Je parlerai d’abord des exceptions
Aux termes de l’article 16 du code Napoléon, « en toutes matières autres que celles de commerce, l’étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et des dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce payement. » La généralité des expressions du texte ne permet pas de considérer l’étranger demandeur devant la justice de paix, comme dispensé de fournir caution. Il est vrai que l’article 166 du code de procédure, qui détermine d’une manière plus précise les règles de la caution à fournir par les étrangers, fait partie des dispositions relatives à la procédure des tribunaux d’arrondissement; mais, outre que l’article 16 du code Napoléon n’exclulpasderapplicaliondu principe les demandes formées devant le juge de paix, on doit reconnaître aux règles de procédure tracées pour les tribunaux ordinaires le caractère de règles de droit commun devant être observées devant les tribunaux d'exception, lorsque le législateur n’a pas établi pour
ces tribunaux de dispositions spéciales qui y dérogent. — L’étranger demandeur principal ou intervenant est donc soumis à la caution devant la justice de paix, lorsque le défendeur le requiert avant toutes autres exceptions et défenses.
L’exception de caution qui a pour effet de faire déclarer le demandeur non recevable jusqu’à ce qu’il ait fourni caution pour la somme déterminée par le juge, est proposée soit par des conclusions écrites signées de la partie ou de son mandataire, soit par de simples conclusions orales dont le juge de paix doit donner acte.
470. Les exceptions déclinatoires se présentent devant la justice de paix avec le même caractère que devant les tribunaux ordinaires. L’incompétence relative, qui constitue simplement une violation des règles écrites dans l’article 3 du code de procédure, doit se produire avant toute défense, et môme avant toute exception autre que celle de la caution. On sait que l’incompétence à raison de la quotité du litige ne se couvre pas par une défense au fond, et qu’elle ne disparaît que devant la déclaration des parties qui demandent jugement (1). Enfin l’exception d’incompétence à raison de la matière , étant d’ordre public, ne peut être couverte, ni s’effacer devant un accord des parties pour se soumettre à la juridiction du juge, et doit être prononcée d’office (2).
La connexité ou la litispendance fournissent, comme devant les tribunaux ordinaires, une excep-
(1) V. suprd, n°23.«
(2) Code de procédure, art. 170.
tion déclinatoire, on peuvent donner lieu à un règlement déjugés porté, suivant les différentes hypothèses prevues par l’article 463 du code de procédure, soit devant le tribunal d’arrondissement, soit devant la cour impériale, soit devant la cour de cassation.
Toutes ces exceptions peuvent ctre proposées au moyen de conclusions écrites ou simplement orales.
471. On peut se demander si l’on doit appliquer devant la justice de paix la règle posée dans l’article 172 du code de procédure civile : « Toute demande en renvoi (exception déclinatoire) sera jugée sommairement, sans qu’elle puisse être réservée ni jointe au principal. » Un arrêt de la cour de cassation, en date du 7 janvier 1829 (1), a été invoqué comme décidant implicitement que celte obligation de statuer séparément sur l’exception déclinatoire doit être appliquée devant la justice de paix. Mais col arrêt, qui se borne à décider que le juge de paix, devant lequel e.-t élevée une exception d’incompétence, ne viole pas rarliclc 172 du code de procédure « en ordonnant une vérification de lieux pour connaître avec exactitude l’objet de la demande et s'éclairer sur sa compétence, » doit être considéré non comme établissant une doctrine, mais comme déclarant que les faits du procès ne se prêtaient pas à l’examen de la question. La pensée de la cour de cassation résulte d’une manière plus précise des observations qu'elle présenta sur le projet qui est devenu la loi du 25 mai 1838 : « ïlcstdejurisprudence, disait-
(I) Dalloz, 29, 1, 07.
elle, que le juge de paix peut statuer sur sa compétence en même temps que sur le fond (1). » L’article 14 de la loi du 25 mai 1838 fournil à celle opinion un argument qui me paraît décisif. La nécessité de statuer sur le déclinatoire par un jugement distinct se rattache surtout à la règle qui permet d’interjelcr, dans tous les cas , appel du déclinatoire, eide suspendre au moyen decet appel l’examen du fond. Or, d’après cet article 14, lejugement par lequel le juge de paix s’est déclaré compétent ne peut être frappé d’appel qu’après le jugement définitif. Dès lors, le motif principal qui explique la disposition de l’article 172 disparaît. Le juge de paix a donc le droit, en se déclarant compétent, soit de juger le fond définitivement, soit d’ordonner un interlocutoire, soit de recourir à un simple préparatoire. Dans tous les cas, et quelle que soit la modicité du litige, l’appel sur la question de compétence sera toujours recevable, mais il ne pourra être interjeté qu’après le jugement définitif (2).
472. Les exceptions de nullité ne peuvent se produire devant le juge de paix que dans des hypothèses assez rares. J’ai dit précédemment que la comparution du défendeur couvrait les vices de l’exploit. Il faut donc supposer, pour que la nullité puisse être
(1) Analyse des observations des cours.
(2) Cependant, si la partie usait du droit qui lui appartient d interjeter appel de l’interlocutoire avant le jugement définitif (code de procédure, art. 31), elle pourrait évidemment appeler #n même temps du jugement surla compétence, mais elle ne pourrait passavant le définitif, appeler isolément de ce jugement.
invoquée par voie d’exception, que le défendeur condamné par défaut s’est pourvu par opposition, et se prévaut de la nullité de la citation introductive de l’instance pour faire tomber le jugement avec la procédure antérieure. Encore la nullité ne devrait-elle être accueillie que dans le cas où le vice de l’exploit s’attaquerait à son essence.
