CHAPITRE PREMIER
Non; c’est bien lo juge de paix exerçant sa juridiction contentieuse dont j’ai entendu définir les devoirs , les qualités , le caractère. Ce n'est pas seulement à l’occasion des procès qui doivent s’agiter devant une autre juridiction, que le juge de paix exerce légalement son ministère de conciliation; juge, il reste conciliateur pour appliquer à la transaction des plaideurs par lui provoquée, son intervention légale qui en constate les termes, en lui conférant la foi probante de l’authenticité (1). Dans les procès soumis aux tribunaux d’arrondissement , l’essai de conciliation n’est qu'un préliminaire ; dans les procès portés devant le juge de paix, la tentative de conciliation est permanente ; ce n’est pas le juge succédant au conciliateur, c’est cette double magistrature présidant aux débats, jusqu’au moment où le dénoûment pacifique ou judiciaire montrera si c’est le conciliateur ou le juge auquel appartient la solution.
Si le juge parvient à concilier les plaideurs, il dresse avec l’assistance de son greffier, conformément «à l’article 54 du code de procédure civile, un procèsverbal contenant les conditions de l’arrangement; ce procès-verbal, comme tout acte authentique, doit, bien que l’article 54 ne l’indique pas, être signé par les parties ou contenir la mention qu’elles n’ont pu signer; il est en outre revêtu des signatures du juge
(1) Il est bien entendu que le procès-verbal dressé par le juge n’aura, pas plus que celui qui sciait rédigé en bureau de conciliation, la force exécutoire; en cas d’inexécution des conventions, il serait donc nécessaire de recourir à la justice.
de paix et du greffier qui en conserve la minute.
6. La jurisprudence a cependant hésité à reconnaître ces vérités évidentes que proclame le litre même dont est revêtu le magistrat qui préside au maintien d e la paix entre les plaideurs appartenant à d’autres juridictions que la sienne , etqui ne pourrait, sans que la raison fût blessée, cesser d’être le juge de paix e t de conciliation dans les procès de sa compétence (1).
Un arrêt de la cour de Limoges, en date du 1er juin 1847 (2) , a décidé, contrairement à cette doctrine, qu’un juge de paix saisi d’un litige est sans qualité pour constater l’arrangement intervenu entre les parties comparaissant devant lui; en sorte que l’on doit considérer comme nul et sans effet l’acte dressé à ce sujet par le juge de paix avec l’assistance de son greffier , si cet acte n’est pas revêtu de la signature des parties, quoiqu’il y soit mentionné qu’elles ont déclaré ne savoir signer. Cet arrêt est basé sur ce motif, que la loi ne confère au juge de paix le pouvoir de dresser acte des conventions des parties que lorsqu'il procède en bureau de conciliation ; que ce pouvoir ne peut être étendu d’un cas à un autre, et que dans l’espèce où les parties com-
(1) La conciliation par l’intervention du juge de paix, dans les procès, de sa compétence, ne pouvait avoir lieu qu’après l’instance engagée. Les loisdu 25 mai )838,art. 17, et du 5 mai 1855, art. 2, sur lesquelles je reviendrai au chapitre des Cilatiotis, rendent possible une conciliation préalable par le moyen des avertissements sans frais qui précèdent la citation, et que cette dernière lot rend obligatoires.
(2) Devilleneuve, 47, 2, 59fi.
