Èlagage des arbres ou haies. — La compétence du

juge de paix estime innovation delà loi de 1838. 414

240. Difficulté d’appliquer la règle du dernier ressort en cette

matière. 413

24t. Du droit d’élagage. — Durée de l’action. 417

242. Droit d’élagage appliqué aux arbres plantés à une distance

du terrain voisin, moindre que la distance légale , lorsqu’il y a prescription, titre ou destination du père de famille. 419

243. Dans tous les cas, le juge de paix serait incompétent pour

statuersurla demande d’élagage, sielle était combattue par . un moyen de prescription, un titre conventionnel, ou la destination du père de famille. 420

244. — III. Curage des fossés et des canaux. — Du fossé mitoyen. 422 243. Du fossé non mitoyen. — Cas où le curage en peut être

demandé devant le juge de paix. 424

246. Restriction de la compétence du juge de paix résultant des

attributions de l'autorité administrative. 423