‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 64 sur 95 · Caractère commun de ces actions. — Incompétence du · texte numérisé non relu

Caractère commun de ces actions. — Incompétence du

juge de pais lorsque les droits de propriété ou de servitudes sont incidemment contestés. - 388

225. Ces actions supposent chez le demandeur la qualité de pro-

priétaire ou d’ayant cause du propriétaire. — Le défendeur, pour dessaisir le juge de paix, doit demander à prouver qu’il est lui-même propriétaire. • 390

22C. Ce principe s’appuie sur le tente de l’article 182 du code

forestier. — Ce texte s'applique en toute matière. 3t)3

227. Dessaisissement total du juge de paix en cas de contestation

sur la propriété. 395

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