L’opposition aux jugements par défaut du

(1) Code de procédure, art. 158, 159 ; code de commerce, art. 643

juge de paix est resserrée dans les limites étroites d’un délai légal, à partir de la signification du jugement. La loi du 25 mai 1838 ayant supprimé le privilège des huissiers audienciers delà justice de paix, pour accorder à tous les huissiers du môme canton le droit de faire toutes significations, je pense que le juge de paix doit, dans tous les cas, commettre l’huissier chargé de signifier le jugement, tandis qd’il n’y avait lieu à celle commission, d’après le code de procédure, qu’aulant que la signification devait avoir lieu hors du canton. A partir de cette signification, et sans compter le jour où elle a eu lieu, court un délai de trois jours, dans lequel doit se placer l’opposition. On est généralement d’accord qu’il faut ajouter à ce délai de trois jours le délai des distances calculé sur le nombre de myi iamètres entre le domicile du défaillant et le domicile de la partie à laquelle l’opposition doit être signifiée (1 ). On a vu déjà que la loi du 3 mai 1862 a modifié l’article 1033 du code de procédure, en accordant un jour de délai pour cinq myriamèlres de distance(2). Si le délai de trois jours indiqué par l’article 20 du code de procédure ne recevait pas cette augmentation , le droit d’opposition pourrait être illusoire, la loi n’ayant pas

(1) Cependant la discussion au conseil d’Etat prouve que cette augmentation n’était pas dans la pensée de tous les rédacteurs; l'archichancelier, parlant des circonstances qui pouvaient enlever à la partie la connaissance de la citation , ajouta : o Et cependant, résidât-elle à cinquante lieues de la justice de paix , elle n’a que trois jours pour former opposition. • Locré, Législation, t. xxi, p. t87.

(2) V. supra, n° 457.

exigé pour la justice depaix,commeel!erafailen réglant la procédure des tribunaux de commerce , que la signification du jugement par défaut contintélection de domicile dans la commune où elle se fait, lorsque le demandeur n’y est pas domicilié (1). Il esta regretter que celle disposition, destinée à faciliter l’exercice du droit d’opposition en permettant de la notifier au domicile élu, ne soit pas écrite dans les textes qui régissent la procédure devant la justice de paix.

496. L’article 20, réglant les formes de l’opposition, veut : « qu’elle contienne sommairement les moyens de la partie et assignation au prochain jour d’audienco, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations; elle indiquera les jour et heure de la comparution, et sera notifiée ainsi qu’il est dit ci-dessus (2). >, L’opposition, devant être signifiée à personne ou domicile, est une véritable citation, renfermant toutes les énonciations exigées par l’article 1" du code de procédure. Le texte est muet quant 5 la nullité résultant de l’omission des formalités imposées à la rédaction de l’acte contenant opposition. Il faut appliquer sur ce point les principes établis en ce qui concerne la citation : c’est au juge de paix à reconnaître si l’omission vicie l’acte dans sa substance , ou ne constitue qu’une simple irrégularité.

(I) Code de procédure, art. 435 et 437.

12) C’est-à-dire par l'huissier du juge de paix; mais, comme je l’ai déjà dit. la loi du 25 mai 1838, art. 16, permet les significations par tous les huissiers du canton.

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La loi veut que l’assignation qui accompagne l'opposition soit donnée au prochain jour d’audience. Il est bien entendu qu’il s’agit du plus prochain jour d’audience après l’expiration des délais' légaux pour comparaître. Si l’opposant assignait pour un jour plus éloigné, l’autre partie aurait le droit d’anticiper sur le délai fixé, en faisant signifier elle-même à l’opposant une citation à comparaître h une audience plus rapprochée, pour faire statuer sur l’opposition.

497- Telles sont les règles fixées par la loi quant au délai dans lequel le défaillant a le droit de se pourvoir par opposition, et quant aux formes dans lesquelles cette opposition doit se produire. — Mais le juge de paix est investi d’un pouvoir discrétionnaire, qui lui permet de déroger à la fixité du délai légal : 1° en accordant, par le jugement qui adjuge le défaut, un délai plus long pour l’opposition; — 2° en relevant le défaillant de la rigueur du délai, alors même qu’aucune prorogation ne lui aurait été accordée par le jugement de défaut : « Si le juge de paix, dit l’article 21 , sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l’audience par les proches, voisins ou amis du défendeur, que celuici n’a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l’opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n’aurait été ni accordée d’olfice, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition, en justifiant qu’à raison d’absence ou de maladie grave, il n’a pu être instruit de la procédure. »

C’est ce pouvoir du juge qui rend inutiles les précautions prises dans l'intérêt du défaillant condamné par les tribunaux civils et les tribunaux de commerce , pour arriver à une certitude absolue qu’il n'a pu ignorer l’existence du jugement prononcé contre lui. Devant ces tribunaux, l’opposition à un jugement par défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l’exécution. La partie contre laquelle est dirigée cette exécution ne peut plus ignorer le jugement, quels que soient les faits accidentels ou dolosifs qui l'aient empêchée d'en recevoir la signification. Les conséquences funestes de circonstances accidentelles ou d’une prévarication possible sont ici conjurées par un autre système approprié à la nature de celte juridiction familière que le juge de paix exerce. A\erli par des représentations officieuses, il proroge par son jugement le délai de l’opposition; la déchéance est-elle encourue, il peut en relever pour cause grave. Je crois même que ces deux modes de protection pourraient être accordés au môme défaillant, s’il justifiait de l’impossibilité où il a été de profiler de la prorogation du délai do l’opposition établie dans le jugement par défaut.

Une différence doit être signalée dans l’exercice des deux prérogatives conférées au juge de paix. Quand il proroge le délai de l’opposition par le jugement qui adjuge le défaut, la loi lui laisse l’appréciation des causes qui ont empêché la partie citée de connaître la procédure. — Il ne peut, au contraire, relever de la rigueur du délai la partie déchue du droit d’opposition que dans les cas exprimés

par la loi : absence ou maladie grave, qui doivent être justifiées. La cour de cassation a décidé que le juge de paix peut et doit procéder à une enquête, afin de vérifier les causes invoquées pour être relevé de la déchéance, lorsqu’elles ne sont pas justifiées par écrit (1).

On s’est demandé si la partie défaillante, qui veut se pourvoir par opposition après l’expiration du délai légal, doit présenter au juge de paix une requête exposant ses motifs pour être relevée de la déchéance des délais, ou si elle peut signifier son opposition, sauf à faire admettre, si elle était critiquée comme tardive, les causes pour lesquelles elle doit èlro reçue. — Je pense que l’un ou l’autre mode peut être suivi; c’est-à-dire que le juge de paix peut user du droit que lui confère l’article 21, soit avant que l’opposition ait été signifiée, soit depuis qu’elle l’a été.

En terminant sur ce point, je dois faire remarquer, en reproduisant les termes de l’article 22, que la partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut ne serait plus reçue à former une nouvelle opposition, et que dès lors elle ne pourrait être relevée par le juge de paix de la déchéance encourue.

498 Les textes sont muets sur l’exécution des jugements par défaut rendus par le juge de paix. De ce silence faut-il tirer la conséquence que l’exécution

(1) Arrêt du 2 janvier 1828 , Dalloz, 28, 1, 78.

puisse avoir lieu même pendant les délais de l’opposition , et qu’elle ne doive s’arrêter que devant l’opposition formée? Un jugement par défaut est un titre frappé d’une certaine suspicion. Aussi, à la différence des jugements contradictoires, qui peuvent être exécutés tant qu’ils ne sont pas frappés d’appel (1), les jugements par défaut rendus par les tribunaux ordinaires ne sont susceptibles d’exécution, en supposant le droit d’opposition renfermé dans un délai préfixe, qu’après le délai de l’opposition expiré sans que le défaillant se soit pourvu (2). J’appliquerais sans hésitation aux jugements par défaut de la justice de paix cette règle d’après laquelle l'effet suspensif est attaché aux délais de l’opposition, et non pas seulement à l’opposition formée. Pour être émanés d’une juridiction exceptionnelle, les jugements par défaut n’en ont pas moins cette nature suspecte, qui ne permet pas de les exécuter tant que l’événement prévu d’une rétractation sollicitée par voie d'opposition peut encore se réaliser. Il est vrai que, d’après l’article 435 du code de procédure, l’exécution des jugements par défaut des tribunaux de commerce peut être poursuivie pendant les délais de l’opposition, même lorsqu’il s’agit d’un jugement auquel l’opposition ne peut être formée que pendant le délai de huitaine, et qu’elle ne s’arrête que

(I ) Il 5 a cependant un délai pendant lequel un jugement susceptible d'appel et non exécutoire par provision ne peut être exécuté ; mais cette prohibition tient à ce que l'appel est interdit pendant le même délai. V. code de procédure, art. 449 et 450.

(S) Code de procédure, art. 155 et 157.

devant une opposition formée (1). Mais, outre que l’exécution des jugements commerciaux présente au plus haut degré le caractère de l’urgence, l’économie de la loi prouve que cette règle, spéciale à l’exécution de ces jugements, n’a été introduite que pour eux. Ainsi l’opposition destinée à paralyser l'exécution d'un jugement commercial peut être signifiée au domicile que la partie poursuivante a dû élire parla signification môme du jugement, dans la commune où celle signification est faite; et la loi permet au défaillant qui aurait négligé de se pourvoir par opposition avant l’exécution commencée, de la former à l’instant de l’exécution par une déclaration sur le procès-verbal de l’huissier, laquelle arrête immédiatement l’exécution (2). Pour admettre le droit d’exécuter pendant les délais de l’opposition un jugement par défaut de la justice de paix, il faudrait pouvoir appliquer à l’opposition ces règles destinées à prévenir les dangers d’une exécution précipitée. On les chercherait vainement dans le titre dont je m'occupe. — N’y aurait-il pas enfin une contradiction singulière à permettre au demandeur d’exécuter le jugement par défaut dans lequel le juge de paix, usant de son droit, aurait inséré une prorogation des délais de l’opposition, motivée sur ce que le défaillant n’a pu avoir connaissance de la procédure?

(1) Des termes de l’art. 436 du code de procédure et 643 du code de commerce, il résulte que certains jugements par défaut des tribunaux de commerce comportent l’opposition pendant la huitaine de la signification ; d'aulres, jusqu’à l'exécution.

(2) Code de procédure, art. 435 et 438.

499. Le jugement par défaut conserve, d’ailleurs, sa valeur exécutoire pendant le temps fixé pour l’exercice des droits et des actions en général, c’està-dire pendant trente années On ne doit donc pas appliquer à ces jugements la péremption qui frappe certains jugements par défaut des tribunaux ordinaires et des tribunaux de commerce, faute d’exécution dans les six mois de leur prononciation (1). Celle péremption se rattache à une distinction établie entre les jugements par défaut faute de conclure et faute de comparaître. L’opposition contre ceux-ci étant recevable jusqu’à l’exécution, le législateur n’a pas voulu que l’exécution, considérée comme une mise en demeure de former opposition, fût indéfiniment retardée au gré du demandeur, qui se réserverait de choisir le moment favorable à ses intérêts pour se prévaloir du jugement, en le faisant exécuter. De là l’obligation d’exécuter dans les six mois, et la péremption qui sanctionne cette obligation. La loi n’a conféré, dans aucun cas, le droit d’opposition jusqu’à l'exécution, lorsqu’il s’agit des jugements des juges de paix. Il n’y a donc aucun motif d’imposer la nécessité d’une exécution plus ou moins célère, sous la menace d’une péremption.

(IJ Code de procédure, art. 156.

500. Le jugement définitif est celui qui met fin au procès dans la limite des pouvoirs du juge. On oppose aux jugements définitifs ceux que l'on appelle avant dire droit. Ceux-ci comprennent les jugements provisoires, les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires. Les dispositions tracées par le code de procédure pour les jugements qui ne sont pas définitifs ont pour objet, non le jugement luimême, mais les règles à suivre pour son exécution, dans le but d’économiser les frais et d’obtenir une célérité plus grande.

Ces règles, ainsi qu’il sera facile de le reconnaître, ne peuvent s’appliquer aux jugements provisoires. Ces sortes de jugements, bien qu’ils appartiennent à la catégorie des avant dire droit, se confondent cependant, au point de vue du mode d’exécution qu’ils comportent, avec les jugements définitifs. Le jugement provisoire, qui statue sur une question détachée de la demande principale, prononce des condamnations qui doivent s’exécuter par voie de saisie des biens, ou par contrainte contre la personne. On comprend, dès lors, que les formalités

préliminaires à celle exécution sont les mêmes que celles exigées pour l’exécution d’un jugement définitif, puisque les condamnations prononcées par les deux espèces de jugements sont de la même nature (1).

Il faudraitdonc restreindre aux jugements préparatoires rendus pour l’instruction de la cause, qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif, elauxjugements interlocutoires, par lesquels est ordonnée une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond (2), l’application des textes dont je vais faire connaître les dispositions (3). — J’indiquerai cependant certaines autres décisions qui, pouvant rentrer dans la classe des jugements qui ne sont pas définitifs , sont soumises , du moins dans certains cas, aux mêmes règles (4).

501. « Les jugements qui ne seront pas définitifs, dit l’article 28, ne seront point expédiés, quand ils auront été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties de-

(I) C'est pour ce motif que l’article 147 du code de procédure exige, pour l’exécution des jugements provisoires, la signification à personne ou domicile, outre la signification à avoué, tandis que, pour les autres avant dire droit, la signification à avoué suffit.

(2; Ces définitions du jugement préparatoire et de l’interlocutoire sont empruntées au texte de l’art. 452 du code de procédure.

(3) I a loi du 26 octobre 1790 s’exprimait d’une manière plus exacte en appliquant ces mêmes règles aux jugements préparatoires ou d'instruction (titre 6, art. 1).

(4) V. infra, n° 504.

vraient assister, il indiquera le lieu, le jouret l’heure, et la prononciation vaudra citation. » Celle interdiction d’expédier et, par suite, de signifier le jugement préparatoire ou interlocutoire, ne doit être observée - que dans le cas où ces deux conditions concourent : 1°que le jugement soit contradictoire; 2° qu’il ail été prononcé en présence des parties. On comprend que lorsque la mesure d’instruction a été ordonnée par défaut, la signification du jugement est nécessaire, non-seulement parce qu’il est présumé inconnu de la partie défaillante, mais parce qu’en principe un jugement par défaut ne peut être exécuté pendant la durée du délai de l’opposition, et que ce délai ne court qu’à partir de la signification. Cependant il ne suffit pas qu’il soit contradictoire, il faut en outre qu'il soit prononcé en présence des parties, parce que c’est cette prononciation qui équivaut à une notification et qui la remplace. La prononciation, dit la loi, vaudra citation à comparaître au jour, au lieu elà l’heure indiqués pour l’opération à laquelle les parties devraient assister. — Il faut donc que le jugement constate que c’est en présence des parties qu’il a été prononcé; à défaut de celte constatation , la signification serait nécessaire, et vaudrait intimation à comparaître au jour et au lieu de l’opération.

J’interprète, d’ailleurs, la prohibition de l’article 28, non pas en ce sens qu’il soit interdit au greffier de délivrerexpédition du jugement, s’il en est requis par l'une des parties , mais seulement avec celle portée que celui qui aurait requis celle expédition ne pour-

rail en répéter les frais contre l’autre partie, non plus que le coût de la signification , ces frais devant être considérés comme fruslratoircs.

502. L’exécution d’un jugement préparatoire ou interlocutoire exige assez fréquemment le concours de certaines personnes qui, en qualité d’experts ou de témoins, apportent à la justice les éléments de décision qui doivent l’éclairer. En général, les experts ou les témoins ne sont tenus de se présenter que sur l’ordre du juge Aussi» dans la procédure des tribunaux ordinaires, est-il nécessaire de leur signifier soit le dispositif du jugement, soit une ordonnance du juge-commissaire, pour les mettre en demeure de comparaître (1). C’est au moyen d’une formalité équivalente que les experts et les témoins sont mis en demeure de se présenter devant lejugede paix. 11 délivre, à cet effet, une cédule de citation : « Si le jugement ordonne une opération par les gens de l’art, dit l’article 29, le juge délivrera à la partie requérante cédule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de l’heure, et contiendra le fait, les motifs et la disposition du jugement relative à l’opération ordonnée. — Si le jugement ordonne une enquête, la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l’heure. » — El comme il pourrait être nécessaire que le juge eût sous les yeux les termes mêmes du jugement à l’exécution duquel il préside, la loi pourvoit à la difficulté résultant dece que ce ju-

(I) Code de procédure, art. 200, 307 et 413. ▼n.

gement n’aurait été ni levé ni signifié : « Toutes les fois, dit l’article 30, que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire (1). »