VIII. Demandes d’indemnité pour non- jouissance. — La

compétence du juge de paix est subordonnée à la valeur de la demande. 314

183. Est-il compétent lorsque le trouble à la jouissance provient

d’un autre que du bailleur? 313

184. Faits qui constituent une privation de jouissance pour le

preneur? 317

185. La contestation sur le droit à l’indemnité rend le juge in-

compétent. — Motif de cette règle. 318

186. Est-il nécessaire que la contestation du droit à l’indemnité

vu. 56

TABLE ANALYTIQUE

Numéro». •'•g*8-

se produise in Hmine litis ? — Controverse. 321

1 87. Dans quel cas y a-t-il réellement contestation du droit à Tin -

demnité? 323