ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION, INJURES ET VOIES DK FAIT

206. Les actions pour diffamation , injures et voies de fait ont

pour cause un délit ou une contravention. 361

207. L’action civile se produit soit accessoirement à l’action pu-

blique, soit isolément. — Développement du principe : electa una via , non dalur régressas ad alteram. 362

208. Le juge de paix n’exerce sa compétence illimitée, pour la

réparation du préjudice, que lorsque le fait présente les caractères matériels du délit défini par la loi pénale. —

Il n’est pas nécessaire que le juge de paix constate l'intention de nuire. 364

209. La compétence s’étend à la demande dirigée contre les per-

sonnes civilement responsables, et aux demandes recon ventionnelles en dommages-intérêts. 366

210. — I. Actions civiles pour diffamation. — Définition. — Le

juge de paix ne connaît que de la diffamation verbale. 367

211. Différence de la diffamation et de la calomnie. — Interdic-

tion de la preuve des faits diffamatoires. — Cas dans lesquels elle est admise. 368