‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 58 sur 95 · Cas oii elle est accessoire à d’autres demandes · texte numérisé non relu

Cas oii elle est accessoire à d’autres demandes

Pages.

171 . Compétence du juge de paix pour l'expulsion quoique la résiliation du bail ait été prononcée par le tribunal d’arron-

dissement.

172. Conditions de l’exercice de la compétence du juge de paix en cette matière.

173 — VI. Réparations locatives. — La compétence du juge de

paix est indépendante de la valeur du fermage ou de la location.

174 Définition des réparations locatives — Comment on les

distingue des dégradations et des pertes.

Page 1