‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 53 sur 95 · Dépenses d’hôtellerie · texte numérisé non relu

Dépenses d’hôtellerie

109. Actions contre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, pour

perte ou avarie d’effets déposés dans leur auberge. 206

1 10. Conditions de leur responsabilité en cas de perte ou vol. 207

TABLE ANALYTIQUE

Numéros. Pages.

1H . Conditions de celte responsabilité en cas d'avarie. 209

H2. — U. Contestations entre lés voyageurs et voituriers ou bateliers pour retards, pertes ou avaries. 210

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