‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 60 sur 95 · La compétence du juge de paix ne s’applique que lorsque · texte numérisé non relu

La compétence du juge de paix ne s’applique que lorsque

l’instance se rattachant aux travaux s’engage avec le maître qui a mis à l’œuvre le travailleur ou l'ouvrier. 337 19b. Du contrat d’apprentissage. — Ses règles principales. 338

196. Etendue de la compétence du juge de paix sur les contesta-

tions entre maitres et ouvriers ou apprentis. 340

197. Restrictions apportées à cette coinpéteuce par la juridiction

des prudhommes. 341

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