‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 56 sur 95 · Suite. — Résultats bizarres de la loi · texte numérisé non relu

Suite. — Résultats bizarres de la loi

138. U ne faut pas appliquer ces principes, établis pour l’évalua-

tion du prix du bail , à celle de la demande elle-même. 252

139. Mode particulier d’éialuation pour les baux à colonage par-

tiaire, ou dont le prix consis'e en prestations non appréciables à l’aide des mercuriales. là.

140. En cas de désaccord des parties sur le prix d'un bail ver-

bal , le juge de paix doit se déclarer incompétent. 253

141. Cas où l’existence même du bail est contestée ; — cas où le.

défendeur oppose la nullité du bail ou en conteste seulement l’interprétation. 255

142. — 1. Demandes en payement de loyers et fermages. — Action

pei-sonnelle et privilège dn locateur. 257

143. Le bailleur principal a une action personnelle contre les

sous-locataires. — Désaccord entre l’ancienne et la nouvelle jurisprudence. 258

144. Action dirigée par le bailleur contre la caution : compétence. 260

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