Compétence du juge de pais en matière de déplacement de

bornes. 440

237. — V. Actions relatives à la distance prescrite jwiir les planta-

tions. — Règles légales. — Usages. 448

238. Caractèi-e de l’obligation d'observer la distance légale. 430

239. Le juge de paix est incompétent en cas de contestation de

de la propriété, et même lorsque la prescription est opposée. Ib.

200. Il ne faut pas confondre la contestation de la piupriété avec

la contestation des limites. 43 2

201 . Le juge de paix ne doit tenir aucun compte de la possession

annale des arbres, invoquée pour se soustraire à l’observation de la distance légale. 433

232. —VI. Actions relatives aux conshiictions : article 674 du code

Napoléon. — Coutume de Paris. 434