa faveur une présomption
qui lui assure la jouissance de la chose pendant la durée de l’instance pétiloire, et lui assigne dans cette instance le rôle de défendeur, en le dispensant de toute preuve. Ces avantages attachés à la possession annale se résument dans cette proposition, qu’elle constitue pour le possesseur une présomption de propriété.
M. Belime qui, dans plusieurs passages de son Traité du droit de pntsession, avait admis l’existence de celte présomption, a cru devoir, dans le chapitre qui termine son remarquable ouvrage, mettre ses lecteurs en garde contre les inductions qui pourraient résulter de ce mol de présomption qu'il qualifie d’inexact (1). J’accorde qu’il est nécessaire de préciser le sens de cette expression, mais non qu’il faille la rejeter comme inexacte ou erronée.
Il y a des présomptions légales qui constituent un titre au profil de celui qui peut les invoquer : tels sont « les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées (2). » Les présomptions de celte nature ont pour effet commun de dispenser de toute preuve celui au profit duquel elles existent; mais, à un autre point de vue, elles comportent une division : — les unes ne peuvent être détruites par aucune preuve; — les autres tombent devant une preuve contraire que la loi a réservée (3). Les présomptions qui s’attachent
(1) Chapitre 20, sect. 2.
(2) Code Napoléon, art. 1350.
(3) Code Napoléon, art. 1352.
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au droit de possession rentrent dans cette dernière classe. Le législateur a pris soin de déterminer quelques-unes de ces présomptions : c’est ainsi que, dans l’article 2230 du code Napoléon , il déclare « qu’on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre; »et que, dans l’article 2234, il décide que « le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. »•
.Quant à la présomption de propriété résultant de la possession annale, elle n’est écrite sans doute dans aucun texte de loi ; mais elle résulte virtuellement de la situation que la possession annale assure à celui qui en est investi. En vain on objecterait que l’avantage de n’ètre tenu à aucune preuve, et d’être préféré dans le doute, lorsque s’agite la question de propriété, résulte moins de la possession elle-même que du rôle de défendeur qui appartient au possesseur dans l’action pétitoire. On doit répondre que ce rôle de défendeur est un privilège attaché à la possession annale. Si le détenteur actuel n’a pas encore acquis le droit de possession , il ne pourra faire réprimer le trouble apporté à sa détention éphémère qu’en se constituant demandeur au pétitoire; car il n’est pas alors protégé par cette présomption légale qui l’aurait dispensé de la preuve du droit de propriété , s’il eût pu maintenir son droit de possesseur et le sauvegarder au moyen de la complainte. N’estce pas d’ailleurs un propriétaire apparent ou pré-
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sumé que celui qui peut agir en maître, recueillir les fruits, faire réprimer les troubles à sa possession, et tenir en suspens l’action en revendication tant que les atteintes apportées à son droit n’ont pas été réparées? N’est-ce pas enfin une consécration de la présomption résultant de la possession annale que cette jurisprudence d’après laquelle le plaideur poursuivi en dommages-intérêts pour une atteinte portée au prétendu droit de propriété d’autrui , et qui se défend en disant : feci , ml jure feci , est considéré comme apportant une justification suffisante , s’il prouve son titre de possesseur annal ?
440. Cette présomption de propriété peut sans doute se trouver en conflit avec d’autres présomptions légales qui la neutralisent; et comme celles-ci l’emportent sur la présomption attachée à la possession annale , on pourrait être porté à douter de sa valeur ou de son existence. C’est ainsi que la présomption de mitoyenneté l’emporte au pétitoire sur la possession annale exclusive reconnue au défendeur. C’est que les circonstances ou les signes qui caractérisent la mitoyenneté ou la non-mitoyenneté forment un titre légal contre lequel la loi n’a réservé de preuves contraires que celles qui résultent d’un titre conventionnel ou de la prescription trentenaire (1 ).• Or la possession annale est une simple présomption qui ne peut équivaloir à un titre , et qui dès lors ne peut lutter contre la présomption spéciale attachée par la loi aux marques et aux conditions auxquelles
(1) Code Napoléon, art. 653, 654, 660, 667, 668, 670.
s’attache l’idée de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté.— C’est par le même motif que, d’après l’article 1402 du code Napoléon, « tout immeuble étant réputé acquêt de communauté, s’il n’est prouvé que l’un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu’il lui est échu depuis à titre de succession ou donation , » il ne suffirait pas, pour combattre celte présomption, de la possession annale acquise par l’un des époux depuis la dissolution de la communauté. En vain l’époux possesseur invoquerait la présomption de propriété qui résulte de sa possession annale; elle ne saurait prévaloir contre une présomption spéciale qui fait de l’immeuble un acquêt, et qui ne peut être détruite que par les titres ou les preuves déterminés par la loi. — En confessant cette infériorité relative de la présomption qui résulte de la possession annale, je constate seulement qu’elle peut être combattue par des présomptions plus puissantes, mais je n’abandonne pas le principe.
441. C’est par la même raison que le possesseur annal qui s’est fait maintenir dans la possession d’un droit de servitude, ne jouit pas, comme défendeur au pétiloire, des prérogatives attachées à la position de celui qui a en sa faveur une présomption légale. Le propriétaire du fonds sur lequel s’est exercée la servitude, et qui agit au pétiloire pour faire déclarer que la servitude n’est pas due, a en sa faveur une présomption légale plus forte : c’est celle qui résulte du principe que les héritages sont réputés libres, principe proclamé par l’article 1*' de la loi du 28 sep-
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tembre 1791 , et qui ne cède que devant la preuve d’une charge imposée par la loi ou par la convention. Le demandeur au pétiloire, qui lutte contre une prétention à un droit de servitude affectant son héritage, n’a qu’une chose à prouver, c’est qu’il est le propriétaire du fonds prétendu asservi. Cette preuve faite, la présomption de liberté des héritages le protège et le dispense de toute autre justification; et c’est à l’adversaire qui invoque un droit exceptionnel de servitude à en établir l’existence suivant les conditions qui correspondent à la nature du droit, eût-il en sa faveur la présomption qui résulte du titre de possesseur annal : Quasi possessio non relevât ab onere probandi in servitute reali (1).
442- Mais on devra repousser la doctrine consacrée par un arrêt de la cour de cassation du 31 juillet 1832, admettant que le droit du possesseur annal peut être utilement combattu , dans l’instance possessoire, à l’aide de ces présomptions humaines dont l’article 1353 du code Napoléon permet dans certains cas l’application : « Considérant que les présomptions sont abandonnées par la loi aux lumières et à la prudence des magistrats ; que le fait de la possession , lorsqu’elle ne réunit pas la durée et les caractères exigés pour constituer la prescription , n’est qu’une présomption qui peut être détruite par la preuve contraire (2). » Cette preuve contraire résultait, dans l’espèce, des présomptions graves, précises
(1) Dumoulin, coutume de Paris, Des fiefs.
(2) Dalloz, 32, 1, 363.
et concordantes à l’aide desquelles le demandeur en revendication prétendait, en l’absence de titres et de commencement de preuve par écrit, établir son droit de propriété. Kicn de plus naturel en apparence que d’opposer présomption à présomption; mais, lorsque l’on plaide au pétitoire, la possession annale est un droit déjà acquis et reconnu soit par le juge, soit par le demandeur qui agit en revendication; ce droit de posséder à titre de propriétaire ne peut être enlevé au défendeur qu’en fournissant contre lui la preuve d’un droit de propriété qui l’emporte sur la présomption résultant du droit de possession. Pour reconnaître la puissance de simples présomptions, fussent-elles graves, précises, concordantes, il faudrait donc admettre qu’elles suffisent pour établir le droit do propriété. Or on sait que les présomptions de cette nature ne peuvent être prises par le juge comme élément de décision que dans les cas où la preuve testimoniale est recevable. Elles ne peuvent donc suppléer au titre de propriété; et si la prouve testimoniale des faits de possession remontant à plus de trente années est admise parce que le possesseur n’a pu se procurer une preuve écrite de la possession, on conçoit que les présomptions qui pourraient suppléer à l’insuffisance de la preuve testimoniale ne sont admissibles qu’autanl qu’elles portent sur la possession elle-même et sur sa durée.
443- Ici finit la série des développements que comporte celte importante matière des actions possessoires.Uneétude attentive de leurs applications diverses
ACTIONS POSSESSOIRES.
et des résultats qu’elles produisent donne la conviction de leur utilité et de l’inanité des critiques dirigées contre celte création de notre ancienne législation. « Possession vaut moult en France, » disait Loysel. Les avantages attachés h la possession annale sont fondés sur une idée juste et rationnelle : c’est que le fait qui s’est accompli sans trouver de contradiction a toujours une présomption de légitimité. Essayez de supprimer cette présomption avec les actions possessoires qui lui servent de sanction, vous n’aurez pas supprimé les débats préliminaires que suscitera toujours la prétention au titre de propriétaire, et qui auront pour objet de rejeter sur un adversaire la preuve que le rôle de demandeur impose. Si la complainte disparaît, les actions en dommagesintérêts prendront sa place , et les instances devant les juridictions criminelles seront pour les actions pélitoires le premier degré de la lutte , ou le prologue destiné à déterminer les rôles des acteurs dans le drame judiciaire; ou bien, pour combler la lacune résultant de cette proscription de la complainte , il faudra recourir à un système analogue à celui qu’avait inauguré le préteur romain. A Home, les interdits ne protégeaient que la possession actuçjle, et le possesseur qui avait perdu la détention matérielle de la chose, sans qu’aucune violence eût été employée envers lui , était, d’après le droit civil, sans action pour la recouvrer. Mais le droit prétorien dut intervenir, et, à défaut des aetions possessoires, il fallut accorder à celui qui n’avait pas encore acquis la propriété au moyen de l’usucapion,
une action pétiloire fondée sur une fiction qui supposait l’usucapion accomplie, quoique la durée du temps manquât à son accomplissement (1). L’action publicienne ne pouvait être repoussée que par l’exception justi dominii, opposée par le défendeur justifiant son droit de propriété. C’était, comme on le voit, une combinaison analogue à celle de nos actions possessoires.Lafiction d’usucapion de l’action publicienne n’est pas sans analogie avec la présomption de propriété qui résulte de la possession annale; mais cette action, à Rome, n’appartenait qu’au possesseur évincé d’une possession qu’il avait commencée avec juste titre et bonne foi, parce quo l’usucapion nécessaire pour consolider la transmission émanée a non domino exigeait la réunion de ces deux conditions. Dans notre droit moderne, la prescription à l’efTet d’acquérir n’exigeant ni titre ni bonne foi, il faudrait, à défaut des actions possessoires, en admettant la fiction de l’action publicienne, aller jusqu’à supposer accomplie la prescription au profit du possesseur évincé, quoiqu’il n’eût ni bonne foi ni juste titre; sauf au défendeur à justifier son droitde propriété. En d'autres termes, le résultat de l’innovation serait de cumuler la question de possession et la question de propriété, et de substituer, dans tous les cas, un procès considérable par les frais et par la durée, à l’instance possessoire, dont la décision est souvent le dernier mol qui règle les prétentions des plaideurs.
(I) lnstil. De actionibus, {j 4 ; If. De publie, in rem art.
ACTIONS POSSESSOIRES.
Les actions possessoires sont, à mes yeux, une des plus belles créations de notre droit français; elles furent, dans l’origine, une des armes défensives qui protégèrent la propriété contre les surprises et les violences, h une époque où le sol était de toutes les propriétés la plus précieuse, et le titre de propriétaire une sorte de privilège. Aujourd’hui, la division de la propriété foncière est, dans notre organisation sociale, l’instrument et le témoignage de cette égalité bienfaisante, conquête définitive des révolutions accomplies. C’est à ce nouveau titre que la propriété immobilière a droit à la vigilante sollicitude de la loi. Ne faisons pas moins pour la propriété qui récompense le travail et crée les bons citoyens, que n’ont fait nos pères pour la propriété, signe matériel des inégalités et des privilèges sur lesquels était fondé l'ancien état social.
444. On connaît l’ensemble des matières auxquelles s’étend la compétence des juges de paix , et le lien qui rattache ces matières diverses à cette juridiction exceptionnelle. Dans les formes de la procédure que je vais développer, on trouvera des règles appropriées à la modicité du litige, ou, du moins, à la célérité que la solution exige et à la simplicité des questions que le juge est appelé à résoudre.
Les procès s’engagent devant le juge de paix par voie de citation, ou par la déclaration des parties se présentant volontairement devant lui pour demander jugement sur la contestation qui les divise.
445. La citation devant le juge de paix doit être précédée de l’accomplissement d’une formalité qui rappelle la tentative de conciliation imposée par la loi comme préliminaire à l’introduction des instances devant le tribunal d’arrondissement. Celte formalité est celle de V avertissement. Introduite par l’usage dans la pratique des juges de paix, consacrée par l’article 17 de la loi du 25 mai 1838, qui avait laissé aux juges de paix la faculté de l’imposer, cette for -
malitéa été rendue obligatoire par la loi du 5 mai 1855, qui modifie par la disposition suivante l’article 17 de la loi de 1838 : « Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu’au préalable le juge n’ait appelé les parties devant lui, au moyen d’un avertissement sur papier non timbré, rédigé et délivré par legrelfier, au nom et sous la surveillance du juge de paix, et expédié par la poste sous bande simple, scellée du sceau de la justice de paix, avec affranchissement. — A cet effet, il sera tenu par- le greffier un registre sur papier non timbré, constatant l’envoi et le résultat des avertissements. -- S’il y a conciliation, le juge de paix, sur la demande de l’une des parties, peut dresser procès-verbal des conditions de l’arrangement; ce procès-verbal aura force d’obligation privée. — Dans les cas qui requièrent célérité, il ne sera remis de citation non précédée d’avertissement qu’en vertu de la permission donnée sans frais par lejuge de paix sur l'original de l’exploit. — En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus de la part de l’huissier, il supportera, sans répétition, les frais de l’exploit. »>
Telle est l’économie de cette loi, en vertu de laquelle l’avertissement est rendu obligatoire; mais l’inobservation de la règle n’a d’autre sanction que la disposition qui met à la charge de l’huissier contrevenant les frais de l’exploit, sans répétition contre
la partie. La loi de 1855 n’a pas d’ailleurs abrogé la disposition de l’article 19 de la loi du 25 mai 1838, qui, en cas d’infraction à l’ancien article 17, permettait au juge de paix de défendre aux huissiers du canton de eiter devant lui pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans appel et sans préjudice de l’action des tribunaux et des dommages-intérêts des parties, s’il y a lieu. — En aucun cas, l’inobservation de l’avertissement n'entraîne la nullité de la citation, ou la non-recevabilité de la demande.
446. Cette différence n’est pas la seule qui distingue la mesure de l’avertissement, et la tentative de conciliation imposée aux demandes rentrant dans la compétence des tribunaux d’arrondissement. Les causes de dispenses ne sont pas les mêmes , et les résultats obtenus par le juge ne sont pas constatés d’une manière identique.
Il y a, en matière d’avertissements, deux sortes de dispenses : les unes viennent de la loi, les autres du pouvoir du juge.
Les dispenses légales d’avertissement ne dérivent ni de la qualité des parties qui seraient incapables de transiger, ni du nombre des défendeurs, ni de la nature de l’objet litigieux qui ne serait pas susceptible de transaction. A ce point de vue, l’avertissement est obligatoire , alors que la tentative de conciliation ne serait pas imposée, si la demande devait être portée devant le tribunal d’arrondissement. — Mais il y a dispense d’avertissement , lorsque le défendeur est domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville. Imposer l’avertissement dans ce
PROCÉDURE. — DBS CITATIONS. 749
cas, ce serait obliger le défendeur à un double déplacement pénible et dispendieux : c’est, en effet, devant le juge de paix compétent pour statuer sur la demande que les parties doivent comparaître en vertu de l’avertissement; et la compétence appartient, dans des hypothèses nombreuses, à un juge de paix autre que celui du domicile d u défendeur. Celte cause de dispense ne peut s’appliquer à la conciliation ordinaire, puisqu’aux termes de l’article 50 du code de procédure, le défendeur doit, en règle générale, être cité en conciliation devant le juge de paix de son domicile. — La seule cause de dispense légale qui paraisse commune à l’une et h l’autre mesure conciliatrice résulte du caractère juridique de la demande qui ne serait pas introductive d’instance. L'avertissement a pour but de prévenir les procès; il est donc inutile de l’imposer lorsque le procès est engagé. La commission de la chambre des députés avait proposé d’exprimer cette pensée, en ajoutant à celle phrase : « Il est interdit aux huissiers de donner aucune citation, » ces mots : introductive d'in stance. L’amendement fut repoussé par le conseil d’Etat comme inutile. « Ainsi , dit le rapporteur de la loi du 5 mai 1855, lorsqu’une saisie-gagerie ou un protêt ont précédé la demande en payement, l’une des loyers, l’autre d’un billet qui rentre dans la compétence du juge de paix, ou bien encore lorsqu’une demande en garantie a été formée au cours d’un procès encore pendant , on ne peut exiger l'avertissement, puisqu’il serait sans but et sans résultat. »
Le juge de paix peut dispenser do la formalité de l’avertissement dans les cas qui requièrent célérité. La permission de signifier une citation non précédée d’avertissement est donnée sans frais par le juge de paix sur l’original de l’exploit. Là encore, on peut signaler une différence entre les causes qui sont de la compétence du juge de paix, et celles qui rentrent dans les attributions du tribunal d’arrondissement. Pour celles-ci, la dispense de conciliation résulte de la nature célère de la demande : c’est la loi qui dispense du préliminaire de conciliation, et non le juge. Il peut arriver sans doute que, l’urgence n’étant pas attachée par la loi à certaines demandes qui sont accidentellement célères, il faille recourir par voie de requête au président du tribunal civil, qui déclare, par son ordonnance, que la (Jemande requiert célérité et permet d’assigner à bref délai. C'est alors par voie de conséquence que l’affaire, aux termes de l’article 49, n° • i , est dispensée du préliminaire de conciliation, sans que le magistrat ait eu besoin de s’expliquer à cet égard. — Lorsqu’il s’agit , au contraire , des causes attribuées au juge de paix , le caractère d’urgence ne s’attache jamais de plein droit à la demande; mais le juge est investi d’un pouvoir discrétionnaire, qui n’a pas besoin d’ôtre mis en mouvement par une requête. Le juge constate l’urgence par la permission, écrite sur l’exploit, de remettre la citation sans avertissement. Il était nécessaire de conférer au juge de paix ce pouvoir sans limites, car l’avertissement ne produit pas les effets attachés à la citation en conciliation, d’interrompre
la prescription et (le faire courir les intérêts, sous la condition que la demande j udiciaire soit formée dans le mois, à dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation (1). L’urgence peut donc résulter de l’échéance prochaine du terme de la prescription , et cette urgence suffît pour que le juge de paix dispense de l’avertissement.
447. L’avertissement donné, comment le résultat en est-il constaté ? Trois hypothèses se présentent : la non-comparution, la non-conciliation, la conciliation.
La non-comparution n’entraîne ni la condamnation à l’amende infligée à la partie qui ne comparaît pas sur une citation en conciliation, ni le refus d’audience dont parle l’article 56 du code de procédure.
La non-conciliation n’est pas constatée par un procès-verbal , mais par une simple mention sur le registre destiné à constater l’envoi et le résultat de l’avertissement.
Il en est de même pour la conciliation. C’est seulement sur la demande de l’une des parties que le juge de paix dresse un procès-verbal des conditions de l’arrangement, ayant force d’obligation privée comme le procès-verbal dressé à la suite d’une citation en conciliation, et qui, bien que le texte de la loi de 1855 et l’article 54 du code de procédure soient muets à cet égard, doit être signé par les parties, le juge ou le greffier, ou contenir mention que les parties n’ont pu signer.
(1) Code de procédure, art. !><.
Ajoutons que la loi n’exige pas, comme elle l’exige pour l’ajournement devant le tribunal d’arrondissement, que la citation donnée après l’avertissement contienne copie de la mention de non-comparution ou de non-conciliation (1).
448. L’avertissement perd quelquefois son caractère préventif pour devenir l’acte introductif de l’instance. On en trouve un exemple dans la loi du 21 mai <851, qui modifie l’arrêté du 9 frimaire an XII, en ce qui concerne les avances aux ouvriers. Aux termes de l’article 8 de cette loi, les juges de paix prononcent sur les contestations qui peuvent s’élever relativement à la délivrance des congés ou à la rétention des livrets, les parties présentes ou appelées par voie de simple avertissement. Dans ce cas, l’avertissement lient lieu de la citation, et doit dès lors produire les mêmes effets. Le juge de paix pourrait donc juger , par défaut, contre la partie avertie et non comparante.
449. Les formalités de la citation sont énoncéef dans l’article 1" du code de procédure : « Tout< citation en justice de paix contiendra la date de: jour, mois et an, les noms, profession et domicih du demandeur; les noms, demeure et immatricul* de l’huissier ; les noms et demeure du défendeur elle énumérera sommairement l’objet et les moyen de la demande, et indiquera le juge de paix qu doit connaître de la demande, et le jour et l’heur de la comparution. »
(1) Code de procédure, art. 65.
Je crois inutile d’indiquer le motif sur lequel repose chacune des exigences de la loi. Un seul point présente de l’importance : c’est l’absence de toute sanction pour le cas d’omission des énonciations exigées. L’article 1030 du code de procédure civile veut qu’aucun exploit ou acte de procédure ne soit déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. Mais il convient de distinguer entre les énonciations substantielles , à défaut desquelles l’acte manquerait des éléments qui le constituent, cl celles dont l’omission n’enlève pas à l’acte le caractère d’une mise en demeure de comparaître. Comment reconnaître une citation à laquelle devraient s’attacher des effets légaux, dans un exploit qui serait muet sur les noms du demandeur ou du défendeur, qui n’indiquerait pas le juge devant lequel la comparution doit avoir lieu, qui ne serait pas signé par l’huissier ? Il y a plutôt, dans ces hypothèses , à déclarer qu’il n’existe pas de citation qu’à prononcer la nullité de l’acte informe auquel on donnerait ce nom. — Mais il me paraîtrait contraire au voeu de la loi de considérer comme nulie la citation qui aurait simplement omis l’indication de la profession du demandeur ou de l’immatricule de l’huissier : ce sont plutôt des irrégularités que des vices substantiels. La loi, en s’abstenant de prononcer elle-même la nullité, a laissé à l’appréciation du juge de paix le soin de reconnaître jusqu’à quel point la substance de l’acte est altérée. L’exercice de ce pouvoir peut, dans certaines circonstances, présenter un grand intérêt, puisqu’aux termes de vu 48
l’article 2244 du code Napoléon, la citation en justice interrompt la prescription , et que l’article 2247 refuse cet effet à la citation nulle pour défaut de forme.
450. Mais, quelle que soit la forme de l’exploit, le défendeur qui se présente devant le juge de paix est non recevable à se prévaloir des vices qu’il renferme; la citation ayant rempli son but principal, qui est la comparution du défendeur, ne peut être considérée comme n’existant pas; et la loi n’ayant pas attaché à la violation des formalités la peine de nullité, il n’y aurait aucun motif pour la prononcer. Si devant les tribunaux d’arrondissement le défendeur est admis à prétendre, l'exploit d’ajournement à la main, qu’il n’a pas été régulièrement assigné et à demander la nullité, d’ailleurs écrite dans la loi, c’est que l’on pouvait craindre que le défendeur ne se laissât condamner par défaut, pour se réserver de réclamer, au moyen d’une opposition, la nullité que sa non-comparution aurait laissée entière, ce qui entraînerait des longueurs et des frais; mais devant le juge de paix ces complications sont bien moins à redouter.
451. Après avoir établi la nécessité d’indiquer dans la citation quel est le juge de paix qui doit connaître de la demande , le législateur a réglé par les articles 2 et 3 du code cette compétence relative, d’après le caractère de la demande. Il s’agit ici de la compétence qui se rattache aux règles de la procédure, et dont la violation est couverte, lorsque le défendeur ne demande pas, avant toute autre ex-
ceplion, ou avant toute défense, son renvoi devant le tribunal compétent (1).
Les demandes soumises au juge de paix rentrent, au point de vue de la compétence relative ou territoriale, dans deux catégories- Les unes doivent être portées devant le juge de paix du domicile du défendeur; les autres devant le juge de la situation de l’objet litigieux.
La compétence du juge de paix ne comporte jamais ralternativelaissée au demandeur, en certaines matières qualifiées mixtes immobilières, de saisir, à son choix, soit le tribunal de l’arrondissement où se trouve le domicile du défendeur, soit le tribunal dans l’arrondissement duquel est situé l’objet litigieux.
452 I .'article 2 du code de procédure pose ce principe : « En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur, et, s’il n’a pas de domicile, devant le juge de la résidence. »
Il semblerait, dès lors, que les seules demandes attribuées au juge de paix de la situation de l’objet litigieux soient les demandes réelles immobilières. Ce serait une erreur, et l’on verra bientôt que le juge de paix de la situation a dans sa compétence, avec les actions immobilières, un assez grand nombre d’actions personnelles et mobilières. La disposition de l’article 2 comporte donc, malgré la généralité de ses termes, certaines exceptions. Il est dès lors
(1) Code de procédure, art. 169.
nécessaire de préciser, en la restreignant, l’application de la règle.
La citation doit être donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur, toutes les fois que la demande mobilière rentre dans ses attributions en vertu du principe général posé dans l’article 1" de la loi du 25 mai 1838, c’est à -dire à cause de la modicité de la demande qui n’excède pas une valeur de deux cents francs.
C’est encore devant le juge du domicile du défendeur que la citation sera donnée dans le cas de contestation entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni ; entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, dans les cas prévus par l’article 2 de la loi du 25 mai 1838. — On a vu précédemment qu’une proposition ayant pour objet d’attribuer la compétence au juge de paix du lieu où la contestation s'élève, avait été repoussée par les législateurs de 1838. Mais on ne ferait que se conformer à l’esprit du texte de l’article 2 du code de procédure, en assignant l’entrepreneur de transports devant le juge de paix du lieu où est établi le siège de son entreprise , ou même devant le juge de paix du lieu où l’entreprise a une succursale constituant un établissement principal (1).
C’est enfin devant le juge du domicile du défendeur que seront portées — les actions en payement
(1) V. suprù, n* 1 17.
de loyers ou fermages, en validité de congé, en résiliation de baux, en expulsion de lieux, en validité de saisie-gagerie, dans les hypothèses prévues par l’article 3 delà loi de 1838; — les contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; des contestations relatives au payement des nourrices ; des actions civiles pour diffamation et injures, ou pour rixes ou voies de fait prévues par l’article 5 de la même loi ; — enfin des demandes en pension alimentaire dont parle l’article G.
453- Il est presque inutile de faire observer que, malgré le silence de l’article 2 du code de procédure sur ce point, il faut, dans tous les cas , appliquer la règle écrite au titre des Ajournements, article 59, d’après laquelle, s’il y a plusieurs défendeurs, l’assignation est donnée devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur.
Il faut également appliquer devant le juge de paix la règle du même article portant que les demandes formées par les créanciers d’une société doivent, tant qu’elle existe, être soumises au juge du lieu où elle est établie. — Il en est de même de la disposition qui veut qu’en matière de succession, les demandes des créanciers du défunt, formées avant le partage, soient portées devant le juge du lieu où la succession est ou\erle- La loi, il est vrai, ne s’est pas expliquée sur ces attributions spéciales de juridiction lorsqu’il s’agit de demandes rentrant dans la compétence du
juge de paix ; mais elles constituent plutôt une application particulière de la règle qui attribue compétence au juge du domicile du défendeur, qu’une dérogation à ce principe. La société, la succession, tant qu'elles ne sont pas partagées, semblent constituer un être juridique, ayant son siège ou son domicile qui détermine la compétence du juge. Après le partage, l’être juridique a disparu, et les associés ou les héritiers deviennent alors des défendeurs que l’on assigne devant le tribunal de l’un d’eux, au choix du demandeur.
Enfin l’élection de domicile conserve, dans les instances portées devant le juge de paix, ses effets ordinaires, pour permettre au demandeur d’assigner devant le juge du domicile élu, conformément à l’article IM du code Napoléon.
454. En disant que la citation sera donnée devant le juge de paix de la situation de l’objet litigieux, lorsqu’il s’agira de déplacements de bornes, d’usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l’année; des entreprises sur les cours d’eau commises pareillement dans l’année, et de toutes autres actions possessoires, l’article 3 du code de procédure n’a fait qu’appliquer la règle de droit commun, qui fixe la compétence pour les demandes immobilières. Les actions possessoires appartiennent à cette catégorie. La complainte et la dénonciation de nouvel œuvre, fondées sur le droit de possession, ont en outre le caractère réel (1). La
(I) V. supi-ri, il” 290.
réintégrande, personnelle par sa cause, est immobilière par sen objet (1); ce caractère suffit pour justifier la compétence attribuée, même pour celle action, au juge de la situation de l’objet litigieux.
On comprend encore que les actions en bornage, attribuées par l’article 6 de la loi du 25 mai 1838 à la juridiction du juge de paix, doivent être portées devant le juge de la situation des lieux. Ces actions sont mixtes immobilières, et par conséquent ne peuvent recevoir l’application de la compétence instituée pour les actions personnelles ou mobilières.
Un motif semblable doit faire attribuer la compétence au juge de la situation, pour ces actions qui supposent chez celui qui les intente un droit de propriété immobilière, et que la loi de 1838 a placées dans la juridiction du juge de paix : — ce sont les actions relatives 5 l’élagage des arbres ou haies, et au curage des fossés et des canaux servant à l’irrigation des propriétés et au mouvement des usines dont parle l’article 5 de celte loi ; — les actions relatives à la distance pour les plantations d’arbres ou de haies, et celles relatives aux constructions et travaux énoncés dans l’article 674 du code Napoléon, dont il est question dans l’article 6 delà loi de 1838; — on doit y ajouter les contestations relatives à l’établissement et à l'exercice de la servitude pour le libre écoulement des eaux provenant du drainage, la fixation du parcours des eaux, l’exécution des travaux de drainage ou d’assèchement, les indemnités
(I) V. supra, n" 291.
cl les frais d’enlretien que la loi du 10 juin 1854 attribue au juge de paix du canton. — Ces actions peuvent être considérées comme mixtes ; car, si elles sont fondées, au moins pour la plupart, sur une obligation que la loi imposerait au défendeur, elles ont aussi leur cause dans le droit de propriété auquel elles sont inhérentes.
455. Mais on trouve dans l’article 3 du code de procédure une série d’actions personnelles et mobilières qui, enlevées à la compétence normale du juge du domicile, sont attribuées par le texte au juge de la situation. Ce sont : — les actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; — les demandes ayant pour objet les réparations locatives; — celles relatives aux indemnités prétendues parle fermier ou locataire pour non-jouissance; — celles enfin qui ont pour objet la réparation des dégradations et perles alléguées par le propriétaire.
Toutes ces demandes sont évidemment personnelles, car elles dérivent soit d’un quasi-délit, soit d’un contrat. Elles sont mobilières, car les dommagesintérêts ou les obligations de faire qu’elles ont pour objet d’imposer au défendeur sont choses mobilières. C’est, en efTct, une locution vicieuse que celle expression du texte appliquée à ces sortes de demandes : la citation sera donnée devant le juge de la situation de l'objet litigieux. Les immeubles seuls ont une situation, de sorte qu’il faudrait en induire que l’objet du litige serait le champ dont les récoltes ont été endommagées, ou le fonds possédé à titre de bail ou de location. Mais le législateur a voulu dire que la
citation serait donnée devant le juge de la situation de l’objet immobilier, à l’occasion duquel le litige s’élève entre les parties. On comprend d’ailleurs cette attribution de compétence. Klle se justifie par la considération que le juge de paix, dans la circonscription duquel est situé l’immeuble, peut, avec moins de frais et plus de célérité, apprécier l’importance du dommage, des réparations et des indemnités, dont l’évaluation exige presque toujours une visite de lieux.
456. De celte observation, qui montre des actions pures personnelles et mobilières attribuées exceptionnellement à un juge autre que celui du domicile, dérive une conséquence d’un intérêt pratique. Supposez , en effet, deux demandes personnelles et mobilières comprises dans le même exploit, dont l’une rentrerait dans la compétence du juge du domicile, l’autre dans la compétence d’un autre juge de paix, celui de la situation. Quel parti devra prendre le juge saisi des deux demandes réunies? Le juge de paix devra disjoindre ces demandes régies par des règles div erses de compétence, et se dessaisir de celle qui appartient à la juridiction d’un autre juge de paix. Il importerait peu que les deux demandes eussent entre elles certains rapports et dérivassent d’un même contrat, comme si l'une avait pour objet des réparations locatives, l’autre le payement de loyers. Leur indivisibilité, bien difficile à supposer lorsqu’il s’agit de deux demandes personnelles et mobilières ayant des règles différentes de compétence, pourrait seule justifier, par l’impossi-
bilité de briser le lien qui les unit, l’exercice de la juridiction du juge sur le chef que la loi a placé en dehors de sa compétence territoriale (4 ). Si celle . indivisibilité existait, jecroirais que les demandes devraient être portées devanllejugededroitcommun en matière personnelle et mobilière, c’est-à-dire devant le juge du domicile du défendeur, et non devant celui de la situation (2). — On comprend, d’ailleurs, que, si le juge de paix du domicile était en môme temps celui de la situation , les deux demandes, connexes ou non, pourraient, dans tous les cas, être réunies dans la même instance.
Dans les matières immobilières, il n’est pas rare que des demandes personnelles soient jointes aux conclusions principales : ce sont des restitutions de fruits ou des dommages-intérêts qui accompagnent une action possessoire ou une demande en extraction d’arbres ou en destruction de travaux. Nul doute que le juge de paix de la situation ait compétence pour apprécier ces demandes considérées comme un accessoire de la demande réelle ou mixte immobilière. — Mais si la demande personnelle ou mobilière était complètement indépendante de l’action immobilière à laquelle on l’aurait jointe, le juge de paix devrait se dessaisir de celle de ces deux demandes qui ne rentrerait pas dans sa compétence territoriale.
— Il est presque inutile de faire observer que, celle incompétence du juge étant purement relative, il ne
(1) Arrêt de la cour de cassation du 16 août 1854, Dalloz, 54, 1 , 273.
(2) Ceci ne s’applique pas aux demandes reeonveutionnelles, qui suivent, au point de vue de la compétence, le sort de la demande principale.
devrait se dessaisir qu’aulanl que l’exception déclinatoire serait proposée par le défendeur.
457. On a vu que la citation doit indiquer le jour et l’heure de la comparution. Le délai de la citation devait être bref : « Il y aura , dit l’article 5 du code de procédure, un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution. » Les délais reçoivent une augmentation, à raison de la distance qui sépare le domicile du défendeur et le siège de la justice de paix. Celte augmentation de délais avait été fixée par l’article 5 à un jour par trois myriamètres. Une loi récente, en date des 3 raai- 3 juin 1862, a modifié le délai des distances pour les ajournements, les citations et sommations, en substituant à l’ancienne rédaction du code de procédure cette rédaction nouvelle : « Le jour de la signification et celui de l’échéance ne sont point comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile. — Ce délai sera augmenté d'un jour, à raison de cinq myriamètres de distance. — Les fractions de moins de quatre myriamèlres ne seront pas comptées ; les fractions de quatre myriamètres et au-dessus augmenteront le délai d’un jour entier. — Si le dernier jour du délai est un jour férié , le délai sera prorogé au lendemain. »
11 résulte de ce texte que le délai d’un jour entre la citation et la comparution ne reçoit d’augmentation que lorsque le défendeur est domicilié à une
distance de cinq myriamètrcs au moins ; que l’augmentation est d’un jour lorsque cette distance n’attcinl pas neuf myriamètrcs; que, pour avoir droit à deux jours d’augmentation, il faut que le défendeur soit domicilié à une distance qui atteigne neuf myriamètrcs ; pour avoir droit à trois jours, que la distance soit au moins de quatorze myriamèlres.
La même loi a également modifié, en les abrégeant, les délais fixés par l’article "3 du code de procédure pour les personnes qui demeurent hors la France continentale. Le délai sera : « 1° Pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, dans les Iles Britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays-Bas et dans les Etats ou confédérations limitrophes de la France, d’un mois; — 2° pour ceux qui demeurent dans les autres Etats, soit de l’Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, de deux mois; — 3° pour ceux qui demeurent hors d’Europe , en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap llorn, de cinq mois; — 4” pour ceux qui demeurent au delà des détroits de Malacca et de la Sonde, et au delà du cap Horn , de huit mois. — Les délais ci-dessus seront doublés pour le pays d’oulre-mer, en cas de guerre maritime. » — Un autre article de la même loi dispose que v le délai des ajournements devant les tribunaux d'Algérie, pour les personnes domiciliées en France, sera d’un mois. »
L’inobservation des délais n’einporte pas nullité de la citation ; mais si le défendeur assigné à un délai
trop court ne comparait pas, le juge, aux termes de l’article 5 du code de procédure, ordonnera qu’il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur. Celte première citation n’étant pas annulée, mais devant être seulement réitérée, conservera ses effets quant à l’interruption de la prescription , et au cours des intérêts.
458- Malgré la brièveté des délais fixés par la loi, la demande peut présenter un tel caractère d’urgence, qu’il soit utile de les abréger. Dans ce cas, le demandeur doit s’adresser au juge de paix compétent pour connaître de la contestation, qui, d’après l’article 6 du code de procédure, donne une cédule pour abréger les délais, et peut permettre de citer même dans le jour et à l’heure indiques. Celle disposition recevra son application, notamment dans les cas, prévus par l'article 2 de la loi du 25 mai 1 8^8 , de contestations entre les voyageurs et les voituriers, aubergistes, carrossiers ou autres ouvriers.
Quant à la cédule dont parle le code de procédure. c’est un acte ou une ordonnance délivré par le juge de paix, et signé par lui, qui, dans le cas prévu par l’article 6, a pour objet d’appeler la partie à comparaître au jour indique. Elle doit contenir notamment les motifs sur lesquels elle est fondée. Elle peut indiquer pour la comparution un lieu autre que le lieu ordinaire des audiences ; copie de la cédule est notifiée au défendeur (1) avec la citation, qui doit
(1) lin arrêt de la cour de cassation du 4 février 1829 a décidé que l'omission de la copie de la cédule n entraine pas nullité de la citation.
indiquer l’heure de la notification, lorsque la cédule est donnée pour comparaître dans le jour et à une heure indiquée (1).
459. Les citations à comparaître devant le juge de paix sont notifiées par le ministère des huissiers. D’après l’article 4 du code de procédure, les huissiers audienciers avaient seuls qualité pour assigner devant le juge de paix : « La citation, dit cet article, sera notifiée par l’huissier de la justice de paix au domicile du défendeur; en cas d’empêchement, par celui qui sera commis par le juge. » Mais la loi du 25 mai 1838, article 16, a conféré à tous les huissiers d’un même canton le droit de donner toutes les citations, et de faire tous les actes devant la justice de paix ; et dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremmenldans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence (2). Les huissiers audienciers ont donc perdu leur privilège. La nécessité de commettre un huissier dans le cas d’empêchement se réalisera fort rarement , puisqu’il faut supposer qu’aucun huissier
(1) Sons l'empire de la loi du 26 octobre 1790, toute citation devant les juges de paix était faite en vertu d’une cédule du juge énonçant sommairement l’objet de la demande, et désignant le jour et l’heure de la comparution. Elle était notifiée à la partie poursuivie, par le greffier de la municipalité qui lui en laissait copie, ou l'affichait à la porte de la maison, s’il n’y avait trouvé personne. (Loi du 26 octobre 1790, titre 1 , articles t, 2 et 5.),
(2) Une circulaire du garde des sceaux, en date du 6 juin 1838, relative à l'exécution de la loi du 25 mai 1838 , décide que dans une \ille où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers qui y résident peuvent exercer concurremment devant toutes ces justices. Cette solution est en opposition formelle avec le texte de la loi.
du canton ne pourrait exploiter. La désignation devrait porter dans ce cas sur un huissier de l’arrondissement. — Une cause d'empêchement résulte de la prohibition faite à l’huissier du canton , par l’article 4 du code de procédure, d’instrumenter pour ses parents en ligne directe, ou pour ses frères et alliés au môme degré. La prohibition a été restreinte aux degrés les plus proches de parenté et d’alliance, parce qu’il eût fallu trop souvent recourir au ministère d’huissiers résidant hors du canton, si l’on eût appliqué la règle générale de l’article 66 du code de procédure, qui étend la prohibition jusqu'au degré de cousin issu de germain. On verra d’ailleurs, lorsque je m’expliquerai sur les jugements par défaut, que le danger des prévarications, de la part de l’huissier, est bien moins redoutable devant la justice de paix que devant la justice ordinaire, à raison du droit conféré au juge de paix de prolonger les délais de l’opposition, et môme de relever de la déchéance encourue la partie condamnée par défaut (1). — Mais, en cas d’empêchement des huissiers du canton, il faudrait appliquer à l’huissier d’arrondissement commis par le juge de paix les prohibitions écrites dans l’article 66.
460. « La copie de la citation sera laissée h la partie; s’il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune, qui visera l’original sans frais. » De cette disposition écrite dans l’article 4 du code de procédure,
(1) V. le chapitre suivant.
il résulte que l’huissier n’cst pas obligé, comme pour l’ajournement devant un tribunal d’arrondissement (1), de présenter la copie h un voisin, et de constater son refus de signer l’original, avant de s’adresser soit au maire, soit 5 l’adjoint de la commune. Faut-il en tirer la conséquence que la remise à un voisin, de la citation à comparaître devant le juge de paix , doive être considérée comme irrégulière et nulle? Non ; le silence de la loi spéciale des justices de paix, en ce qui concerne la remise au voisin, a plutôt le caractère d’une dispense que celui d’une interdiction. Le législateur a voulu, sans doute, simplifier les formalités de la remise; il serait trop rigoureux de frapper de nullité un acte qui, d’après les règles d’une procédure plus formaliste, celle des tribunaux d’arrondissement, donnerait au défendeur de suffisantes garanties.
461 J’ai dit plus haut que l’instance devant le juge de paix pouvait s’engager par la comparution volontaire (*2). Mais les bases du quasi-contrat judiciaire ne peuvent être déterminées que par un acte émané des parties. Le juge n’ayant pas le droit d’exercer spontanément sa juridiction, il faut, à défaut d’une citation, que les parties constatent ellesmêmes leur volonté. L’article 7 du code de procédure établit formellement celte nécessité : « Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera
(1) Code de procédure, arl. 68.
(2) V. supra, n° 444.
leur différend... La déclaration des parties qui demanderont jugement, sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer. » Celte déclaration , alors même qu’elle n’est constatée que parla signature du juge de paix et celle de son greffier, à défaut par les parties de pouvoir y apposer leur signature , n’en est pas moins leur œuvre; ce n’est pas, en effet, comme exerçant sa juridiction que le juge de paix constate celle déclaration, mais comme investi du pouvoir de donner la foi probante aux conventions des parties se référant au litige, pour le terminer par une transaction, ou pour en régler la direction et l’étendue. Aussi, faudrait-il décider que le juge de paix ne serait pas légalement saisi du litige, alors môme qu’il constaterait que les parties lui ont demandé jugement, s’il constatait en même temps que les parties n’ont pas voulu signer une déclaration à cet égard.
L’acte contenant la déclaration des parties qui demandent jugement, est inscrit sur le registre du greffe et doit, aux termes de l’article 11 du tarif, être inséré dans le jugement. La déclaration n’est valable qu’aulant qu’elle indique d’une manière précise le différend qui les divise (1). Il a été jugé, cependant, que l’on doit considérer comme suffisante la déclaration des parties portant : — qu’elles ont soumis à la décision du juge de paix le différend existant entre elles au sujet d’une réclamation que le demandeur a l’intention de former ci-après contre
(1) Arrêts de Colmar, 13 août 1828 ; Caris, 19 août 1841.
vu. 49
le défendeur, — pourvu que les parties aient immédiatement pris leurs conclusions respectives sur lo différend (1). — Il y a, dans ce cas, relation nécessaire entre la déclaration et les conclusions.
462. On sait que la môme déclaration est indispensable, l’instance eût-elle été engagée par voie de citation, lorsque les parties s’accordent pour proroger la juridiction du juge de paix, et l’autoriser à statuer sur une valeur supérieure au taux de sa compétence^). — Les parties peuvent aussi s’accorder pour autoriser le juge à statuer en dernier ressort; mais cet accord, qui peut être constaté dans la forme de la déclaration dont parle l’article 7 du code de procédure, peut aussi résulter d'une convention faite en dehors du juge et sans sa participation. — Je me suis expliqué déjà sur les conditions de capacité qui doivent être exigées des parties suivant la nature des pouvoirs qu’elles conféreraient au juge de paix (3). Il est inutile de reproduire ces explications. Il suffit de faire remarquer que lorsque la déclaration exigée par l’article 7 a pour unique objet de remplacer la citation par une comparution volontaire, les représentants des incapables ont pouvoir de la faire, parce qu’elle se rattache à la forme de procéder, et qu’elle n’a le caractère ni d’une aliénation du droit, ni d’une renonciation à une garantie légale.
(1) Arrêt de la cour de cassation, 2 août 1831, Dalloz, 1831, 1, 232.
(2) V. suprà, n* 22.
(3) V.suprà, n®24.
463. La plupart des dispositions écrites dans le code de procédure sur la tenue des audiences du juge de paix, leur police et les mesures répressives contre les personnes qui les auraient troublées, ont été empruntées à la loi du 26 octobre 1790, et à une autre loi du 29 février 1791 . Les textes du code sur lesquels je vais m’expliquer ne sont, à part quelques modifications, que la reproduction de ces lois.
Les mesures destinées à faciliter l’action de celte justice paternelle sont réglées par l’article 8 : « Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences parsemaine; ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches cl fêtes, le matin et l’après-midi ; ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes. »
L’article 1er du titre 7 de la loi du 26 octobre 1790, en dispensant le juge de paix de l’observation des jours fériés, parce que dans les campagnes ces jours sont souvent les seuls qui ne soient pas employés aux travaux incessante de la culture, lui interdisait de tenir ses audiences aux heures du service divin.
Cette interdiction n’a pas été reproduite par le code de procédure. Elle n’est donc imposée que par des convenances dont l’infraction est dépourvue de sanction.
Non-seulement le juge de paix peut donner audience dans sa maison, mais il peut , aux termes de l'article 42 du code de procédure, juger sur le lieu contentieux où il se serait transporté pour le visiter. En principe , les audiences du juge de paix doivent être publiques. Aussi, lorsqu’il juge dans sa maison, doit-il en tenir les portes ouvertes. Mais il a le droit qui appartient à toutes les juridictions d’ordonner le huis clos, môme quand il lient audience chez lui, dans tous les cas où il est permis aux tribunaux de juger secrètement, à la charge de rendre compte de ses motifs au procureur impérial (1). En dehors des cas où le huis clos a été ordonné, l’infraction à la règle de la publicité des audiences constituerait un excès de pouvoir entraînant la nullité du jugement, qui devrait être prononcée sur l’appel par le tribunal d’arrondissement, ou par voie de cassation, si le juge de paix avait statué en dernier ressort ; la règle écrite sur ce point dans l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, quoique restreinte en apparence aux arrêts des cours impériales, est une disposition générale et de droit public. La simple mention que le jugement a été rendu à l’audience suffirait sans doute pour faire présumer la publicité; mais si le jugement
avait été rendu par le juge de paix dans sa maison,
(1) Code de procédure, art, 87.
je crois qu’à défaut de la mention que les portes ont été tenues ouvertes, ou de toute autre mention équivalente, le jugement serait nul , parce que le lieu où
11 a été rendu exclut l’idée de la publicité, bien loin de la faire présumer.
464. Avant d’indiquer les règles relatives à la comparution des parties, il est nécessaire de fixer l’étendue des pouvoirs du juge au point de vue de la police de ses audiences.
« Les parties (ou leurs représentants) sont tenues de s’expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice. Si ellesy manquent, le juge les y rappellera d’abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n’excédera pas la somme de dix francs, avec affiches du jugement dont le nombre n’excédera pas celui des communes du canton. »
« Dans le cas d’insulte ou d'irrévérence grave envers le juge, il en dressera procès-verbal, et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus. »
« Les jugements, dans les cas prévus par ces deux articles, seront exécutoires par provision. »
Telles sont les dispositions des articles 10, il et
12 du code de procédure. — On comprend que si les faits d’insulte ou d’irrévérence envers le juge prenaient le caractère de l’outrage prévu par les articles 222 et 223 du code pénal, c’est-à-dire si l’outrage par parole tendait à inculper son honneur ou sa dé-
licatesse, ou s’il s’agissait d’un outrage fait par gestes ou menaces, ce ne serait pas la peine de trois jours d’emprisonnement, mais la peine plus forte écrite dans le code pénal, qui devrait être appli quée(1), sauf l’atténuation résultant des circonstances (2). Il semble, au premier aperçu, que le juge de paix serait, dans ce cas, incompétent pour constater le délit et appliquer la peine. Mais le droit de prononcer des peines correctionnelles pour injures ou voies de fait commises à l’audience, lui a été concédé, à la charge de l’appel, par l’article 505 du code d’instruction criminelle. Cette disposition doit s’appliquer même dans le cas où le juge de paix exerce sa juridiction civile, et je la considère comme devant remplacer la disposition contenue dans l’article 11 du code de procédure. Si l’on s’étonne que le juge de paix soit investi du droit de prononcer des peines correctionnelles contre ceux qui commettent ù l’audience des faits qualifiés délits, je ferai remarquer que le pouvoir du juge s’accroît, parce que les chances d’erreur s'amoindrissent, dès que l’on suppose un délit flagrant, ayant pour témoin l’auditoire, et présentant à la conviction du juge l’évidence. Mais , quand il s’agit d’un crime commis ù l’audience, le juge de paix doit se borner aux termes de l’article 506 du code d’instruction criminelle,
(1) La peine est d’un mois à deux ans pour l'outrage par paroles ; elle est de deux ans à cinq ans, si l’outrage a eu lieu à l’audience; d’un mois à dix mois, si l'outrage a eu lieu par gestes ou menaces ; d’un mois à deux ans, si cet outrage a eu lieu à l’audience.
(2) Code pénal, art. 463. *
à faire arrêter l’auteur, à dresser procès-verbal des faits , et à envoyer les pièces et le prévenu devant les juges compétents. — En résumant les pouvoirs du juge de paix d’après la combinaison des textes du code de procédure et du code d’instruction criminelle, on doit reconnaître que le juge de paix peut, non-seulement prononcer, contre les parties qui s’écartent du respect et de la modération, l’amende dont il est question dans l’article 10 du code de procédure, mais qu’il a le droit, que lui donne l’article 504 du code d’instruction criminelle, de faire arrêter et détenir pendant vingt quatre heures toute personne qui trouble l’audience; que non-seulement il peut prononcer, dans des cas plus graves, l’emprisonnement de trois jours , peine de simple police , conformément à l’article 11 du code de procédure, mais qu'il a le droit, aux termes de l’article 505 du code d’instruction criminelle, d’appliquer toute peine de simple police et les peines correctionnelles qui correspondent au délit, pourvu que les peines soient appliquées, séance tenante, immédiatement après que les faits auront été constatés (1).
Il faut également résoudre, avec l’article 505 du code d’instruction criminelle, une question que l’article 12 du code de procédure laissait indécise : Le juge de paix prononcera sans appel les peines de simple police, et celles de police correctionnelle à la charge de l’appel.
(!) Arrêts de la cour de cassation, 8 décembre 1849, 26 janvier 1864, 23 juin 1835 ; Dalloz 30, 1, 232; 53, 1, 429 et 431.
465. « Au jour fixé par la citation ou convenu entre les parties, elles comparaissent en personne ou parleurs fondés de pouvoir. >» En leur permettant de se faire représenter devant le juge de paix, le code de procédure, dans son article 9, n’a pas reproduit la prohibition écrite dans l'article 1" du titre 3 de la loi du 26 octobre 1790, qui excluait du rôle de mandataire toute personne attachée, à quelques titres que ce fût, à des fonctions judiciaires. Mais l’article 18 de la loi du 25 mai 1838 a prononcé cette prohibition à l’égard des huissiers , à moins qu’ils ne se trouvent dans un des cas prévus par l’article 86 du code de procédure civile (1). Néanmoins, l’assistance de ces officiers, qui motiverait contre eux une condamnation à l’amende ou même la suspension, ne vicierait pas la procédure.
Le mandataire qui se présente pour la partie absente, doit être porteur d’un pouvoir qui peut être donné par un acte sous signature privée, et qui doit être exhibéau greffier. Le jugede paix peut d’ailleurs ordonner la comparution personnelle de la partie, quoique représentée par un mandataire; non pas en ce sens qu’il ait le droit de refuser d’admettre le mandataire à défendre les intérêts du mandant, mais seulement dans le but d’obtenir du plaideur luimème des explications sur les faits du procès. Par conséquent, si la partie refuse de se présenter, leju-
I) Au* termes de cet article, rendu applicable aux huissiers devant les justices de paix et les tribunaux de commerce, il leur serait permis de représenter leur s femmes, parents ou alliés en ligue directe, et leurs pupilles.
gement au fond n’en sera pas moins contradictoire, puisqu’elle est légalement représentée, mais le juge de paix pourra tirer de ce refus des inductions ou des conséquences pouvant exercer une influence sur le fond du droit.
466. Le même article du code de procédure défend aux parties de faire signifier aucune défense; ce qui implique uniquement que des significations de cette nature ne doivent pas entrer en taxe. L’instruction des affaires soumises au juge de paix consiste doncdans les explications orales fournies par les parties ou leurs fondés de pouvoir. C’est l’instruction que l’on appelle sommaire. « Les parties ou leurs fondés de pouvoir, dit l’article 13, seront entendus contradictoirement. » Rien ne s’oppose d’ailleurs à ce que les parties remettent au juge des mémoires ou des conclusions écrites. — Le vœu de la loi est que la cause soit jugée sur-le-champ ou à la première ' audience. Mais cette disposition de l’article 13 n'enlève pas au juge le droit d’ordonner une remise à une audience ultérieure, alors même que les parties se seraient volontairement présentées devant lui en demandant jugement, ou que la citation aurait été donnée à raison de l’urgence pour une audience extraordinaire. La loi ne veut point imposer une gêne à la conscience du juge : elle lui demande une justice prompte, mais non précipitée. Il est à remarquer que le code ne reproduit pas la disposition de l’article 5 du titre 7 de la loi du 26 octobre 1790, qui prescrivait au juge de paix et à ses assesseurs de
procéder incontinent à la délibération et au jugement.
467. Le juge de paix a le droit de se faire remettre les pièces invoquées par les parties à l’appui de leurs prétentions ; mais on sait déjà que si le juge a le droit d’apprécier les titres produits, au poinldcvue de leur valeur légale et de l’influence qu’ils peuvent exercer sur le débat, la loi lui refuse le pouvoir de reconnaître leur sincérité lorsqu’elle est déniée ou méconnue, ou lorsqu’elle est l’objet d’une attaque en inscription de faux. J’ai dit que dans ce cas le juge ne devait pas se dessaisir du fond, mais simplement surseoir et renvoyer devant le tribunal d’arrondissement l’incident relatif à la sincérité des titres (1). Il importe seulement d’indiquer les formes à suivre pour constater le fait qui donne lieu au renvoi de l'incident : « Lorsqu’une des parties déclarera vouloir s’inscrire en faux, déniera l’écriture ou déolarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte; il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître. >» Ce texte de l’article 14 du code de procédure n'exige pas, comme condition du renvoi devant le tribunal d’arrondissement, qu’il y ait une inscription de faux par acte au greffe de ce tribunal, ni que la partie qui produit la pièce aij, été sommée de déclarer sj elle entend ou non se servir de la pièce, ni que cette partie ail répondu qu’elle entendait s’en servir (2). Ces forma-
(1) V. suprà, n° 57.
(2) Coda de procédure, art. 215, 210, 218.
lilés et ces significations sont incompatibles avec l’instruction orale suivie (levant la justice de paix. Pour que le juge de paix prononce le renvoi de l’incident, il suffit qu’il résulte du débat soulevé devant lui, que les parties ou leurs mandataires, même porteurs d’un pouvoir sous signature privée, entendent, l'une se prévaloir de la pièce, et l’autre en contester la sincérité ou la méconnaître, et que le juge de paix reconnaisse que la pièce, objet do ce débat, est nécessaire à la décision de la cause. Si la partie qui a produit la pièce refusait de la présenter au juge de paix pour que celui-ci y appose son paraphe, ce refus pourrait être considéré comme une renonciation à s’en servir, et le juge de paix pourrait, en la rejetant du procès, passer outre au jugement du fond.
468. Les textes du code de procédure contiennent peu de dispositions sur la forme des incidents de diverse nature que peut faire naître l’instance. Ils gardent le silence sur les règles qui se rattachent aux exceptions, aux demandes additionnelles et reconvenlionnelles, aux interventions- On n’y trouve aucune indication sur les causes d’interruption de l’instance; la péremption qui l’anéantit n’y est mentionnée que pour régler scs effets non d’une manière générale, mais dans une hypothèse particulière. En ce qui concerne les incidents relatifs aux preuves, le législateur ne s’est expliqué que sur les enquêtés et les visites de lieux. Enfin, de toutes les causes qui peuvent faire obstacle à ce que le juge exerce
sa juridiction, une seule a été prévue, c’est la récusation. — C’est le moment d’indiquer les règles qui se rapportent à ces différentes classes d’incidents, afin de montrer l’ensemble de la procédure que doit terminer le jugement définitif. Quant aux incidents relatifs aux preuves et à la récusation, ils formeront, comme dans le code, la matière de chapitres séparés.
