‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 55 sur 95 · Ces actions, sauf deux cas, ne sont soumises au juge de · texte numérisé non relu

Ces actions, sauf deux cas, ne sont soumises au juge de

paix que si le prix principal n’excède pas 400 fr. par an. 241

130. Comment évaluer le prix du bail, s'il est fait pour moins

d’une année? — Quid, si le prix est fixé en bloc pour un espace de temps de plus d'une année? 242

131. Des cas où il y a plusieurs preneurs pour un prix total su-

périeur à 400 fr. 244

132. Quand l’action est dirigée parle bailleur principal contre

un sous-locataire, c'est le prix de la sous-location qui fixe la compétence. 245

133. Que faut-il entendre par le prix principal du bail ? 247

134. Lorsque le prix du bail doit s’estimer d’après les mercu-

riales, à quel moment faut-il se reporter? — Distinctions. 248

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