‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 63 sur 95 · Compétence attribuée au juge de paix sur les demandes · texte numérisé non relu

Compétence attribuée au juge de paix sur les demandes

en pension alimentaire. 380

220. Limites de cette compétence. — Chiffre de la pension. 38t

22L Cas ou la demande est dirigée contre plusieurs défendeurs. 382

222. Entre quelles personnes les demandes d’aliments doivent-

elles être formées pour être, soumises au juge de paix? 3SA

223. Demandes alimentaires entre époux séparés de corps. — De-

mandes formées par le donateur contre le donataire. 3815

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