Règle générale pour les questions de compétence

ACTIONS P0SSESS0IRES.

203. Effets de la possession matérielle ou détention. — Elle est la conséquence et la manifestation du droit de propriété. —

Le possession matérielle est un simple fait. 400

266. La possession simple fait peut faire acquérir la propriété

protégée par les actions pétitoiies. 462

DES MATIÈRES

Koiifcros. Pages.

2t>7. La possession elle-même, quand elle a une certaine durée, prend le caractère d’nn droit qui s'appelle droit de possession ou possession annale , protégé par les actions possessoires. 462

268. La possession matérielle qui n’a pas la durée d’une année

ne produit par elle-même aucune action ; mais l'expulsion du détenteur peut avoir un caractère délictueux et devenir le germe d’une action. 464