‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 62 sur 95 · De l’outrage · texte numérisé non relu

De l’outrage

213. Fausse nouvelle ; — imputation causant un préjudice maté-

riel sans qu'elle constitue une diffamation. 371

214. La diffamation non publique est assimilée à l’injure. — Le

juge de paix peut-il connaître de l’action pour diffamation non publique faite par écrit? 372

215. — 11. Actions civiles pour injures. — Injure verbale, écrite,

publique ou non publique; — par la voie de la presse. 374

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