Actions pour dommages ruraux. IL

230. Détinition du .dommage. — Il s'agit ici du dommage résul-

tant non d’une faute contractuelle, mais d'une faute délictueuse. 398

231. Il n'v a pas à distinguer le dommage ainsi entendu et le

dégât. 399

DES MATIÈRES

Numéros. Pages.

232. Les dommages ruraux produits par l'inondation et l'incen-

die rentreut dans la compétence du juge de paix. 401

233. A quelles choses doit s’appliquer le dommage pour que le

juge de paix soit compétent? 402

234. 11 faut repousser la distinction entre les dommages qui sont

ou non le résultat du fait immédiat de l’homme, comme entre les dommages momentanés ou permanents. 404

233. Le juge de paix n’est compétent que si le fait est un simple obstacle à la jouissance, non une atteinte au droit de propriété. 400

230. Quelles personnes ont qualité pour exercer l'action en dommages ? 409

237 Des dégàtscommis par les animaux. — Animaux sauvages. 411