Caractère et but de la saisie-gagerie

TABLE ANALYTIQUE

Numéros.

1 49. Analogies et différences avec la saisie-arrêt dont le ‘juge de paix ne connaît pas.

150. I)e la saisie-revendication : le juge tic paix n'est pas com-

pétent pour en connaître. 2fi&

151. Créances garanties parla saisie-gagerie ; la compétence du

juge do paix ne s'applique qu’à la saisie-gagerie ayant pour objet le payement des fermages. 260

152. Opinion contraii-e de M. Curasson. — Exposé des motifs de

la loi de 1838. 212

153. Oppositions formées par les tiers à la saisie-gagerie. 274

154. La compétence sur ces oppositions ue peut s'exercer qu*an-

tant que leurs causes réunies n’excèdent pas une somme de 200 fr.

155. Suite. — De l’opposition à la .saisie-gagerie par \oie prin-

cipale et par voie d’intervention. — Distribution. 277

156. S'il y a plusieui-s opposants, on cumule le montant de leurs

créances pour fixer la compétence du juge de paix. —

- Dérogation aux règles générales. 270

157. — 111, Demandes en résiliation. — Le juge de paix est com-

pétent lorsqu’elles sont fondées sur le seul défaut de payement des fermages. 29t

158. Etendue des pouvoirs des juges de paix dans l'appréciation

des moyens de défense. 282

<59. Effets de la résiliation relativement an sons-hail. 294

1G0. — IV. Demandes relatives aux congés. — Nature des congés. 285

161. Cas dans lesquels il n'est pas nécessaire de donner congé

pour faire cesser le bail. 286

162. Dans ces cas, le congé n'est utile que pour prévenir la tacite

reconduction. 987

<63. Nécessité du congé pour faire cesser les baux faits sans indication de durée. 290