Suite. — Observations du tribunat sur l'article

tn. Suite. — Rédaction de l’article 7, contraire à ces observations. 33

2.0 La prorogation ne peut pas autoriser le juge de paix à juger

des causes d’une nature étrangère à sa juridiction. 33

21 Influence de la prorogation volontaire au point de vue de

l’appel et du pourvoi en cassation. 32

22. Comment doit se manifester la volonté des parties quant à

la prorogation? — Nécessité d’une déclaration écrite. 38

23. L’incompétence à raison de la quotité, quoique n’étant pas

d'ordre public, doit être pronoucée d’office , si les parties n’ont pas déclaré proroger sa juridiction. 40

24. Capacité nécessaire pour consentir à la prorogation de juri-

diction. A3

2ÎL La prorogation faite par un auteur capable ne lierait pas

son successeur incapable. A4

*6. Secùs de la renonciation au droit d’appel. 45

27. Autre différence, quant à la foi-me, entre la prorogation et

la renonciation au droit d’appel. 4

28. Différence entre la prorogation de juridiction et le com-

promis. 47

21L Différence entre le jugement rendu par suite de prorogation et l’acte par lequel le juge de paix constate la transaction des parties; — moyens d’attaque applicables à l’un et à l’autre. * ! 16.

30. Les juges de paix ne connaissent pas de l’exécution de leurs

jugements. 50

31. Cette prohibition ne s'entend pas des actes qui tendent à

compléter l'instruction ou le jugement définitif. 53

DES MATIÈRES

Numéros.

32. Compétence du juge de paix sur les actions personnelles ou

mobilières. — Taux de cette compétence en premier et en dernier ressort.