‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 54 sur 95 · Retards. — Accidents de roule Ib · texte numérisé non relu

Retards. — Accidents de roule Ib

i 14. Perte ou avarie d'effets. — Le juge de paix n’est compétent

que Si les effets accompagnent le voyageur. 21 1

115. Action du voiturier contre le voyageur pour Trais de rotite. 213

116. — 111. Demandes des carrossiers et autres ouvriers jxnir four-

nitures et réparations faites aux voitures de voyage. Ib.

117. La compétence du juge de paix, dans ces différents caé, est

déterminée par le domicile du défendeur : inconvénients de celle règle ; — combinaisons pour y échapper. 214

118. Difficultés de compétence résultant du caractère commer-

cial de ces contestations. 217

1 19. Jurisprudence sur ces difficultés de compétence. 223

120. — IV. Actions résultant du contrat de bail pour lesquelles la

compétence est limitée à la somme dé 1 ,300 fl-, 224

Page 1