L’article 31 du code de procedure contient

une disposition qui se rattache aux règles de l’appel,

et qui n’est que l’application aux jugements prépa- «

raloiresou interlocutoires rendus par le juge de paix, du principe général écrit au litre de l'Appel dans l’article 451 . — Les jugements préparatoires ne portant aucun grief aux parties, puisqu’ils sont, de leur nature, inofiensifs et ne préjugent pas le fond, on comprend qu’il ne puisse en être interjeté appel K qu’après le jugement définitif, et conjointement avec l’appel de ce jugement; » tandis que « l’appel des jugements interlocutoires est permis avant que le jugement définitif ait été rendu.» — Comme conséquence de cette prohibition de l’appel du préparatoire avant le jugement définitif, il faut bien admettre « que l’exécution des jugements préparatoires ne portera aucun préjudice aux droits des parties sur l’appel , sans qu’elles soient obligées de faire à cet égard aucune protestation ni réserve. » Si , au contraire, la partie avait exécuté un jugement interlocutoire sans protestations ni réserves, elle serait

(I) Ce mot jugement préparatoire est pris ici dans un sens générique, et comprend les jugements interlocutoires. La loi du 2(i octobre 17P0 emploie le mot jugement préparatoire avec celle signification.

déchue du droit d’en interjeter appel : non pas que la loi lui ail imposé l’obligation de former cet appel avant le jugement définitif, car, en le lui permettant, elle n’assigne pas exclusivement celte époque au droit dont elle règle l’exercice; mais parce que l’exécution volontaire de ce jugement équivaut à un acquiescement contre lequel la partie eût dû protester en faisant des réserves expresses de se pourvoir par appel de ce jugement, pour le cas où le jugement définitif lui serait contraire. Celte solution s’appuie sur l’argument à contrario que fournit le texte do l’article 31, en dispensant de toutes protestations et réserves lorsqu’il s’agit d’un jugement simplement préparatoire. — Que si la partie usait de la faculté qui lui appartient d’interjeter appel de l’interlocutoire avant le jugement définitif, on comprend que la prohibition écrite dans l’article 28, d’expédier les jugements qui ne sont pas définitifs, ne devrait plus s’imposer aux parties : « Dans ce cas, dit la dernière disposition de l’article 31, il sera donné expédition du jugement interlocutoire. »

504. Les jugements rendus sur les exceptions ou les fins de non-recevoir ne doivent pas être confondus avec les jugements avant dire droit. L’exception ou la fin de non-recevoir est-elle accueillie de sorte qu’en supposant le droit resté intact, la demande ne puisse se produire que dans une nouvelle instance, le jugement est incontestablement un jugement définitif, en ce sens qu’il met fin à la contestation actuelle. La prohibition d’expédier les jugements non définitifs ne peut donc s’appliquer à cette hypothèse.

Mais, si l’exception accueillie était une exception dilatoire imposant simplement un sursis à l’instruction de la demande originaire, le jugement, bien qu’il ne puisse être qualifié préparatoire ni interlocutoire, n’en resterait pas moins dans la catégorie des jugements non définitifs, qui ne doivent être expédiés ni signifiés, lorsqu’ils ont été rendus en présence des parties. — La même prohibition d’expédier le jugement doit s’appliquer à l’hypothèse où soit l’exception , soit la fin de non-recevoir auraient été rejetées par un jugement séparé de la décision au fond, ce que, d’ailleurs, le juge de paix devrait toujours éviter. L’expédition ni la signification ne sont nécessaires, parce que la décision n’impose à la partie que l’obligation de procéder sur le fond de la demande. — Mais ces jugements étant susceptibles d’appel avant le jugement définitif, lorsque le procès au fond comporte les deux degrés de juridiction, l’expédition devrait en être délivrée en cas d’appel. Toutefois on sait déjà que la loi du 25 mai 1838 contient une disposition spéciale pour l’appel du jugement qui repousse l’exception d’incompétence : « Si le juge de paix s’ est déclaré compétent, dit l’article 1 4, l’appel ne pourra être interjeté qu’après le jugement définitif. » C’est , comme on le voit, la même règle que pour les jugements préparatoires. Dès lors le jugement par lequel le juge de paix se déclare compétent, ne doit pas être expédié tant que le jugement définitif n’est pas rendu.

505. Il reste à parler des preuves et à préciser les formes qui doivent être suivies dans le cours des operations ordonnées par le juge de paix, lorsqu’il prononce un avant dire droit. Le code de procédure s'est spécialement occupé — des enquêtes, — des visites des lieux — et des appréciations ou expertises.

L'enquête est la rec herche de la vérité au moyen du témoignage des hommes.— La visite des lieux a pour objet la constatation de la vérité par le juge, au moyen des indices matériels que fournissent les lieux litigieux. — L’expertise est le témoignage de la science ou de l’expérience, appliqué à la solution des questions de fait qui naissent du procès. — Ces trois modes de vérification sont parfaitement adaptés à la nature des contestations dont le juge de paix est saisi. L’enquête suppose la modicité de la demande, puisqu’elleest interdite, en principe, parl’arliclel341 du code Napoléon, toutes les fois qu’il s’agit d’une valeur supérieure à cent cinquante francs, à moins que la demande ne s’appuie sur un commencement de preuve par écrit (article 1 347), ou que le deman-

fleur n’ait été dans l’impossibilité de se procurer une preuve littérale de l’obligation qu’il allègue (article 1348), ou qu’il ne s’agisse de faits de possession. Quant à la visite des lieux et aux appréciations ou expertises, ne sont-elles pas le moyen le plus sûr de résoudre ces questions naissant du voisinage et de l’incertitude des limites, et qui, suivant l’expression de nos anciens jurisconsultes, ne se peuvent bien vider que sur les lieux ?

506. L’cnquôte devant le juge de paix est dégagée de la plupart des formalités imposées à l'enquête sommaire des tribunaux d’arrondissement et des tribunaux de commerce. Aussi les règles écrites dans le code de procédure présentent-elles un remarquable caractère de simplicité. « Si les parties, dit l’article 34, sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l’objet. » L’article 35, dont je parlerai bientôt , complète cette disposition en supposant que le jour de l’audition des témoins a dû également être indiqué par le jugement qui ordonne l’enquête. — La loi du 26 octobre 1790, titre 4, article 1", voulait que le juge de paix avertît les parties qu’il y avait lieu de procéder à enquête, et les interpellât de déclarer si elles voulaient faire preuve de leurs faits par témoins -, ce n’était qu’autant que les parties ainsi interpellées, ou l’une d’elles, requéraient cette preuve, qu’elle était ordonnée par le juge ; « Le code, dit M. Faure dans

son rapport au corps législatif, n’exige ni l'avertissement, ni l’interpellation, ni la réquisition ; le juge de paix ordonnera l’enquête toutes les fois qu’il la trouvera nécessaire, soit qu’on la lui demande, soit qu’on ne la lui demande pas. » Il pourrait, par conséquent, l’ordonner alors même que le défendeur ferait défaut. Il y a cependant une restriction à ce pouvoir du juge de paix, et elle est écrite dans la loi. L’article 34 ne permet au juge de paix d’ordonner l'enquête que lorsqu’elle est non-seulement utile, mais admissible, c’est-à-dire lorsque la loi ne défend pas la preuve par témoins des faits à vérifier.

Bien que le texte n’ait pas réservé la preuve contraire au profil du défendeur à l’enquête ordonnée, il.ne faut pas hésiter à reconnaître qu’elle est de droit dans les instances soumises au juge de paix comme dans les procès des tribunaux d’arrondissement. L’article 256 du code de procédure, qui proclame celle règle, n’est pas une disposition de forme, mais un élément essentiel de la défense, indépendant du caractère de la juridiction qui fait procéder à l’enquête.

507. On sait que le jugement qui ordonne l’enquête n’est ni expédié ni signifié, et que les témoins sont cités en vertu d’une cédule de citation mentionnant la date du jugement, le lieu, le jour et l’heure, délivrée par le juge de paix sur la réquisition verbale de la partie qui veut faire procéder à leur audition. Nulle autre formalité n’est exigée: ainsi, la nécessité de la notification à la partie adverse de la liste des témoins que l’on se propose de faire en-

tendre contre elle n’étant pas écrite clans les textes qui régissent les enquêtes en justice de paix, il faut la considérer comme inutile. Il a môme été jugé que la loi n’ayant pas imposé, à peine de nullité, la formalité de la citation aux témoins, le juge de paix peut entendre ceux qui sont produits par les parties, môme sans avoir été cités (I). C’est au sujet de ces questions (pie la cour de cassation posait en principe que les sept articles du c ode de procédure sur les enquêtes devant le juge de paix, contiennent tout ce qui doit y être observé, et que les délais, prorogation et déchéance mentionnés en matière d’enquête, par les articles ‘256 et suivants du code de procédure, ne s’appliquent pas aux preuves testimoniales fournies devant le juge de paix (‘2).

Il n’est pas nécessaire, non plus, d’assigner la partie pour être présente à l’enquête. La prononciation du jugement, indiquant le lieu, le jour et l’heure de l’audition des témoins, vaut citation, lorsqu’elle a lieu en présence du plaideur; s’il n’est pas présent à celte prononciation, la signification du jugement, imposée dans ce cas, est une mise en demeure suffisante. Il est cependant une hypothèse dans laquelle une citation à la partie serait nécessaire; elle se réalise lorsque le demandeur à l’enquête appelle ses témoins pour déposer à un jour autre que celui fixé par le jugement. Cette hypothèse peut se présenter, parce que l’enquête devant le juge n’est sou-

(I) Arrêt de la cour de cassation, 2 juillet 1835.

(î) Arrêt de la cour de cassation, 13 janvier 1836.

mise à aucun délai de durée, h aucune condition pour être prorogée.

508. L’enquête est faite à l’audience si le jugement n’indique un autre lieu : « Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile pour l’intelligence des dépositions, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d’eau, le juge de paix se transportera, s’il le croit nécessaire, sur le lieu , et ordonnera que les témoins y seront entendus. » (Article 38.)

« Au jour indiqué, dit l’article 35, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire vérité, et déclareront s’ils sont parents ou alliés des parties, et à quel degré, et s’ils sont leurs serviteurs ou domestiques. » Puis, aux termes des art. 36 et 37, « ils seront entendus séparément, en présence des parties, si elles comparaissent. Les parties n’interrompront point les témoins : après la déposition, le juge pourra, sur la réquisition des parties et même d’office, faire aux témoins les interpellations convenables. »

On doit considérer comme essentielle la prestation du serment. La déclaration dépourvue de cette garantie n’est pas un témoignage. Quant aux indications destinées à constater l’identité des témoins, ainsi que leurs relations de parenté, d’alliance ou de domesticité avec l’une ou l’autre des parties, leur omission ne pourrait être prise en considération pour faire rejeter la déposition du témoin, que s’il apparais-

sail que celle omission a mis la partie dans l’impossibilité de proposer contre la déposition un reproche qui eût dû être accueilli. C’est moins à la nullité de forme qu’au préjudice réel résultant de l’inobsertion de la loi que le juge de paix devrait s’attacher.

Parmi les mesures d’ordre relatives à l’audition des témoins, les unes, comme la défense d’interrompre les témoins, sont purement réglementaires, et ont pour sanction l’amende , et même, en cas de récidive, l’exclusion du contrevenant (1) ; les autres ont pour objet d’éviter que le témoin ne soit troublé par des interpellations intempestives, ou influencé par l’interrogation directe de la partie. Au juge seul appartient le droit d’interpeller le témoin, soit d'office, soit sur la réquisition de la partie, qui doit s’adresser au juge, et non au témoin l e juge apprécie la convenance des interpellations à faire, et, dahs tous les cas, doit attendre, pour les adresser, que la déposition soit terminée — La disposition qui veut que les témoins soient entendus séparément tient au même ordre d'idées. Dans les enquêtes des tribunaux ordinaires, l’observation de cette règle est prescrite à peine de nullité (2). La violation de cette prescription légale peut, sans doute, altérer la valeur du témoignage dont il serait difficile de contrôler la vérité, chaque témoin pouvant régler sa déposition sur ce que les autres ont rapporté ; néanmoins il est difficile de voir dans cette prescription une for-

(1) Code de procédure, art. 10.

12) Code de piijcédui’e, art. 262.

malité substantielle. C’est une précaution importante à prendre dans l'intérêt de la vérité , mais qui, devant le juge de paix, n’est pas imposée à peine de nullité. — J’en dirai autant d’une autre disposition des enquêtes ordinaires : celle qui défend au témoin de lire aucun projet écrit. Bien qu’elle ne soit même pas rappelée dans les textes qui concernent la justice de paix, le juge fera bien de s’y conformer.

La loi dit que les témoins seront entendus en présence des parties, si elles comparaissent. Ii en résulte implicitement que le juge de paix doit procéder à l’enquête même en l’absence de l’une et de l’autre des parties ou de leurs mandataires.

509. Les règles relatives aux reproches que les parties peuvent proposer contre les témoins sont posées dans l'article 30 : « Les parties seront tenues de fournir leurs reproches avant la déposition et de les signer ; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention : les reproches ne pourront être regus après la déposition commencée qu’autanl qu’ils seront justifiés par écrit.» La loi du 26 octobre 1790 permettait aux parties de fournir leurs reproches soit avant , soit après les dépositions; le code de procédure , en n’admettant les reproches après la déposition commencée qu’aulant qu’ils sont justifiés par écrit, a voulu éviter les attaques téméraires ou hasardées dictées par une pensée de récrimination. C’est aussi pour avertir la partie de la responsabilité qu’elle assumerait par des allégations calomnieuses , que la loi lui impose l’obligation de

préciser et de signer le reproche C’est sur le procèsverbal d'enquête que les dires de la partie doivent être établis. Mais, dans le cas où un procès-verbal ne doit pas cire dressé (1), le reproche est mentionné dans le jugement qui l’accueille ou le repousse, et dès lors la signature de la partie n’est plus exigée.

510 Le code a gardé le silence sur les causes de reproches qui peuvent être invoquées devant la justice de paix; et la distinction si remarquable entre les incapacités de témoigner qui imposent au juge l’exclusion du témoin, et les reproches qui n’opèrent que lorsqu’ils sont proposés par la partie, ne s’y trouve môme pas indiquée. Celte distinction doit cependant être admise. Nulle difficulté pour ce qui concerne l’interdiction de témoigner en justice, attachée par la loi aux condamnations à des peines afflictives et infamantes, ou seulement infamantes, entraînant la dégradation civique, ou prononcée par le juge comme accessoire d’une peine simplement correctionnelle (2). Celle incapacité de déposer est absolue, et, par conséquent, indépendante de la juridiction qui procède à l’enquête; elle procède d’une indignité présumée, et celui qui en est frappé en porte le stigmate, quel que soit le tribunal dont il ait franchi l’enceinte, ou le procès dans lequel le plaideur l’appelle à son aide. — Il est une incapacité d’un autre ordre, attachée à la qualité de parent ou d’allié en ligne directe, ascendante ou des-

II) V. code de procédure, art. 40, et infrà, n* 513. (2) Code pénal, art. 34, n" 3, et 42, n* 7.

cendantc, ou de conjoint de l'une des parties en cause (1). Cette incapacité est une conséquence de celte règle de bon sens que nul n’est témoin dans sa cause. Le lien qui unit à l’une des parties les personnes déclarées par l’article 268 du code-de procédure incapables de déposer est tellement étroit, et leurs intérêts semblent si bien se confondre, que le témoignage du père déposant pour ou contre son fils, du fils pour ou contre son père, de la femme pour ou contre son mari, blesserait les sentiments de la nature ou les susceptibilités de la morale (2). — Bien que la loi ait omis, au sujet des enquêtes de la justice de paix , de rappeler ces incapacités , elles doivent y être admises; cl le juge de paix doit refuser d’entendre les personnes qu’elles frappent, alors même que les parties garderaient le silence ou déclareraient consentir à leur audition.

511 J’ai dit que le code n’indique pas les causes de reproche dont il est permis aux parties de se prévaloir devant la justice de paix. Un seul texte, relatif aux enquêtes des tribunaux d’arrondissement, et déclaré applicable aux enquêtes des tribunaux de commerce (3), l’article 283 du code de procédure, a déterminé les causes de reproches. Je ne me propose pas de développer les motifs de ces reproches, qui reposent sur une suspicion justifiée par les senti-

(I ) Code de procédure, art 2GR.

(2| On trouve cependant une exception à ce principe dans l’art 25 1 du code Napoléon, applicable à la séparation de corps Les ascendants sont, dans ce cas, considérés comme témoins nécessaires.

(3) Code de procédure, art. 413 et 432.

ments d’affection ou d’intérêt personnel , la dépendance ou la familiarité, les engagements de l’amourpropre, ou l’indignité du témoinqui, même réhabilité, reste reprochable, quoique l’incapacité ail cessé ). Je ne veux pas non plus aborder la grave question du caractère limitatif ou simplement énoncialif de l’énumération contenue dans l’article 283. Je me borne à constater que la jurisprudence est aujourd’hui fixée en ce sens que, si la disposition de cet article est impérative, et si les tribunaux sont obligés d’accueillir le reproche écrit dans la loi lorsqu'il est justifié, elle n’est pas restrictive ou limitative, c'est-à-dire que les juges peuvent admettre les reprochcsqui leur paraissent graves, en dehors de ceux que le texte comprend (2). La seule question qui se rattache d'une manière spéciale à l’instance portée devant la justice de paix est de savoir si le texte de l’article 283, obligatoire pour les autres juges, s’impose au juge de paix; ou si, au contraire, l’appréciation des causes de reproche est abandonnée à sa prudence, qu’elles soient ou non comprises dans cette disposition légale. Je pencherais pour celle dernière solution. Si j’ai pensé que les incapacités doivent faire obstacle d’une manière absolue, même devant le j uge de paix, à l’audition du témoin qu’elles frappent, c’est qu’elles lui enlèvent son caractère de témoin; les causes de reproche allèrent seulement les conditions morales du témoignage. Mais cette

(Il Code d'instruction criminelle, art. 634.

(2) y. les arrêts rapportés par Dalloz, Jurisprudence générale , v° Enquête, n" ot6 et suivants.

altération est plus ou moins dangereuse, suivant le degré d’importance du litige, la nature des contestations et la qualité des plaideurs. Les causes de reproche devant la justice criminelle ne sont pas les mêmes que devant la justice civile; et pour trouver un exemple frappant de cette nécessité de proportionner à l’importance du procès les garanties légales, et do mesurer la suspicion h la grandeur de l’intérêt litigieux, je n’ai qu’à montrer la différence entre les causes do récusation contre le juge de paix et celles que la loi admet contre les autres juges (t). L'impartialité est, sans doute, une condition sans laquelle l’œuvre du juge ne serait qu’une iniquité revêtue du faux nom de justice; mais la suspicion s’éveille moins facilement contre le juge de paix, parce que les intérêts engagés devant lui sont moins considérables. Il doit en être de même des témoins; et c’est avec intention, suivant moi, que le législateur a gardé le silence sur les causes de reproche admissibles devant le juge de paix; sans doute il devra prendre en considération les règles de l’article 283, mais il n’est pas tenu de les appliquer. Cette jurisprudence, qu’on a tenté d’établir pour les tribunaux ordinaires, qui refuse à l’article 283 un sens impératif , fausse relativement à ceux-ci, parce que c’est aux parties et non aux juges que le texte accorde une faculté , est vraie pour les juges de paix, car, pour eux, il n’y a de disposition sur les reproches que celle qui, sans les préciser ou

(1) V. code de procédure, art. 44 et 378, et le chapitre suivant.

les énoncer, déclare qu’il peut en cire admis. Le reste est laissé au pouvoir discrétionnaire du juge.

512. Si le reproche proposé avant la déposition est admis, le juge n’entendra pas le témoin dans sa déposition. Il en est autrement, aux termes de l’art. 284 du code de procédure , lorsque l’enquête ordonnée par un tribunal d'arrondissement se fait devant un juge-commissaire, qui, n’étant pas juge du reproche, doit recevoir la déposition, laquelle ne sera pas lue si le reproche est accueilli par le tribunal. Mais le juge de paix est à la fois juge du reproche cl juge du fond de la contestation; et la conséquence naturelle du reproche admis avant que le témoin ne dépose, c’est que le témoin ne puisse déposer. — Je n’accepterais môme pas la distinction proposée par quelques auteurs entre le cas où la cause dans laquelle l’enquête s’exécute doit être jugée en dernier ressort, et le cas où elle serait susceptible d’appel. Dans ce dernier cas, disent-ils, la déposition du témoin reproché devrait être constatée, afin que, si le tribunal d’appel infirmait la decision sur le reproche, il puisse apprécier la déposition du témoin absous de la suspicion qui l’avait frappé. Mais je préfère à celle sollicitude exagérée, qui se préoccupe uniquement de l’éventualité d’un appel, le principe d’après lequel le juge ne doit pas avoir connaissance de la déposition du témoin reproché; et c’est, comme je l’ai dit ailleurs, compter pour bien peu de chose le jugement de première instance que d’en laisser altérer la pureté, pour réserver à la juridiction du second degré des éléments d’appréciation dont peut-être n’aura-t-elle pas

à faire état (I). — Les juges d’appel , s’ils rejettent le reproche, ordonneront l’audition du témoin; et dut-il mourir , comme le suppose M. Chauveau, je dirais qu'il ne faut pas sacrifier à des éventualités et à des prévisions excessives l’avantage précieux et certain résultant de ce que le juge actuellement saisi n’est pas exposé à subir l’influence de la déposition d’un témoin que lui-méme aurait déclaré reprochable. — La jurisprudence est conforme à celle solution (2).

513. H y a, d’ailleurs, relativement à la constatation de l’enquête, une différence notable, suivant que la cause est ou non sujette à appel. «Dans les causes sujettes h appel, dit l’article 39, le greffier dressera procès-verbal de l’audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s’ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin, pour la partie qui le concerne; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu’il ne veut ou ne peut signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge cl le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou, au plus lard, à la première audience. » Le but de ce procès-verbal reproduisant la déposition individuelle de chaque

(1) V. Théorie de la^rocédure civile , t. VI, p. 99.

2i Arrêt de la cour de cassation, 2 juillet 1833, Dalloz, 33, 1, 339 VU 54

témoin, est de fournir aux juges d'appel les moyens d’apprécier l’enquête, sans être obligés de recourir à une seconde audition.

S’agit-il, au contraire, d’une cause dénaturé à être jugée en dernier ressort, l’article 40 veut « qu’il ne soit point dressé de procès-verbal ; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s’ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des dépositions. » Dans cette hypothèse, c’est le résultat non pas de chaque déposition, mais des dépositions considérées dans leur ensemble, qui doit se trouver dans le jugement non sujet à appel. Cette obligation n’est qu’une application de la règle d'après laquelle les jugements doivent êlre motivés.

514. La loi n’attache pas, d’ailleurs, ta peine de nullité à l’omission des formalités et des énonciations qu’elle indique. Le seul point auquel il faille s’attacher, c’est de reconnaître si les éléments essentiels qui constituent la preuve ont été sauvegardés II importera peu, par exemple, qu’un procès-verbal ait été ou non rédigé, si la teneur des dépositions est reproduite dans les qualités du jugement de manière à fournir aux juges d’appel des éléments suffisants d’appréciation. Il faudrait, au contraire, déclarer nul le jugement en premier ressort, motivé sur des dépositions qui ne seraient constatées que par des notes du greffier, insuffisantes pour éclairer la décision des juges d’appel. La nullité, dans ce cas, comme le disait fort bien la cour de cassation par un

arrêt du 24 janvier 1827, n’esl pas de forme; elle est un moyen du fond, parce que les juges d’appel ne trouvent pas dans la senlence du juge de paix un des éléments qui constituent la chose jugée.

Je rattacherais à ce principe la question de responsabilité du juge de paix, dans le cas où l’insullisance des constatations relatives à l’enquête entraînerait la nullité du jugement. Je ne pense pas que la nouvelle enquête qu’ordonneraient les juges d’appel dût être faite aux frais du juge de paix. 11 ne faut pas, en effet, confondre le juge de paix procédant à une enquête dans l’exercice de sa juridiction contentieuse, avec le juge-commissaire nommé par un tribunal pour recevoir une enquête écrite. Le juge de paix saisi de la contestation qui exige une audition de témoins, n’est pas plus responsable de l’inobservation des formalités qui rendrait nécessaire une seconde enquête, que ne le serait un tribunal d’arrondissement ou de commerce des nullités commises dans une enquête faite à l’audience. I/enquète à laquelle procède le tribunal lui-même est l’œuvre directe des juges, qui se trouvent protégés, par les immunités attachées à la fonction de juger, contre les responsabilités auxquelles les fautes commises exposent les mandataires des parties, et môme, dans une certaine mesure, le juge délégué pour une opération, lequel accomplit un véritable mandat. Il n’y a d’exception à ce principe que dans les cas prévus par l’article 505 du code de procédure, qui donnent lieu à la prise à partie (1).

(I) On a vu, dans l’art. 15 du code de procédure, une application de celte responsabilité ; suprà, n° 478.

Cette observation me dispense d’examiner la question, soulevée par quelques auteurs, desavoir si le juge de paix pourrait statuer sur les nullités prétendues de l’enquête à laquelle il aurait procédé, ou s’il serait, dans ce cas, récusable. Dès qu’il n’existe pas pour le juge de paix de responsabilité, son intérêt personnel, motif sur lequel la récusation serait basée, ferait complètement défaut.

515. L’enquète terminée, il s’agit de prononcer sur le fond de la contestation. On a vu dans l’article 39 que c’est le vœu de la loi qu’il soit immédiatement procédé au jugement, ou, au plus lard , à la première audience. Une difficulté peut se produire: j’ai dit que le juge de paix devait entendre les témoins, même en l’absence de l’une et de l’autre des parties. Mais le juge de paix pourrait-il statuer au fond si , l’enquête achevée , aucune des parties ne lui demandait jugement? Je ne le crois pas. Elles ont comparu sans doute au moment où le jugement interlocutoire a été prononcé, mais ce jugement a épuisé les effets de celte comparution. Donc si, au jour fixé pour l’audition des témoins, elles ne se présentent pas, le juge, après avoir procédéà l’enquête, doit s’abstenir; et la partie qui voudra solliciter ultérieurement une décision, devra donnera son adversaire une citation nouvelle. 11 faut de là tirer celte conséquence que si le demandeur était seul présent 5 l’enquête et qu’il réclamât jugement, le juge ne pourrait statuer que par défaut contre le défendeur; si c’est le défendeur qui comparaissait pour demander jugement, c’est un jugement de défaut-congé qui serait prononcé

516. La loi s’occupe, en outre, des visites de lieux et des expertises : « Lorsqu’il s’agira soit deconstaler l’état des lieux , soit d’apprécier la valeur des indemnités et dédommagements demandés, dit l’article 41, le juge de paix ordonnera que le lieu contentieux sera visité par lui en présence des parties- » Il n’est pas obligé de se faire accompagner par des experts. On conçoit que lorsqu’il ne s’agit que de constater et d’apprécier des dommages faits aux champs, fruits ou récoltes, de réparations locatives, d’indemnités pour non-jouissance, le juge puisse le plus souvent se rendre compte, par une simple visite des lieux, de l’importance du préjudice et des réparations qui sont dues. Le juge, en ordonnant le transport sur les lieux, en fixe le jour et l’heure, et celte fixation vaut citation, pour les parties présentes à la prononciation du jugement, de se trouver sur les lieux. En cas d'absence, la signification du jugement serait nécessaire (1).

517. Mais s’il s’agit d’anticipations h reconnaître au moyen d’un arpentement, de dégradations ou de dommages à des ouvrages d’art , d’une appréciation enfin supposant des connaissances qui soient étrangères au juge, « il ordonnera, dit l’article 42, que les gens de l’art qu’il nommera par le même jugement feront la visite avec lui , et donneront leuravis : il pourra juger sur le lieu même, sans désemparer. » Il résulte de ce texte que le juge de paix doit assister dans leurs opérations les experts

(I) V. suprà, n" 501.

qu'il désigne. Cependant il a été jugé avec raison que l’expertise n’est pas nulle pour avoir été faite en l’absence du juge (1)

La loi ne s’est expliquée ni sur le droit des parties de désigner des experts de leur choix , ni sur les causes de récusation, ni sur le nombre des experts qui doivent prendre part à l’opération. Je ne crois pas cependant que cette lacune doive être comblée par l’application des textes qui règlent l'expertise devant les juridictions ordinaires. Le silence de la loi pour les instances portées devant le juge de paix s'explique par l’intention de laisser au juge de paix un pouvoir plus étendu. — C’est lui qui nomme les experts, et non les parties, et l’obligation no lui est pas imposée de réserver à celles-ci le droit de substituer des experts de leur choix à ceux qu’il aurait désignés. L’exercice de ce droit entraînerait des délais qu’il est nécessaire d’éviter. — Les causes de récusation des experts sont abandonnées, comme les reproches contre les témoins, à l’appréciation du juge de paix, qui, sans imposer aux parties aucune formalité, remplacera l’expert récusé, si la cause de récusation lui paraît admissible. —Quant au nombre des experts, je suis de l’avis de ceux qui pensent que le juge de paix peut, sans le consentement des parties, en nommer un seul, bien que l’expertise légale ordinaire exige trois experts, lorsque les parties capables ne consentent pas à la nomination d’un seul. Le juge de paix pourrait même consti-

(I) Arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1837.

tuer l’expertise par la nomination de deux experts. Une instruction du 18 novembre 1790 pour l’exécution de la loi du 26 octobre précédent (1), indique comme une règle conforme à l’esprit de la loi la nomination dedeuxcxperts. Cettesingularités’explique par le rôle que l'article 42 du code de procédure assigne au juge de paix dans l’expertise- Les gens de l’art qu’il nomme feront la visite avec lui. Le juge de paix serait, en cas d’avis différents, l’expert départiteur. Je crois cependant qu’il est préférable de constater l’avis des experts comme un élément distinct et indépendant de l’opinion du juge. Or la nomination de deux experts serait souvent une difficulté pour arrivera la formation d’un seul avis, puisqu’ils peuvent se trouver en désaccord. — Le juge de paix peut ordonner une nouvelle expertise, si la première ne lui offre pas des éclaircissements suffisants, et il n’est jamais lié par l’avis des experts (2).

518- On a vu précédemment comment les experts sont mis en demeure de comparaître au moyen d’une cédule du juge de paix, sans qu’il soit nécessaire de leur signifier le jugement (3).

Les experts doivent prêter serment avant d’accomplir leur mission; quant au mode de constatation de leur opération, on trouve dans la loi une distinction semblable à celle qui est établie pour les enquêtes, suivant que la cause est ou non sujette à appel.

« Dans les causes sujettes à appel, dit l’article 42,

(1) Titre a, art. 2.

(2) Code de procédure, art. 322 et 323.

(3) V. supra, n* 502.

procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prêté par les experts. Le procès-verbal sera signé parle juge, par le greffier et par les experts; et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention. » Ces formalités supposent que les experts ont opéré en présence du juge et du greffier; mais si l’expertise avait lieu en l’absence du juge, les experts dresseraient le procès-verbal et le signeraient; s’ils ne savaient pas tous écrire, la rédaction serait faite et signée par le greffier de la justice de paix (t), et c’est au greffe de cette justice qu’ils devraient le déposer.

Aux termes de l’article A3, « dans les causes non sujettes à appel, il ne sera point dressé de procèsverbal ; mais le jugement énoncera les noms des experts, la prestation de leur serment et le résultat de leur avis. » -- On comprend encore que si, dans une cause non sujette à appel, le juge de paix n’assiste pas à l’expertise, un procès-verbal ou rapport doit nécessairement être dressé.

Les parties peuvent, dans tous les cas, user du droit de faire des observations, dires et réquisitions, et, si un procès-verbal est rédigé, ces observations des parties y doivent être consignées (2).

Je crois inutile de répéter ici ce que j’ai déjà dit au sujet des enquêtes. La loi n’a pas attaché à l’omission des formes prescrites pour les expertises la peine de nullité; devant le juge d’appel, la question de

(i) Code de procédure, art. 317.

(7) Code de procéduit;, art. 317.

nullité se confond avec l’appréciation de la valeur probante de l’expertise; et si les juges d’appel, à raison des irrégularités commises, ne trouvent pas suffisante l’expertise faite devant la justice de paix, ils en ordonneront une nouvelle.

519. Le code de procédure n’a réglé pour la justice de paix d’autres modes de preuve que ceux qui sont réunis dans ce chapitre. — On sait que les vérifications d’écritures et les inscriptions de faux ont des complications antipathiques h la simplicité de sa procédure. — La comparution personnelle, que le juge a toujours le droit d’ordonner (1), suffit à la constatation des faits cherchée dans l’aveu des parties. — Quant à l’interrogatoire sur faits et articles, que l’on voudrait placerai! nombre des mesures qui sont dans le pouvoir du juge de paix, parce qu’elles ne lui sont pas interdites par la loi, je doute qu'il puisse venir à la pensée du plaideur d’y recourir, à celle du jugede l’autoriser Xellcprocéduredel’interrogatoire, conservée dans nos codes comme une tradition que protège son antique origine, présente devant nos tribunaux ordinaires eux-mêmes un singulier contraste avec l’esprit général de nos formes modernes, qui demandent à la publicité du débat, à la contradiction de l’audience, des garanties que la procédure de l’interrogatoire semble chercher dans le secret de l’instruction et dans le tète-à-tète du juge et du plaideur (2). Je ne voudrais pas affirmer que le juge de

(1) V. suprà, n° 465.

(î) V. Théorie de la procédure, tome IV, chap. SI .

paix commît un excès de pouvoir en cherchant la vérité par ce moyen ; mais je n’hésiterais pas à lui conseiller de ne pas user de ce pouvoir, si la loi ne le lui a pas refusé. — Reste le serment, que lejuge de paix peut certainement ordonner, soit qu’il le défère d’office, soit qu’il s’agisse du serment déféré par une partie à l’autre. Il y a môme des cas dans lesquels la loi fait un devoir au juge de paix de résoudre la contestation au moyen delà délation du serment : « Le maître , dit l’article 1781 du code Napoléon, est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le payement du salaire de l’année échue, et pour les a compte donnés pour l’année courante. » 520. Lejuge de paix peut, dans certains cas, déléguer un autre juge de paix pour procéder à l’exécution de l’opération qu’il ordonne. C’est une faculté accordée aux juges en général par l’article 1035 du code de procédure , dans le cas où les parties, ou les lieux contentieux seraient trop éloignés. Il est nécessaire alors de lever une expédition du jugement qui ordonne l’opération, pour que le juge délégué puisse, en prenant connaissance delà décision interlocutoire, diriger d'une manière utile l’opération dont il est chargé. Celle délégation est spécialement prévue pour la comparution personnelle par l’article 428 du code de procédure relatif aux instances commerciales ; sa disposition me parait applicable au cas où la comparution personnelle est ordonnée par un juge de paix, avec cette restriction qu’il ne peut user du droit de délégation que vis-à-vis un autre juge de paix : « Le tribunal

pourra, dans tous les cas, ordonner, même d’office, que les parties seront entendues en personne, à l’audience ou dans la chambre, et, s’il y a empêchement légitime, commettre un des juges ou même un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. » — On trouve de la faculté de délégation une autre application spéciale aux enquêtes sommaires dans l’article 41 1 du code de procédure : « Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge de paix de leur résidence: dans ce cas, l’enquête sera rédigée par écrit; il en sera dressé procès-verbal. »

521. Les règles relatives à l’exercice de la juridiction civile du juge de paix sont complétées dans le code de procédure par un titre ayant pour objet de préciser les causes qui le rendent récusablc. Cette matière importante de la récusation est réglée, pour les autres juridictions, par des dispositions empreintes d’un caractère minutieux de prévoyance soupçonneuse (I). Le juge de paix échappe à la plupart de ces causes de suspicion qui légitimeraient la récusation contre les autres magistrats. Ce n’est pas que les garanties d’impartialité assurées au justiciable par le caractère moral du juge soient moindres ou plusfacilcmcntébranlécs chez le juge des juridictions élevées que chez le juge de paix. A ne considérer que la personne du juge, ces garanties sont les mêmes; le sentiment de la justice et le soin de leur dignité défendent au mèmedegré les juges de toutes les juridictions contre les entraînements de la faveur, ou les inspirations de l’inimitié. Dans cette distinction qu’il établit entre les causes de récusation, suivant l'importance de la juridiction exercée, le législa-

(1) Code de procédure, art. 378.

leur ne s’est préoccupé que des susceptibilités et des ombrages du plaideur. Il a compris qu’il fallait tenir compte des inquiétudes même exagérées du justiciable; et comme elles grandissent avec l’importance du procès, il a mesuré les satisfactions accordées à ces craintes, non sur les faiblesses du juge, mais sur la grandeur de l’intérêt litigieux, appréciée par la nature de la juridiction à laquelle le litige est soumis. Tel est le motif pour lequel certaines causes de récusation admises contre les juges des autres tribunaux ne peuvent être invoquées contre le juge de paix. Celte explication est tellement vraie, qu'il ne faudrait pas hésiter à faire l’application au juge de paix lui-même des causes de récusation admises par l’article 378 du code procédure, s’il agissait non en vertu de la compétence que la loi lui attribue, mais en vertu d’une délégation qu’il aurait reçue d’un tribunal d’arrondissement, d’un tribunal de commerce ou d’une cour impériale.

522. Les causes de récusations qui forcent le juge de paix h s’abstenir de juger dans les procès portés devant sa juridiction, sont au nombre de cinq. « Les juges de paix , dit l'article 44 du code de procédure, pourront être récusés : — lu quand ils auront intérêt personnel 5 la contestation ; — 2° quand ils seront parents ou alliés d’une des parties, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement ; — si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; — 4° s’il y a procès civil existant entre eux et l’une des parties ou

son conjoint ; — 5° s’ils ont donné un avis écrit dans l’affaire. »

La loi du 26 octobre 1790 n’adinellait contre les juges de paix que deux causes de récusation : l’intérêt personnel et la parenté ou l’alliance jusqu’au degré de cousin germain. Mais le texte de cette loi était surtout remarquable par la forme de sa rédaction. Les juges de paix , disait-elle, ne pourront être récusés que pour ces deux causes. Cette forme restrictive mérite d’èlre. signalée, parce que l’ordonnance do 4667, qui régissait, à celte époque, la procédure des autres tribunaux, admettait, en dehors des cas de récusation spécialement indiqués, « les autres moyens de fait et de droit pour lesquels un juge pourrait être valablement récusé (1). » Mais cette faculté d’admettre des motifs de récusation autres que ceux indiqués par la loi n’a pas été reproduite dans les textes du code de procédure, et, bien que l’article 44 n’emploie pas la formule restrictive de la loi de 1790, on doit considérer sa disposition comme limitative, aussi bien que la disposition de l'article 378 qui détermine les causes de récusation par les autres tribunaux.

J'examinerai rapidement les diverses causes de récusation indiquées dans la loi , et je signalerai les points les plus saillants par lesquels la récusation des juges de paix diffère de celle qui s’adresse aux autres juges.

523- 1° Intérêt personnel. — Lorsque la loi déclare le juge de paix récusable comme ayant un intérêt

(I) Ordonnance de 1667, titre 24, ail. 12.

personnel à la contestation, il faut l’entendre d’un intérêt direct ou d’un avantage résultant, comme une conséquence nécessaire, delà décision qu’il rendrait dans un certain sens. Lejuge de paix, créancier ou débiteur de l’une des parties, ne serait pas réalisable pour ce motif, car l’intérôl qu’il pourrait avoir à ne pas compromettre la solvabilité de son débiteur, ou à ménager son créancier, est un intérêt éloigné et indirect. — Mais je crois que, sans exagérer la portée de la loi , on peut considérer comme ayant un intérêt personnel le juge qui aurait poussé l’oubli de ses devoirs jusqu’à recevoir des présents de l’une des parties. Quant aux fonctions gratuites exercées par le juge de paix administrateur d’un établissement public représenté dans l’instance, elles ne seraient pas une cause de récusation. Il en serait autrement, si le juge de paix figuraiten nom au procès, comme exerçant les actions de l’administration. Il serait alors récusable comme partie dans l’instance, de même que s’il y figurait comme tuteur de l’une des partieslou s’il assistait, comme curateur, une des parties qui plaident.

524- T Parenté ou alliance.— C’est la parenté ou l’alliance du juge de paixavec l’une des parties jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, qui le rend récusable. Il faudrait appliquer ici la règle générale d’après laquelle si la personne qui produisait l’alliance est décédée sans enfants, la cause de récusation ne subsiste plus qu’à l’égard du beau-père, du gendre, ou du beau-frère (1). Mais il faut remarquer

(l| V. Code de procédure, «il. 283 et 378.

que l’alliance du juge de paix avec la femme de l’une des parties, ou de l’une des parties avec la femme du juge, ne suffirait pas pour motiver la récusation. Le texte de l’article 44 n’a pas reproduit sur ce point la disposition spéciale que contient l’article 378, n°2.

525 3* Procès criniinel entre le juge de paix cl l'une des parties — L’inimitié résu liant d’un procès criminel est présumée persister pendant l’année qui suit le jugement de ce procès. Si le jugement remontait à plus d’une année, la cause de récusation disparaîtrait, parce que le temps écoulé affaiblit les ressentiments. Ce mol procès criminel doit d’ailleurs être entendu dans un sens large; il comprend même les procès poursuivis devant le tribunal de police correctionnel. — Le texte de l’article 44 étend celte cause de récusation au cas où le procès criminel a lieu entre le juge et le conjoint de la partie ou les parents et alliés de celle-ci en ligne directe; il semble qu’il y aurait même raison d’invoquer la cause de récusation si le procès criminel a ou lieu entre la partie et la femme ou les parents et alliés en ligne directe du juge de paix saisi de la contestation.

526. 4° Procès civil entre le juge de paix et l'une des parties. — Les procès civils créent des inimitiés moins fortes et moins durables. Aussi le procès civil n’estil une cause de récusation que lorsqu’il existe encore au moment où le juge de paix est saisi d’une instance dans laquelle figure le plaideur avec qui le juge est lui-même en procès. — D’un autre côté, pour qu’il y ait lieu à récusation, il faut que ce soit la partie elle-même, ou du moins son conjoint qui se

trouve en procès avec le juge de paix. Le procès civil du juge avec les parents ou les alliés de la partie n’autoriserait pas, comme un procès criminel, l’exercice du droit de récusation; mais je pense que si le procès civil existe entre la partie et la femme du juge de paix, celui-ci sera récusable.

527. 5° Avis écrit donné dans l'affaire. Il s’agit ici de ces engagements de l’amour-propre, qui enlèvent au juge l’indépendance de son opinion. Un avis verbal, qui ne laisse pas de traces, n’est pas un lien dont il soit aussi ditDcile de se dégager. Aussi la loi n’admet-elle , comme cause de récusation , que les avis donnés par écrit. Mais on ne devrait pas considérer comme une opinion exprimée pouvant justifier la récusation contre le juge de paix, le jugement interlocutoire qu’il aurait prononcé dans l’affaire, bien qu’il en résultât un préjugé contre l’une des parties et en faveur de l’autre. Le juge n’aurait fait, dans ce cas, que remplir un devoir de sa charge.

528. Ces causes de récusation sont généralement relatives, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être invoquées que par celle des parties contre laquelle le fait déterminé par la loi ferait pencher la partialité présumée du juge. Mais la parenté ou l’alliance est une cause absolue de récusation, c’est-à-dire, que non-seulement l’adversaire de la partie unie au juge par un lien de parenté ou d’alliance peut exercer le droit de récusation, mais que la partie parente ou alliée du juge peut aussi le récuser. Outre que la rédaction du texte se prête à celle solution, elle est encore justifiée par cette double considération : que

vu. 55

si la parenté rend l'affection plus vive, les hairteS entre parents sont quelquefois plus implacables; et que, dût-on supposer l’affection et non la haine, la partie unie au juge pai- le lien de parenté pourrait redouter encore que le juge n’obéll à un sentiment intérieur qui le porterait, pour éviter de donner prise au soupçon, à pencher, au delà de ce qhe la justice exige, en faveur de l’autre partie.

529. Le juge de paix peut d’ailleurs s’abstenir, et ce serait même un devoir, s’il savait cause de récusation en sa personne. Le juge de paix doit apprécier ce qu’exige sa propre considération , et prévenir une récusation plutôt que de s’y opposer(l). Mais, lorsque le juge de paix, fût-il récusable, n’a pas été récusé, le jugement qu’il rend sur la contestation des parties n’est affecté pour cela d’aucun vice, car l’abstention n'est imposée ou juge que comme un devoir moral. — Cependant, si le juge statuait dans sa propre cause, le jugement rendu serait nul, bien que nulle récusation n’eût été portée contre lui. L’incompatibilité qui existe entre le rôle déjugé et celui de partie ne constitue pas Seulement une cause de récusation, mais une incapacité absolue de juger (2). J’appliquerais la même solution dans le cas où le juge de paix serait le parent en ligne directe ou le conjoint de l’une des parties en cause. On a vu précédemment qu’il résulte de ces qualités une incapacité de déposer comme témoin ; à plus forte rai-

(I , Code de procédure, art 380.

(2) Arrêt db cas&ltiort, 14 octobre 1824, Bourges, 18 mars 1828.

son doivent-elles produire une incapacité de juger. Cet exercice illégal des fonctions de juge serait un excès de pouvoir qui devrait entraîner l’annulation du jugement par voie d’appel , si le juge avait prononcé en premier ressort; par voie de cassation, si la décision n’était pas susceptible d’appel.

530. La récusation doit être formée avant toutes conclusions au fond devant le juge de paix , à moins que la cause de récusation ne soit survenue depuis que les conclusions ont été prises (1). Quant à la forme de la récusation, elle est indiquée par l’article 45 du code de procédure : « La partie qui voudra récuser un juge de paix sera tenue de former la récusation, et d’en exposer les motifs par un acte qu’elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera l’original. La copie sera déposée au greffe, et communiquée immédiatement au juge par le greffier. » On comprend l’importance des précautions qui sont prises pour sauvegarder la dignité du juge, en plaçant entre la partie et lui le greffier comme intermédiaire, et pour rappeler à la partie la responsabilité que ferait encourir une récusation téméraire, en lui imposant l'obligation de signer ou de faire signer par son mandataire l’acte qui l'a formulée. — Une récusation présentée sous une autre forme devrait être considérée comme non avenue. Cependant il peut arriver que la partie, en comparaissant à l’audience,

(I) Cod# de procédure, art. 382

se trouve en présence d’un juge dont elle devait supposer l’abstention , et qu’elle aurait négligé de récuser dans la. forme légale. Elle doit alors demander le renvoi de l’affaire pour proposer sa récusation dans les formes légales, et faire signifier avant l’audience suivante sa récusation par exploit.

531 Lorsque la récusation a été régulièrement formulée, « le juge de paix est tenu , aux termes de l’article 46, de donner au bas de l’acte qui la constate, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit portant ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s’abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. » — L’acquiescement à la récusation, emportant consentement «à s’abstenir, met fin à la difficulté; l'affaire sera naturellement dévolue au suppléant du juge de paix, comme dans l’hypothèse où le juge de paix se serait spontanément abstenu. On verra bientôt quelle marche devrait être suivie si le suppléant du juge de paix se trouvait lui-même légitimement empêché de connaître du procès à la place du titulaire récusé. — Mais si le juge de paix refuse de s’abstenir, ou faute par lui de répondre, il est nécessaire de faire statuer sur la récusation, et l’article 47 a tracé les règles à observer : « Dans les trois jours de la réponse du juge de paix qui refuse de s’abstenir, ou faute par lui de répondre (1), expédition de l’acte de récusation et de

(1) l a loi du 20 octobre 1700, titre 3 , art. S, décidait que le juge de paix qui n’avait fait aucune déclaration ne pouvait rester juge et devait être remplacé par l’un des assesseurs.

la déclaration du juge, s’il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition delà partie la plus diligente, au procureur impérial près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située : la récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur impérial, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties. » Les formes à suivre pour le jugement de la récusation appartiennent à la procédure deslribunaux d’arrondissement. Jeme bornerai h faire remarquer que la loi ne soumet pas à l’amende le plaideur qui succombe dans sa récusation contre le juge de paix, mais que celui-ci trouverait dans les principes généraux du droit la faculté d’agir pour réclamer des dommages-intérêts, si la récusation téméraire portait atteinte à son honneur; dans ce cas, il ne peut demeurer juge du différend à l’occasion duquel la récusation avait été formée (1).

532. Il peut arriver que, soit" par l’effet de récusations successives, soit par le résultat d’empêchements légitimes, le juge de paix ni ses suppléants ne puissent connaître du procès. C’est le cas de se pourvoir pour obtenir le renvoi du procès devant le juge de paix d’un autre canton. Une loi du 16 ventôse an XII règle dans les termes suivants la marche qui doit être suivie : « En cas d’empêchement légitime d’un juge de paix et de ses suppléants, le tribunal de première instance dans l’arrondissement

(i) Code de procédure, art. 390.

duquel est située la justice de paix, renverra les parties devant le juge de paix du canton le plus voisin. — Ce jugement de renvoi sera rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête et après les conclusions du commissaire du gouvernement, parties présentes ou dûment appelées. »

Tel est l’ensemble des règles de la juridiction contentieuse du juge de paix, tracées par le code de procédure et par les lois spéciales qui le complètent ou le modifient.

Ses attributions comme exerçant une juridiction volontaire et gracieuse, comme conciliateur dans les procès soumis aux tribunaux ordinaires, comme officier de police judiciaire , appartiennent à un ordre d’intérêts et de faits qui ne devaient pas avoir leur place dans ce traité , destiné à développer les principes de la compétence et de la procédure civile devant la justice de paix.

TABLE ANALYTIQUE

DES MATIÈRES