Compétence du juge de paix quand l’affaire est à la fois

civile et commerciale.

38. Autres exceptions à la compétence du juge de paix sur les

demandes personnelles ou mobilières ; matières administratives, droits dus à l’administration de l’enregistrement, frais dus aux officiers ministériels, actions en dommages-intérêts contre les huissiers, contestation sur l’exécution des jugements ou actes, saisie-arrêt.