‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 50 sur 95 · De la compensation opposée comme moyen de défense · texte numérisé non relu

De la compensation opposée comme moyen de défense

Peu importe la nature de la créance opposée en compensation. 119

70. Influence de la demande reconvcntionnelle au point de vue

de la quotité du litige. — Principe de l’évaluation séparée. 120 7t. La compensation, opposée comme défense, n’exerce aucune

influence sur la quotité du litige. 123

72. Faculté du juge de paix de disjoindre la reconvention de la

demande originaire , ou de renvoyer pour le tout au tribunal civil. 124

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