J’arrive aux exceptions dilatoires

Le successible assigné en qualité d’héritier, la veuve, la femme séparée, assignées comme communes, peuvent opposer, devant le juge de paix comme devant les autres juridictions, l'exception tirée de ce qu’ils sont encore dans les délais pour prendrequalité. On sait que les délais accordés par la loi sont de trois mois à compter du jour de l’ouverture de la succession ou de la dissolution delà communauté, pour faire inventaire, et de quarante jours pour délibérer, qui commencent à courir du jour de la clôture de l’inventaire. Le juge de paix serait compétent, d’après les principes que j’ai déjà développés, pour statuer sur le moyen destiné à repousser l’exception dilalatoire, puisé par le demandeur dans l’acceptation expresse ou tacite de la succession ou de la communauté, qu’il opposeraitàs on adversaire (1).

474. La nécessité de mettre en cause un garant est le fondement d’une autre exception dilatoire , au moyen de laquelle celui qui prétend avoir le droit d’appeler en garantie force le demandeur originaire à suspendre sa procédure jusqu’à ce que les délais

(1) V. suprà, n*‘ 51 et 63.

pour faire comparaître le garant soient expirés. Les règles de l’exception dilatoire de garantie, qui présentent devant les tribunaux ordinaires une certaine complication, ont devant le juge de paix une remarquable simplicité. Devant les tribunaux ordinaires, l’exception dilatoire de garantie n’est admise qu’autant que le garant a été cité dans les délais donnés au défendeur lui-même pour comparaître sur la demande originaire, augmentés du délai des distances entre le domicile du garanti et celui du garant; et l’exception dilatoire procure, outre ces délais, ceux qui sont accordés au garant pour comparaître sur la demande en garantie, lesquels sont calculés sur la distance de son domicile au tribunal où il est appelé (1). — Devant la justice de paix, la complication de ces calculs disparaît. Il n’est (dus nécessaire que le garant soit assigné avant le jour de la comparution fixé par la citation originaire. Aux termes de l’article 32, c’est le juge de paix qui , lors de la comparution des parties, accorde an défendeur qui demande à mettre garant en cause, un délai suffisant, en raison de la distance du domicile du garant.

Mais si la mise en cause n’avait pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n’avait pas été donnée au garant dans le délai fixé , il doit être procédé sans délai au jugement de l’action principale, sauf à statuer séparément sur Faction en garantie qui aurait été tardivement formée. Cette sanction des prescriptions légales, écrite dans l’ar-

(1) Code de procédure, art. 175.

vil. 50

ticle 33, ne doit cependant être appliquée qu’avec discernement; et si la demande en garantie, quoique formée après les délais, se trouvait en état en môme temps que la demande originaire, le juge de paix devrait statuer sur l'une et l’autre demande. La loi, d’ailleurs, on le remarquera, ne déclare pas la demande en garantie non recevable, pour être tardive; elle dit qu’il y sera statué séparément ; et celui qui doit ta juger, c'est le juge de paix devant lequel elle a été formée, alors même qu’à raison du domicile du garant, ce juge eût été incompétent pour statuer, si, au lieu d’être appelé dans une instance encore pendante, le garant eût été assigné pour répondre à une demande introductive d’instance (t).

La loi suppose que c’est le défendeur qui appelle garant en cause ; c’est, en effet, le cas le plus fréquent. Cependant le demandeur peut aussi se trouver dans la nécessité d’assigner à sa garantie. 11 sera également déchu du droit d’obtenir un délai pour appeler son garant, s’il n’a pas formé sa demande d’un délai dès le jour où les moyens de défense opposés par son adversaire lui ont fait connaître l’utilité d’invoquer la garantie. — Le texte ne s’occupe pas non plus de la demande en sous-garantie que voudrait former le garant Les mêmes règles doivent être observées , c’est-à-dire que la demande d’un délai doit être formée par le premier garant, lors de sa première comparution.

La citation donnée aux garants ou sous-gpranls

(1) Code de procédure, art. 184.

doit, aux termes de l’article 32, être libellée, c’est-àdire contenir les motifs et l’exposé sommaire de la demande en garantie; mais il n’est pas nécessaire de leur notifier le jugement qui ordonne leur mise en cause.

474. Les exceptions dilatoires ont pour effet de suspendre la marche de l’instance pendant le temps déterminé par la loi ou par le juge. On sait déjà que ce même effet suspensif se produit dans d’autres hypothèses que j’ai précédemment indiquées en parlant de l’influence qu’exercent sur la compétence du juge les questions préjudicielles soulevées par les parties , et qui imposent l’obligation de surseoir ou jugement du fond jusqu’à ce que le tribunal compétent ait statué sur l’incident que le juge de paix lui renvoie (1); mais on ne confondra pas les questions préjudicielles avec les exceptions dilatoires. Celles-ci doivent, pour être accueillies, se produire avant toute défense au fond ; les questions préjudicielles constituent des défenses et non des exceptions, et dès lors elles ne sont pas assujetties à cet ordre imposé au plaideur dans la distribution de ses moyens. Les questions préjudicielles peuvent être présentées môme après des défenses au fond, et môme pour la première fois en appel, à moins,, bien entendu, qu’il ne résulte de ces défenses une reconnaissance positive du fait que la question préjudicielle aurait pour objet de contester.

(1) V. «ijprà, n» a* à 61.

475. Il ne faut pas non plus confondre avec les exceptions dilatoires le moyen tiré du défaut de capacité de la partie qui ne pourrait ester en justice que pourvue d’une autorisation. Tels sont les femmes mariées et les représentants d’une commune. Bien qu’en principe, la nullité fondée sur le défaut d’autorisation ne puisse être opposée que par l’incapable, on conçoit que le défendeur ne doive pas être contraint de procéder sur une demande irrégulièrement intentée, pour être exposé, en cas de succès, à une annulation du jugement par voie d’appel ou de requête civile. La demande pourrait donc être immédiatement déclarée non recevable; mais la jurisprudence admet qu’il y a lieu , suivant les cas, de surseoir au jugement et de fixer un délai dans lequel l’autorisation sera rapportée.

S’agit-il de la femme demanderesse, elle doit rapporter dans le délai fixé l’autorisation de son mari, et, à défaut, l’autorisation de la justice, qui ne peut lui être accordée que par le tribunal d’arrondissement du domicile du mari statuant en chambre du conseil dans la forme indiquée par les articles 801 et suivants du code de procédure; le délai expiré et l’autorisation n’étant pas rapportée, la demande est déclarée non recevable (1). — Mais si la femme mariée était défenderesse au procès intenté devant le juge de paix, et que le mari assigné pour l’autoriser fit défaut, ou refusât l’autorisation, le juge

(i Arrêts delà courde cassation, 21 novembre 1832, 17 janvier 1838, 5 et il août 1840.

de paix pourrait et devrait l’accorder; car, la défense étant de droit naturel, l'autorisation n’est, dans ce cas, qu’une simple formalité qui rentre dans les pouvoirs du juge saisi de la contestation : « sinon les procédures seraient inutilement multipliées et prolongées contre le but de la loi, qui est de les simplifier et d’en accélérer l’expédition (I). »

Quant aux communes, qui ne peuvent plaider, soit en demandant, soit en défendant, sans l’autorisation du conseil de préfecture (‘2 ) , il ne peut y avoir lieu de la part du juge de paix qu’a prononcer un sursis, en fixant le délai dans lequel l’autorisation sera rapportée; ce sursis serait d’ailleurs facultatif pour le juge, qui pourrait rejeter immédiatement, comme non rcctwablc, la demande de la commune. — Quand la commune est défenderesse, l’action n’a pu être intentée contre elle qu’apres la décision du conseil de préfecture, ou du moins après l’expiration du délai de deux mois, à partir du dépôt du mémoire qu’a dû faire le demandeur entre les mains du préfet, et dans lequel sont exposés les motifs de sa réclamation (3). Si la commune n’avaij pas été au-

(1) Arrêts de la cour de cassation, 17 août 1813, 18 août 1837, 10 février 1838 ; Chauveau, Lois de la procédure civile, quest. 2910 ter.

(2) Loi du 18 juillet 1837, art. -19. Ou sait que la commune n’a besoin d'autorisation ni pour intenter une action possessoire, ni pour y défendre. Voir sttprà, n° 400. Elle n’a pas besoin non plus d'autorisation pour défendre aux oppositions formées par les débiteurs contre les états dressés par les maires et rendus exécutoires par les sous-préfets. Loi du 1 8 juillet 1837, art. 03.

(3) Loi du 18 juillet 1837 , art. SI, 32 et 33. Si l’action intentée contre la commune n’éiait pas précédée du dépôt du mémoire, elle devrait être déclarée non recevable.

torisée, le juge de paix ne devrait pas recevoir sa défense : par conséquent, il la condamnerait par défaut^).

476- Enfin le sursis peut être le résultat, non de la nécessité reconnue par le juge de suspendre la procédure , mais d’une interruption légale quelle subit par certains faits accidentels exigeant une reprise de l’instance pour qu’elle puisse recommencer sa marche. La mort de l’une des parties survenant avant que l’affaire ne soit en état, est une cause interruptive de l’instanco ; les poursuites faites et les jugements obtenus depuis sont nuis, si l’instance n’a pas été reprise au moyen d’une citation nouvelle, donnée à ses héritiers collectivement au domicile du défunt. Celte nullité et la nécessité d’un* reprise d’instance sont écrites dans l’article 344 du code de procédure; d’après ce texte, la mort de la partie ne produit cet effet qu’atilanl que le décès a été notifié. Mais je considère cette condition exigée dans les instances portées devant les tribunaux ordinaires, comme incompatible avec le mode de procédure suivi devant la justice de paix. La notification du décès n’est possible que si l’on suppose la partie décédée représentée par un avoué ayant le devoir d’accomplir celte formalité. La procédure devant la justice de paix n’admet pas d’intermédiaire légal entre les

Il I Arrêt de la cour de cassation du 3 décembre 18ao. Toutefois, si la commune s'était pourvue contre le refus du conseil de préfecture , l’instance devant le juge de paix devrait être suspendue jusqu'à la décision du conseil d’Etat, ou au moins jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à partir du pourvoi.

parties et le juge ; dès lors, on ne pourrait imposer qu’aux héritiers de la partie décédée l’accomplissement de la formalité d’une notification du décès. Or, les héritiers seraient bien rarement en mesure d’y. pourvoir. Non-seulement ils peuvent ignorer le décès, mais encore l’existence du procès leur sera presque toujours inconnue. On trouve d’ailleurs un argument d’analogie pour dispenser les héritiers de cette notification, dans le texte de l’article 447 du code de procédure civile, qui, prévoyant le décès d’une partie condamnée, survenu pendant les délais de l’appel, c’est-à-dire au moment où les pouvoirs de l’avoué de première instance sont expirés, donne à ce décès, môme non signifié, l’effet de suspendre de plein droit les délais, qui ne reprennent leur cours qu’au moyen d’une nouvelle signification du jugement faite aux héritiers collectivement, au domicile du défunt.

Si la partie était représentée par un mandataire, le décès de celui-ci, ou la cessation de son mandat par l’une desxauses énoncées dans l’article 2003 du code Napoléon, ne serait pas un cas d’interruption de l’instance. Il ne faut pas assimiler le mandataire que la loi permet do constituer, avec l’avoué qu’elle impose devant les juridictions ordinaires. La mission du simple mandataire n’a pas un caractère officiel, et la partie qui l’a investi de sa confiance doit seule se préoccuper des conséquences de l’impossibilité où se trouve le mandataire d’exécuter son mandat, et y pourvoir en se présentant en personne devant le juge ou en constituant un autre mandataire. Les difficul-

tés qui se produisent; alors remontent à un fait volontaire de la partie qui s’est donne un représentant, et non à une obligation qui lui ait etc imposée. „ La cessation du mandai ne donnera donc pas lieu à une reprise d’instance. Au surplus, si ce fait accidentel expose la partie privée de son mandataire à être condamnée par défaut, on verra bientôt que le droit d’opposition est organisé, devant la justice de paix, de manière à donner aux intérêts compromis des garanties suffisantes.

Le changement d’état de l’une des parties et la cessation des fonctions en lesquelles elle procédait, ne sont pas plus devant le juge de paix que devant les tribunaux ordinaires, une cause d’interruption donnant lieu à la reprise d'instance. Mais jo crois que si ces changements dans l’état ou la qualité du demandeur se produisaient, ou si le demandeur décédait, dans l’intervalle de temps qui sépare la citation et la comparution, il y aurait lieu d’appliquer par analogie l’article 345 du code de procédure cisile, et qu’une nouvelle assignation. sqrait nécessaire, à la requête du demandeur agissant en sa qualité nouvelle, ou à la requête de ses héritiers, et que le juge de paix ne devrait pas prononcer de défaut en vertu de la première citation.

47/. Les faits qui donnent lieu à la reprise interrompent la procédure ; la péremption i’auéantit La loi du ‘26 octobre 1790, titre 7, article 7, avait donné à la péremption des instances portées devant la justice de paix une durée spéciale et un caractère à

part : « Les parties, disait celte loi, seront tenues de mettre leur caufce en état d’ètrejugéedéfinitivement, au plus lard dans le délai de quatre mois, à partir du jour de la notification de la citation, après lequel l’instance sera périmée de droit, et l’action éteinte. Le jugement que le juge de paix rendrait ensuite sur le fond serait sujet à l’appel, même dans les matières où il a droit de prononcer en dernier ressort, et annulé par le tribunal de district. « L’article 15 du code de procédure est évidemment un emprunt à la disposition de la loi de 1790 : « Dans le cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois, du jour du jugement interlocutoire. Après ce délai, l’instance sera périmée de droit ; le jugement qui serait rendu sur le fond sera sujet à l’appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annuié sur la réquisition de la partie intéressée. — Si l’instance est périmée par la faute du juge, il sera passible des dommages-intérêts. »

Mais, en comparant atlenlivement les deux textes, on s’aperçoit qu’il existe entre eux et dans leurs conséquences des différences considérables. — 1° La loi de 1790 appliquait la péremption de quatre mois d’une manière générale à toutes les instances portées devant le juge de paix ; le code de procédure, au contraire , ne soumet à celle pérèmption que les instances dans lesquelles a été rendu un jugement interlocutoire. — ‘2ù La loi de 1790 prend pour point de départ du délai de la péremption la citation de-

vant le juge : le code ne fait pas courir le délai à partir de la citation, mais de la prononciation du jugement interlocutoire. — 3° La loi de 1790 faisait produire à la péremplion l’effet d’éteindre l’action ; d'après le code, la procédure seule est éteinte ou périmée, et l’action survit, à moins que la prescription ne soit accomplie dans l’intervalle.

478. Telle qu’elle est organisée par l’article 15 du code de procédure, celle péremplion diffère encore de la péremption ordinaire, définie et réglée par les articles 397 et suivants du même code. Elle en diffère non-seulement au point de vue du délai fixé à trois ans par les textes que je viens de citer, mais encore quant à sa nature et à ses effets.

La péremption spéciale de l’article 15 repose sur l’idée d’un maximum de durée imposé à l’instance, à partir du jour où un premier interlocutoire a été ordonné; par conséquent, il importerait peu que dans l’intervalle de quatre mois des actes de poursuite eussent été faits par l’une ou l’autre des parties ; la péremplion n’en serait pas moins acquise, si le jugement définitif n’était pas prononcé dans le délai : elle ne peut, à la différence de la péremplion ordinaire (1), être interrompue ni couverte.

C’est là ce qui explique pourquoi l’article 15 du code de procédure fait peser sur le juge de paix, en cas de péremplion d’instance, une menace de responsabilité, tandis que cette responsabilité n’est pas rappelée dans les textes qui s’appliquent à la pé-

(1) Code de procédure, art. 399.

remplion ordinaire. L’obligation de terminer l’instance dans un délai de quatre mois, à partir du jugement interlocutoire, est imposée au juge autant qu'aux parties, tandis que la péremption ordinaire, qui suppose une disconlinuation de poursuites, est du fait des parties , qui peu\enl toujours, en signifiant des actes de procédure, la couvrir ou l’interrompre. La responsabilité du juge de paix le soumettrait à des dommages-intérêts qui pourraient être demandés par la voie de la prise à partie, pour cause de déni de justice (1).

11 faut cependant admettre, pour la péremption en justice de paix, certaines causes de suspension nées de l’impossibilité déjuger au fond dans certains cas déterminés. Ainsi, le délai de quatre mois doit être suspendu lorsqu’il y a renvoi devant le tribunal d’arrondissement pour vérification d’écriture , ou pour inscription de faux, ou pour statuer sur toute autre question préjudicielle; de même, si le jugement interlocutoire était frappé d’appel, le délai de la péremption ne reprendrait son cours qu’à partir de la signification du jugement rendu par l’appel (2);

(!) Code de procédure, art. SOS. — Pour qu’il y ait déni de justice, il faut deux réquisitions de juger faites au juge de paix, de trois jours en trois jours au moins , en la personne du greffier; art. 50" et 508 du code de procédure.

(2) Bien que la péremption de l’art. 15 courre du jour de la prononciation du jugement interlocutoire, cependant, en cas d’appel, il faut appliquer la règle de droit commun établie dans l’art. 147 du code de procédure, d’après laquelle la signification esl nécessaire pour rendre le jugement susceptible d’exécution. V. arrêt de la cour de cassation, il juin 1854.

enfin le décès de l’une des parties depuis le jugement interlocutoire, et avant l’expiration des quatre mois, devrait produire une augmentation de six mois s’ajoutant à la fraction du délai de quatre mois restant encore à courir ; à moins que l’instance n’eût été reprise avant les six mois , et alors ce qui reste du délai de la péremption reprendrait son cours à partir de la reprise. La disposition de l’article 397 semble devoir s’appliquer ici par une raison d’analogie. Le principe commun à toutes ces causes de suspension est puisé dans l’axiôme : conlra non valentcm agere non curril prescriptio.

Quant à leurs effets , la péremption spéciale et la péremption ordinaire diffèrent en ce que la première opère de plein droit et sans l’intervention du juge, qui n’a plus, après l’expiration du délai de quatre mois, le droit de statuer sur le fond. La péremption ordinaire doit, au contraire, être demandée, et tant qu’elle ne l’a pas été, l’une ou l’autre des parties peut l’interrompre ou la couvrir. Toutefois , il ne faudrait pas interpréter la disposition de l’article 15 du code de procédure en ce sens que , si les parties procédaient l’une et l’autre volontairement devant le juge de paix depuis la péremption acquise, il ne pût valablement statuer sur le fond. C’est ce que juge un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 1837, par le motif que des conclusions positives, prises devant le juge de paix, impliquent renonciation au bénéficcdela péremption acquise (1). Celle solution

(I) Dalloz, 33, 1, 283.

parait d’autant plus rationnelle, que la péremption, même dans les instances soumises au juge de paix, laisse subsister l’action qui pourrait se produire dans une instance nouvelle.

479. Le code de procédure, au litre de la justice de paix, n’a parlé de la péremption que dans l’hypothèse où un jugement interlocutoire a été prononcé; et j'ai déjà fait remarquer qu’en ce point il a modifié la loi du 26 octobre 1790, qui appliquait sans distinction la péremption à toutes les instances non terminées dans le délai de quatre mois , à partir de la citation. Faut-il en conclure que, lorsqu’il n’y a pas eu d’interlocutoire ordonné, l’instance devant le juge de paix soit à l’abri de la péremption ? Sans doute on ne devra pas appliquer alors la péremption spéciale de l’article 15; on ne devra même pas l’appliquer dans le cas où un jugement simplement préparatoire (I) aurait été prononcé, le texte n’ayant parlé que d’un interlocutoire; mais il faudra revenir alors à la péremption ordinaire qui, aux termes de l'article 397, s’applique à toute instance, lorsque des règles spéciales n’en modifient pas l’application. La péremption ordinaire est une règle 'générale qui s’impose devant toutes les juridictions. Le refus de l’appliquer devant Injustice de paix conduirait à celte singulière conséquence que, dans des matières où la loi reconnaît un tel caractère d’urgence, qu’elle introduit pour une hypothèse particu-

(1) Quant à la distinction entre les jugements préparatoires et interlocutoires, V. code de procédure, art. 4b2, et infrà, chapitre XVI.

lière une péremption acquise de plein droit dans un délai restreint, le droit commun, en dehors de cette hypothèse, serait la perpétuité de l’instance Celle conséquence est inadmissible, et l’on doitdécider que la péremption pourra être demandée de toute instance dans laquelle le juge de paix n’aura pas prononcé d’interlocutoire, lorsqu’il y aura discontinuation de poursuites pendant trois ans, à compter du dernier acte de la procédure(l). — Seulement, la péremption ne pouvant être demandée par requête d’avoué h avoué, suivant le vœu de l’article 40o du code de procédure, c’est par un exploit à personne ou domicile que la demande en péremption devra être formée.

480. Des incidents d’une autre nature peuvent se produire devant lejuge de paix; ce sont les demandes additionnelles, reconvenlionnellesou en intervention. J’ai parlé des conditions de recevabilité de ces demandes, et de leur influence sur le taux du litige. Je ne m’occupe ici que de la forme sous laquelle elles doivent être présentées.

Les demandes additionnelles émanent du deman-

(ip II résulte de là discussion de l’article 15 .au conseil d'Etat, que si les rédacteurs du code n'ont parlé de la péremption devant la justice de paix que dans l’hypothèse d'un interlocutoire prononcé, c’est qu’ils ont considéré « qu’aucune des affaires qui sont portées devant lejuge de paix n’est susceptible de durer quatre mois lorsqu’il n’y a pas d’interlocutoire. » F Locré, Législation de la France, tome 21, p. 182. De là on pourrait tirer la conséquence que dans l’intention des rédacteurs il ne devait y avoir jamais lieu, devant les justices de paix, d'appliquer la péremption ordinaire ; mais la restriction du texte conduit à cette application.

deor originaire qui augmente les conclusions de son exploit de citation en produisant des prétentions nouvelles ayant avec les premières un lien de connexité. — Les demandes reconventionnelles sont l’œuvre du défendeur et ont pour objet, en sollicitant une condamnation contre le demandeur originaire, de servir en môme temps de défense contre l’action intentée par celui-ci. — Devant les tribunaux ordinaires, les demandes additionnelles ou reconventionnelles sont formées par un acte de conclusions signifié d’avoué à avoué (i). Cette forme ne pouvant être suivie devant la justice de paix, les demandes incidentes, en admettant qu’elles ne puissent se produire oralement, devraient être formulées soit par un exploit signifié à personne ou domicile, soit par des conclusions écrites remises entre les mains du juge lors de la comparution. Celle forme des conclusions déposées est évidemment plus pratique qu’une notification par exploit : il est difficile, en effet, lorsque la citation est donnée à un bref délai, que les parties puissent, avant la comparution, accomplir celle dernière formalité. Quant aux demandes incidentes formées oralement, je ne saurais les admettre. Les exceptions et les défenses peuvent, sans doute , se produire dans une discussion orale; elles naissent des éléments originaires du procès plutôt qu’elles ne s’y ajoutent Les demandes incidentes, au contraire , étendent la matière litirgieuse, dont la mesure doit être fixée d’une manière

(I) Code de procédure, art. 337 et 406.

précise et non contestable, an moyen de la citation, quanlaux cléments primordiaux du litige, au moyen d’une notification par exploit, ou de conclusions écrites, quant aux extensions que ces éléments peuvent recevoir depuis l’instance introduite. — C’est en se fondant sur ce principe que la jurisprudence exige, en cas île comparution volontaire des parties, que la déclaration par laquelle elles demandent jugement contienne l’indication de l’objet de la demande (I).

La forme de l’intervention est soumise aux mêmes règles. Il s’agit ici, non de l’intervention forcée, ou de la mise en cause par laquelle une partie nouvelle est appelée dans l'instance, et qui ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une citation, mais de l’intervention volontaire ou spontanée qui se produit lorsqu’un tiers ou l’ayant cause de l’une des deux parties principales se pré:>ente au débat sans y avoir été appelé. L’intervenant pourrait, sans doute, notifier par exploit son intervention; on ne peut fui imposer celle forme, qui, par les délais qu’elle suppose, rendrait le plus souvent l’intervention tardive et illusoire. Des conclusions écrites déposées sur le bureau suffisent pour donnera l’intervenant un rôle dans l’instance.

481. A part les principes relatifs aux preuves, qui seront l’objet d’un chapitre séparé (2), j'ai passé en

(1) V. supra, n° 461.

(2) V. le chapitre XVII.

revue les incidents et les faits accidentels qui se présentent le plus fréquemment devant la justice de paix. J’arrive maintenant au jugement.

La rédaction des jugements rendus par le juge de paix n’est soumise à aucune forme spéciale : « Les minutes de tout jugement, dit l’article 18 du code, seront portées par le greffier sur la feuille d’audience, et signées par le juge qui aura tenu l’audience et par le greffier (I). » Les règles générales qui imposent à la rédaclion des jugements certaines formalités doivent être observées pour les jugements des juges de paix. Les minutes doivent donc être datées, indiquer les noms des parties, le nom du juge, contenir les motifs et le dispositif de la décision rendue (2). Dans les jugements prononcés par les tribunaux ordinaires, cette partie des jugements, qui contient les conclusions et l’exposé sommaire des points de fait et de droit, et que l’on appelle les qualités, est l’œuvre de l’avoué qui veut lever une expédition du jugement j ces qualités n’appartiennent pas à la rédaclion de la minute et ne sont insérées que dans l’expédition ou grosse. Les jugements des juges de paix doivent aussi contenir les conclusions des parties et l’exposé sommaire des points de fait et de droit. Isolée des faits, la décision judiciaire ne serait qu’une doctrine abstraite, laissant incertaine ou inapplicable l’autorité delà chose jugée. Mais la

(1) Une decision ministérielle du 21 pluviôse an XII porte que les greffiers des juges de paix peuvent avoir un commis assermenté qui les remplace dans leurs fonctions.

(2) Code de procédure, art. 141.

rédaction des qualités, telle qu'elle est organisée par les articles 142 et suivants du code de procédure, suppose l'intervention des avoués qui n'ont aucun rôle officiel devant la justice de paix. Aussi, faut-il admettre que les qualités ne peuvent être, devant celte juridiction, l’œuvre des parties ni de leurs mandataires. Elles sont l’œuvre du juge et font partie intégrante de la minute inscrite sur la feuille d’audience. L’expédition d’un jugement du juge de paix n’est donc que la reproduction de la minute, sans autre addition que celle de la formule exécutoire. — La conséquence de ce mode de rédaction des qualités sans le concours des plaideurs, c’est qu’elles ne peuvent leur nuire ni leur profiler. Il sera donc utile de demander acte au juge de paix des aveux et des reconnaissances échappés à l’audience. La simple énonciation, dans les qualités, des fails présentés comme constants , ne serait empreinte d’aucune autorité légale.

482. L’exécution du jugement peut présenter un caractère d’urgence. Aux termes de l’article 457 du code de procédure civile , «l’appel des jugements définitifs ou interlocutoires est suspensif, si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire. » L’article 17 du code de procédure contenait, sur l’exécution provisoire nonobstant appel, une disposition que l’article 11 de la loi du 25 mai 1838 a modifiée.

D’après le code de procédure, tout jugement de la justice de paix était exécutoire par provision, nonobstant appel et sans qü'il fût besoin de fournir caution, lorsque la condamnation n’excédait pas trois

cents francs. Dans les autres cas, l’exécution provisoire pouvait être ordonnée par le juge, mais à la charge de donner caution.

L’article 11 de la loi de 1838 porte ce qui suit : «L’exécution provisoire sera ordonnée dans tous les cas où il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente dont il n’y a point eu d’appel. — Dans tous les autres cas, le juge pourra ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution lorsqu’il s’agira de pension alimentaire, ou lorsque la somme n’excédera pas trois cents francs, et avec caution au-dessus de cette somme. — La caution sera reçue par le juge de paix. »

L’article 12 de la môme loi ajoute : « S’il y a péril en la demeure, l’exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minute du jugement, avec ou sans caution , conformément aux dispositions de l’article précédent. »

Il résulte de ces textes qu’il n’y a plus, pour les jugements de la justice de paix, d’exécution provisoire de plein droit. 11 faut nécessairement qu’elle soit ordonnée par le juge, ce qui suppose que la partie y a conclu. — Seulement le juge doit l’ordonner, et l’ordonner sans caution, dans les trois cas prévus par l’article 11, dont la disposition a été calquée sur le texte de l’article 135 du code de procédure. — Dans les autres cas, l’exécution provisoire est facultative pour le juge de paix; mais il peut dispenser de la caution dans deux cas : condamnation qui n’excède pas trois cents francs, ou pension alimentaire;

il doit imposer l’obligation de fourni: caution dans les autres hypothèses. — Quant à l’exécution sur minute, ce n’est jamais qu’une faculté pour le juge de la prescrire, même dans les cas où il doit prononcer l’exécution provisoire.

Lorsque le jugement est qualifié en dernier ressort, cette qualification, d’après l’article 14 delà loi du 25 mai 1838 et l’article 453 du code de procédure, n’enlève pas à la partie le droit d’appel , si d’ailleurs le juge de paix ne pouvait prononcer qu'en premier ressort; mais, sans efficacité au point de vue de l’exercice du droit d’appel, cette qualification en dernier ressort produit, relativement au droit d’exécution, les mômes effets que l’exécution provisoire ordonnée, c’est-à-dire que l’appel d’un jugement ainsi qualifié n’est pas suspensif de l’exécution. C’est ce qui résulte de l’article 457 du code de procédure civile, qui déclare « que l’exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu’cn vertu de défenses obtenues par l’appelant à l’audience du tribunal saisi de l’appel. » Le juge de paix n’a donc pas à prononcer l’exécution provisoire lorsqu’il qualifie son jugement en dernier ressort; celle exécution est de droit. — Mais il a la faculté, dans le cas de péril en la demeure, d’ordonner l’execution sur la minute du jugement. Bien que l'article 12 de la loi de 1838 ne lui ait accordé cette faculté que pour le cas où l’exécution provisoire est ordonnée, la raison veut qu’il puisse en user lorsqu’il rend un jugement en

dernier ressort, dont les effets , an point de vue de l’exécution , sont les mêmes que ceux d’un jugement déclaré exécutoire par provision.

483. On a vu que la loi de 1838, article 1 1 , décide que la caution, dans le cas où l’exécution provisoire est subordonnée à celte garantie, sera reçue parle juge de paix. J’ai déjà expliqué que cette attribution n’était pas une dérogation à la règle d’après laquelle les juges de paix ne connaissent pas de l’exécution de leurs jugements (1). — Les conditions de capacité et de solvabilité de la caution judiciaire sont déterminées par les articles 2018, 2019 et 2040 du code Napoléon; celui qui ne peut trouver une caution dans les conditions exigées , est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant 'article 2041 du môme code). — Quant au mode de réception de la caution devant la justice de paix, il faut écarter l’application des règles écrites dans le litre spécial du code de procédure Des réceptions de cautions (2). La discussion de la loi de 1838 ne laisse aucun doute à cet égard. Le rapporteur de la loi s'exprimait ainsi devant la chambre des pairs, à la séance du 19 juin 1837 : « En attribuant au juge de paix la faculté de recevoir lui-même la caution, la loi nouvelle dispense avec raison les parties du ministère des avoués et des frais du greffe du tribunal de première instance. La simplicité d’un pareil acte n’exigera pas ce grand appareil déformés. » Plus tard, sur une in-

(I) V. supra, n» 31.

(î) Code de procédure, art. 517-522.

terpellation relative aux formes à suivre pour la réception de la caution , le rapporteur de la commission de la chambre des députés, à la séance du 22 avril 1838, répondit : c< Le juge de paix recevra la caution à l’audience. » Celui qui doit fournir la caution devra donc sommer par exploit sa partie adverse de se trouver à l’audience à un jour indiqué, pour accepter ou contester la caution désignée par l’exploit. La caution produira les titres constatant sa solvabilité; si la caution est admise, le juge de paix peut recevoir immédiatement sa soumission; carie jugement rendu sur la contestation est, aux termes de l’article 518 du code de procédure, ex'écutoire nonobstant appel.

484. Je terminerai l’exposé des règles relatives à l’exécution provisoire, en faisant remarquer que nulle disposition ne permet au juge de paix de l’ordonner nonobstant opposition. L’article 17 du code de procédure, et l'article 11 de la loi de 1838 emploient exclusivement cette expression : exécution provisoire, nonobstant appel- On pourrait objecter cependant que le code de procédure, au litre Des jugements par défaut, article 155, permet aux juges, dans le cas où il y aurait péril en la demeure, d’ordonner l’exécution provisoire nonobstant opposition , et que les règles écrites pour les tribunaux ordinaires doivent s’appliquer à la procédure des tribunaux d’exception, lorsqu’il n’y est pas expressément dérogé; mais il faut répondre que l’exécution provisoire a été spécialement réglée pour les jugements des juges de paix , comme elle l'a été pour les juge-

ments des tribunaux de commerce, et qu’il n’est pas dès lors permis de chercher, en dehors de ces dispositions spéciales , une autre application du principe qu’elles contiennent.

On verra, d’ailleurs, que les délais de l’opposition sont tellement restreints qu’il était inutile de se préoccuper du retard qu’ils imposeraient à l’exécution du jugement par défaut. — J’ajoute que le juge de paix aurait le droit, aux cas indiqués par l’article Il delà loi du 25 mai 1838, d’ordonner l’exécution provisoire, nnnobsiant appel, même d’un jugement par défaut, dans la prévision où la partie défaillante, négligeant la voie de l’opposition, se pourvoirait par appel. L’exécution alors ne pourrait avoir lieu pendant la durée des délais de l’opposition ; ces délais passés, l’exécution ne serait suspendue ni empêchée par l’appel qu’interjetterait le défaillant (1 ).

485- Mais les textes qui régissent l’instance devant le juge paix sont muets relativement à certaines dispositions qui se rencontrent fréquemment dans les jugements rendus par les tribunaux ordinaires : telles

(I) Cette, hypothèse n'aurait pas pu se présenter sous l’empire de la loi du 26 octobre 1790; l'article 4 du titre 3 de cette loi , consacrant la maxime : eontumax non appellat, déclarait non recevable l’appel d’un jugement du juge de paix lorsqu'il était rendu par défaut. — La discussion du projet de code de procédure devant le conseil d’Etat apprend qu'une disposition semblable avait été proposée pour les jugements par défaut rendus par le juge de paix. Cette proposition fut rejetée. Locré, Législation, tome 21 , p. 188.

sont les dispositions relatives au terme de grâce, à la contrainte par corps, aux dépens. Ces matières, n’ayant pas devant la justice de paix de règles spéciales, doivent recevoir l’application des principes du droit commun, si, d’ailleurs, ces principes ne sont pas incompatibles avec la nature de la juridiction devant laquelle il s’agirait de les appliquer.

Nulle difficulté en ce qui concerne le terme de grâce. S’il est une juridiction dont le caractère conciliateur se prêle à ces tempéraments de grâce ou d’équité qui font fléchir en faveur d’un débiteur malheureux et de bonne foi la rigueur de la convention, par la concession d’un délai pour sclibérerd’unedette exigible, c’est surtout la justice de paix. Le droit reconnu aux tribunaux ordinaires par l’article 122 du code de procédure d’accorder, en certains cas, des délais pour l’exécution de leurs jugements en les fixant par le jugement même qui statue sur la contestation et qui énonce les motifs du délai , ce droit ne peut être refusé au juge de paix. Le principe, d’ailleurs, est posé d’une manière générale, sans distinction entre les juridictions, par l’article 1244 du code Napoléon : « Les juges peuvent, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le payement et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. » Le principe ainsi établi a ses restrictions dans l’article 124 du code de procédure, qui indique dans quels cas le débiteur ne peut obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aurait été accordé. — Il faut aussi ap-

AUDIENCES ET COMPARUTION DES PARTIES. % 809 pliquer devant le juge de paix la disposition de l’article <23 du même code, d’après laquelle le délai de grâce court du jour du jugement s’il est contradictoire, et de celui de la signification s’il est par défaut.

486- Le droit pour le juge de paix de prononcer la contrainte par corps, en dehors du cas spécial expressément indiqué par l’article 2060 du code Napoléon pour l’exécution du jugement de réintégrande , est au contraire l’objet d’une contestation sérieuse. 11 s’agit ici d’une aggravation des rigueurs ordinaires de l’exécution, et l’on conçoit les répugnances qui s’élèvent contre ce pouvoir qu’exercerait le juge de paix, et dont l’application semble contraster avec la nature de sa juridiction, en même temps qu’elle donnerait à sa décision une importance indéfinie, puisque la liberté du plaideurs’y trouveraitengagée. Je pense cependant que l’on ne doit pas s’arrêter à ces scrupules. Si le législateur a placé dans les attributions du juge de paix certaines matières qui comportent la contrainte par corps, c’est apparemment parce que le juge de paix a le pouvoir de la prononcer; l’application des lois qui tiennent au fond du droit n’est pas subordonnée à la nature de la juridiction. Les conclusions qui tendent à obtenir la contrainte par corps ne peuvent pas se détacher du fond pour être l’objet, devant un autre tribunal, d’une demande séparée; il faut bien que le juge de paix puisse la prononcer, puisqu’elle est une conséquence inséparable du droit qu’il consacre. Le caractère de sa justice ne répugne pas à cette mesure, puisqu’il

est incontestablement obligé de l’appliquer en matière de réintégrande. — Les antres hypothèses dans lesquelles il exerce ce pouvoir sont d’ailleurs assez restreintes. — Il aurait pu lu prononcer, par application de l’article 2062 du code Napoléon, contre les fermiers pour le payement de fermages de biens ruraux , lorsqu’elle avait été stipulée dans le bail; mais l’article 2 de la loi du 13 décembre 1848 défend de stipuler à l’avenir la contrainte par corps dans un acte de bail, pour le pavement de fermages de biens ruraux. — Dans les autres hypothèses prévues par l’article 2060 et par la seconde partie de l’article 2062, les demandes auxquelles la loi attache la sanction de la contrainte par corps ne peuvent être portées devant le juge de paix qu’autant qu’elles ne dépassent pas deux cents francs. Or l’article 2065 du code Napoléon défend de prononcer la contrainte par corps en matière civile pour une somme moindre de trois cents francs. Le juge de paix ne pourrait donc prononcer la contrainte par corps dans ces hypothèses qu’aulant que, sa compétence ayant été prorogée quant à la quotité, au moyen de la déclaration dont parle l’article 7 du code de procédure, la condamnation qu’il prononcerait s’élèverait au moins à trois cents francs. — Resteraient par conséquent les demandes principales en dommages-intérêts ayant pour cause les dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit parl’homme, soit par les animaux, ou résultant des actions civiles pour diffamation ou injures, elpour rixes ou voies de fait dont le juge de paix connail à quelque valeur

que s’élève la demande; — et les demandes accessoires en dommages-intérêts formées dans une instance de la compétence du juge de paix, et fondées exclusivement sur la demande principale ello-mèrae, sur lesquelles le juge de paix a le droit de statuer à quelque valeur qu’elles s’élèvent , quoiqu’il ne puisse connaître de la demande principale que jusqu’à concurrence de deux cents francs (!). — Il est vrai que l’article 126 du code de procédure, <yii laisse à la prudence des juges la faculté de prononcer la contrainte par corps pour dommages-intérêts, en matière civile, au-dessus de la somme de trois cents francs, fait partie des dispositions écrites pour les tribunaux ordinaires; et M. Curasson en a tiré la conséquence que le pouvoir accordé par cet article ne peut être exercé par les juges de paix (2). Mais, outre que les règles applicables devant les tribunaux ordinaires sont des règles générales qui, en l’absence d’une loi spéciale, doivent être observées même devant les juridictions exceptionnelles, il faut dire que la contrainte par corps est une modalité légale de l’obligation contractée, qu’elle est attachée à sa nature, et non pas à la qualité du juge. C’est ainsi que la jurisprudence admet sans contestation le droit pour les arbitres de prononcer la contrainte par corps dans les cas prévus par les lois civiles et commerciales (3).

(Il Loi du 2a mai 1838, art. 7.

(2) Traité de la compétence des juges d» paix, t. I, p. 477, 2* édit.

(3) V. Théorie de la procédure , t. 6, p. 610.

Quant à la durée de la contrainte par corps en matière civile, elle doit être fixée par le jugement de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans, sauf les lois spéciales qui assignent à la contrainte une moindre durée (1).

487. La loi du 26 octobre 1790 avait réglé dans un titre spécial la matière des dépens pour les instances portées devant le juge de paix ; h part l’énonciation de ce principe, — que les dépens seront adjugés à la partie qui aura gagné sa cause, — les textes de celte loi ne sont que des dispositions de tarif, remplacées par le livre I" du décret du 16 février 1807 (2). — Le code de procédure ne contient aucun texte relatif aux dépens devant le juge de paix. Il faut donc s’en tenir aux règles établies pour les tribunaux ordinaires: « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. — Pourront néanmoins lesdépens être compensés, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré; les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs » (code de procédure, articles 130 et 131). Malgré les termes impératifs de l’article 130, il ne faut pas l’interpréter en ce sens que le juge de paix

(1) Loi du 13 décembre 1848, art. 12.

(2) Une loi du 21 juin 1845 a abrogé ou modifié les art. 1 à 20 du tarif civil du 16 février 1807 en supprimant les droits et vacations accordés aux juges de paix , et eu ne leur allouant qu’une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée par une ordonnance du 0 décembre 1845.

puisse d’office prononcer la condamnation aux dépens contre la partie qui succombe. Il en est des dépens comme de l’exécution provisoire et de la contrainte par corps, qui ne doivent être prononcées, alors même que la loi en fait un devoir au juge, qu’autant qu’elles ont été demandées. Si le jugement ne prononce pas de condamnation aux dépens, chaque partie supporte les siens sans répétition (t).

La dette des dépens est, en principe, indépendante de l’obligation principale qui donne lieu au procès. Aussi l’exécution provisoire, la contrainte par corps, la solidarité, prononcées comme modalités ou comme sanction de la condamnation au fond, ne doiventelles pas s’appliquer aux dépens, parce que l’obligation de les payer a son origine, non dans la cause à laquelle remonte la demande protégée par ces garanties, mais dans le quasi-contrat judiciaire auquel la loi ne les a pas attachées. La jurisprudence admet cependant la solidarité pour les dépens , toutes les fois que l’obligation de les payer revêt un caractère pénal (2).

488. Lorsque le juge de paix ordonne un préparatoire ou un interlocutoire, il doit réserver les dépens pour y être statué par le jugement définitif ; il les réserve encore dans le cas où, une question préjudicielle étant soulevée devant lui, il renvoie les par-

oi Sous l’ordonnance de 1667, lit. 31, arl. 1, on décidait généralement que le juge devait d’office prononcer la condamnation aux dépens, et alors même que le juge aurait omis de la prononcer, ils devaient être taxés au profit de celui qui obtenait gain de cause.

(2) Arrêt de la cour de cassation, 27 avril 1842, Dalloz, 42, 1, 234,

ties à se pourvoir sur cette question devant un autre tribunal, sauf à statuer ultérieurement au fond. — Il y a plus de difficulté lorsque le juge, saisi valablement, à l’origine, d’une demande qui rentre dans ses attributions, voit sa compétence s’évanouir par le résultat d’une contestation du droit de propriété ou de servitude, dans les cas prévus par les articles 4, 5 et 6 de la loi du 25 mai 1838. Le juge ne se borne pas à prononcer un sursis , c’est son incompétence qu’il déclare, et l’on pourrait dés lors être amené à penser que , se dessaisissant définitivement de la cause, il devrait régler les dépens et les mettre à la charge du demandeur dont l’action se trouve avoir été soumise à une juridiction incompétente. On décidera néanmoins que le juge de paix, dans ce cas, doit renvoyer au tribunal non-seulement la question du fond, mais celle des dépens faits devant la justice de paix, qui devront être supportés par celle des parties qui succombera en définitive. Le demandeur, en portant sa demande devant le juge de paix, avait obéi à la loi ; et la défense présentée par l’autre partie, si elle a pour résultat de faire naître une incompétence qui n’existait pas d’après les termes de la demande, ne doit pas imposer au demandeur, par l’obligation de payer les dépens, les conséquences d’ un renvoi que son adversaire pouvait à son gré rendre nécessaire ou non. — La même solution doit être admise lorsque le juge de paix, en présence d’une demande reconventionnelle ou en compensation qui axcède les limites de sa compétence , renvoie cette demande avec la demande principale devant le tri-

bunal de première instance, suivant la faculté que lui donne l’article 8 de la loi du 25 mai 1838.

489. Le titre dont je viens de développer les règles principales contient une disposition relative aux délais de l’appel ; elle est écrite dans l’article 16. Je ne me propose pas, dans cet ouvrage, de m’occuper des voies de recours contre les jugements des juges de paix : les principes qui s’y rattachent devant, en général , s’appliquer devant d’autres juridictions, et formant la matière de titres spéciaux. Je ne parlerai que de l’opposition aux jugements par défaut, parce qu’elle est comme une continuation ou un complément de l’instance.

Je me bornerai donc à dire que la disposition de l’article 16 a été abrogée par l’article 13 de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu : « L’appel des jugements des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, h moins qu’il n’y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification, 5 l’égard des personnes domiciliées dans le canton. — Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé par les articles 73 et 1033 du code de procédure (l). »

(1) V. supra, n° 457, les modifications apportées à ces articles par la loi du 3 mai 1862.

490. La marche de la procédure devant le juge de paix, lorsque l’on suppose les deux parties en présence, ne diffère de celle qui est suivie devant les tribunaux ordinaires, que par une simplicité plus grande dans les formes, une célérité plus rapide vers la solution du procès. C’est, à peu de chose près, la procédure sommaire dégagée de l’intervention des avoués. — Mais si l’on suppose qu’au jour indiqué par la citation, l’une des parties ne comparaisse pas, ce n’est pas seulement la forme de la procédure suivie devant les tribunaux ordinaires que la loi simplifie pour les instances portées devant le juge de paix; c’est l’ensemble du système qui se montre profondément modifié par l’omnipotence conférée au juge de paix, substituant h la protection résultant de la combinaison des prescriptions légales, la protection du juge , qui s’exerce sans autre règle que celle des convenances et de l'équité.

La matière des jugements par défaut et des oppositions est donc organisée d’une manière spéciale pour la justice de paix. Ce serait méconnaître l’intention de la loi que d’emprunter aux dispositions générales applicables aux tribunaux ordinaires, pour

DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET OPPOSITIONS. 817 les introduire devant la justice de paix, des formalités, des déchéances ou des péremptions que les textes spéciaux à celle juridiction n’ont pas prescrites ou imposées. - On reconnaîtra, dans lesdé\eloppements qui vont suivre, Futilité de cette observation.

491. Dans les instances soumises aux tribunaux ordinaires, cl même dans celles qui sont portées devant les tribunaux de commerce, on distingue deux sortes de jugements par défaut : ce sont les jugements rendus faute de constituer avoué ou faute do comparaître, et les jugements par défaut faute de conclure ou de plaider. A ces deux sortes de jugements par défaut correspondent des régies différentes quant à la forme et quant aux délais de l’opposition. Le texte de l’article 19 du code de procédure ne se prête pas h cette distinction : « Si, au jour indiqué par la citation, l’une des parties ne comparait pas, la cause sera jugée par défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu par l’art. 5. » La loi ne reconnaît donc que le défaut faute de comparaître. Les affaires soumises au juge de paix présentent en général un tel caractère de simplicité, que l’on ne peut guère supposer que la partie qui comparait et refuse de s’expliquer, ait pour but de se réserver une défense plus complète. Le juge de paix pourrait d’ailleurs prononcer la remise de la cause à une autre audience, s’il reconnaissait que la partie comparante a de justes motifs pour obtenir un délai; mais, s’il juge, la décision rendue sera réputée contradictoire, alors même que la partie comparante ne se serait pas expliquée sur

le fond. — Toutefois je n’assimilerais pas complètement la situation de la partie qui a comparu devant le juge de paix pour solliciter une simple remise, et la situation du plaideur qui a pris des conclusions à une première audience. Si l’on suppose, en effet, que le juge de paix, au lieu de juger lors delà première comparution, ait remis l’affaire à une audience ultérieure, pour que les parties fournissent des explications, la partie qui, ayant comparu sans conclure, s'abstiendrait de comparaître au jour fixé par la remise, devrait être considérée comme défaillante, parce que la remise équivaudrait, clans ce cas, à une prolongation des délais de la citation; tandis que si la partie qui a conclu ne se présentait pas à l’audience ultérieure fixée pour développer ses conclusions, le jugement qui interviendrait n’en serait pas moins contradictoire.

492. Il n’y a donc de jugement par défaut que lorsque la partie ne se présente pas au jour fixé, sauf la réassignalion dans le cas où les délais indiqués dans l’article 5 du code de procédure n’auraient pas été donnés par la citation à la partie défaillante.

Le cas le plus ordinaire, c’est le défaut du défendeur; cependant le demandeur lui-même peut être défaillant. L’article 19 du code de procédure parait assimiler les deux hypothèses, en disant que, si l’une des parties ne comparait pas, la cause sera jugée par défaut. Cependant il y a une distinction à faire qui, bien que non exprimée dans le texte, doit être observée, parce qu’elle est indépendante des règles de la procédure et du caractère de la juridiction devant

laquelle la demande est portée. — Lorsque c’est le défendeur qui fait défaut, les conclusions du demandeur ne doivent être adjugées que lorsqu’elles sont justes et bien vérifiées. Il importe peu que le code de procédure, en réglant la matière des jugements par défaut devant la justice de paix, n’ait pas reproduit la disposition écrite dans l’article 150 pour les tribunaux ordinaires, dans l’article 434 pour les tribunaux de commerce. Celte disposition n’est que la conséquence de ce principe de droit qui impose au demandeur l’obligation de prouver sa demande : actore non probante, reus absolvitur. — Et c’est au même principe qu’il faut reporter la règle suivie devant tous les tribunaux, d’après laquelle, si le demandeur fait défaut, le défendeur doit être renvoyé de la demande. Le juge, dans ce cas, n’a rien à vérifier, soit que l’on considère l’absence du demandeur comme un désistement tacite , soit que l’on interprète son silence comme la preuve de son impuissance à justifier sa demande. Le jugement par défaut contre le demandeur prend la dénomination de défaut-congé.

493. On peut supposer que plusieurs défendeurs ayant été cités devant le juge de paix, les assignations comportent pour chacun d’eux des délais différents; le juge de paix doit alors, pour statuer par défaut, attendre l’échéance du délai le plus long, et comprendre dans le même défaut toutes les parties défaillantes (1). — 11 peut arriver aussi que les uns fassent défaut, et que les autres comparaissent. Lors-

(1) Code de procédure, art. 151 et 152.

que celte hypothèse se produit devant les tribunaux ordinaires, les juges doivent ordonner la réassignation par un huissier commis à cet effet, du défendeur defaillant, et surseoir à statuer à l’égard de toutes parties jusqu’au jour fixé par le jugement qui prescrit la réas>ignation. Lejugemenlqui intervient alors sur le fond est réputé contradictoire à l’égard de toutes parties, et n’est pas susceptible d’opposition (I). Cette forme de procéder, qui a pour objet de prévenir les inconvénients pouvant résulter de l’exercice du droit d’opposition par l’un des défendeurs contre un jugement qui serait contradictoire vis-à-vis des autres, ne doit pas être transportée dans la procédure spéciale des juges de paix : si un défendeur seulement comparait , la cause sera jugée contradictoirement avec lui, et par défaut vis-à-vis ceux qui ne comparaissent pas. ’Lc juge de paix pourrait d’ailleurs, au lieu de prononcer son jugement à la première audience, renvoyer à une audience ultérieure, à laquelle on peut supposer que le défaillant se présentera. Mais, au lieu d’une règle impérative et de formalités légales, c’est alors une sorte de pouvoir discrétionnaire confié au juge de paix pour en user dans l’intérêt de la défense, en prenant conseil des circonstances et des faits.

494. C’est principalement quand il s’agit de l’exercice du droit d’opposition que les règles de la procédure devant le juge de paix se séparent de celles

(!) Code de procédure, art. 153.

qui sont indiquées pour les jugements des autres tribunaux.

J’ai dit qu’il fallait reconnaître une seule classe de jugements par défaut; la conséquence, c’est que l’opposition aux jugements par défaut se produit toujours avec les mêmes formes et les mômes délais : « La partie condamnée par défaut, dit l’article 20 du code de procédure, pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l’huissier du juge de paix, ou autre qu’il aura commis. »

Devant les tribunaux ordinaires et devant les tribunaux de commerce, l'opposition aux jugements par défaut faute de comparaître n’est pas resserrée dans un délai préfixe; elle est recevable jusqu’à l’exécution, ou consommée, ou seulement arrivée à un certain degré dans la série des actes qui la constituent (1 ). La pensée du législateur a été de préserver des déchéances résultant de la fixité du délai le défaillant qui eût pu ne pas recevoir la signification du jugement par défaut, soit à raison d'une absence prolongée ou d’une autre cause accidentelle, soit par le dol de l’huissier commis pour cette signification. — On pourrait s’étonner dès lors que cette garantie n’ait pas été donnée au défaillant condamné par le juge de paix; mais on verra bientôt que les intérêts du défaillant trouvent dans les pouvoirs conférés au juge de paix pour le relever des déchéances encourues, une garantie non moins efficace.