‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 52 sur 95 · De l’évaluation des demandes ayant un objet autre qu’une · texte numérisé non relu

De l’évaluation des demandes ayant un objet autre qu’une

somme d’argent : en règle générale, ces demandes sont indéterminées et échappent a la compétence du juge. 173 93. Evaluation possible pour les denrées dont le prix est fixé

par les mercuriales ou les cotes de la Bourse. 177

96. A quel moment faut-il se reporter pour l’estimation par les

mercuriales f 179

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