Quid des demandes en validité ou en nullité d’offres

réelles?

40. — 11. Influence exercée sur la compétence par les éléments

que la défense introduit dans l'instance.

4t. En principe, la compétence du juge de paix, dans les limites qui lui sont fixées , s’applique aux obligations , quelle qu'en soit la source. — Application de la règle en ce qui touche les délits.