Comment la compétence du juge de paix peut disparaître

à raison de la direction donnée à la défense. — Moyens de défense , — questions incidentes, — reconvention.

Pag«s.

TABLE ANALYTIQUE

Numéros. Pages.

45. Moyens de défense : la contestation du titre dont le mon-

tant n’excède pas le taux de la compétence , ne modifie pas cette compétence. 77

46. Même solution, si le reliquat réclamé en vertu d’un litre

constatant une créance supérieure à deux cents .fraucs n’excède pas le taux de la compétence. 78

47. S eciis, si le titre en vertu duquel la demande n’excédant

pas deux cents francs est formée, doit imposer ultérieurement au défendeur qui le conteste, d’autres prestations de la même nature. 79

48. Interprétation d’un arrêt de la cour de cassation qui pour-

rait jeter des doutes sur la valeur de cette solution. 82

4». Résumé : il s’agit de reconnaître sur quelle valeur portera l’autorité de la ctiose jugée. — Diverses applications du principe. 85

50. Application particulière au cas où la qualité d’héritier ou

de femme commune en biens est incidemment contestée. 86 61. Le juge de paix peut-il connaître de cette contestation de qualité? — Première objection tirée de l’article 426 du code de procédure. 87

52. Seconde objection tirée de l’ârt- 800 du Code Napoléon. — ’

Explication de cet article. — Pothier : — travaux préparatoires. — Solution : la contestation sur la qualité n’affecte pas la compétence du juge de paix. 88

53. Quid. si c’est le défendeur qui conteste la qualité d’héritier

que le demandeur s’attribue? Distinction. 95

54. Que$tio7is incidentes. En quoi elles diffèrent des moyens de

défense. * 97

55. Tantôt elles sont seulement préjudicielles, tantôt elles em-

portent dessaisissement absolu du juge. 93

56. Dans quel cas les questions incidentes sont-elles simple-

ment préjudicielles? — Règle générale. 99