COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX; PRINCIPES GÉNÉRAUX

13. La justice de paix est une juridiction d'exception; — sa compétence est déterminée tantôt par la quotité de la demande, tantôt par sa qualité, tantôt par la réunion de ces deux conditions. 24

TABLE ANALYTIQUE

Numéros. Pages.

14. Importance pratique de ces distinctions pour reconnaitresi

l'incompétence du juge de paix peut être couverte. 26

1ÎL L’incompétence résultant de la quotité n’est pas d’ordre

public. — Droit de prorogation. 22

IB. Principes de l’ancienne jurisprudence sur la prorogation. 28

17. Le droit de prorogation établi par l’article 7 du code de

procédure suppose le droit de renoncer à l'incompétence fondée sur la quotité de la demande. 30