Règles à suivre dans l’exercice de cette faculté

74. Y a t-il lieu au renvoi de l'instance entière devant le tribu-

nal civil, lorsque l’incompétence procède, non de la quotité , mais de la nature de la demande reconvcntionnelle qui serait commerciale ? 129

7o. Du cas où le juge de paix a prononcé la disjonction. 131

76. Disjonction spéciale fondée sur la difficulté de juger en même temps la demande reconvcntionnelle et la demande principale. 132

TABLE ANALYTIQUE

Numéros.

72. La compétence est déterminée par le chiffre de la demande, non par le montant Je la condamnation.

28. Le taux sc fixe par la valeur en principal de la demande. — Demandes accessoires : — intérêts, fruits , dommagesintérêts, frais et dépens.

22. La valeur de la demande est fixée provisoirement par la citation , et définilivement par les dernières conclusions. — Réduction. — Augmentation des conclusions primitives.

Si). Demandes additionnelles; — leurs conditions de recevabilité; — leur influence sur ia compétence. — Hypothèses diverses.

81. Réunion de plusieurs demandes dans la citation elle-même.

82. Quid , si elles rentrent séparément dans la compétence du

juge de paix , mais l'excèdent par leur réunion ?

88. Faut-il distinguer suivant que les demandes réunies dans la même citation procèdent de la même cause ou de causes différentes ? — Discussion de la loi de 1838.

SA. Dans quels cas y aurait-il lieu de disjoindre les demandes réunies dont le total excéderait la compétence du juge ?

85. Quid, si les demandes réunies rentrant séparément dans la compétence du juge de paix appartiennent à dos catégories diverses au point de vue du taux de la compétence?

88. Cas où les demandes réunies proviennent de plusieurs demandeurs. — Les prétentions individuelles de chacun fixent le taux de la compétence.

SL Peu importe qu’ils aient ou non un titre commun. Réfutation d'un arrêt d’Agen et de la distinction qu’il consacre.

88. Demandes formées par des créanciers solidaires.— Comention d’indivision entre les demandeurs; — indivisibilité.

82. Demande formée contre plusieurs défendeurs : division de la demande. — Quid du cas de solidarité passive ?