CHAPITRE PREMIER

paraissaient devant le juge de paix, non en bureau de conciliation , mais en justice réglée , ce magistral n’avait pas caractère pour constater leurs conventions.

Mais la cour de Bordeaux, par un arrêt en date du 6 juillet 4 858 (1) , répond victorieusement à cette argumentation: « Attendu, dit-elle, entre autres motifs, que si le code de procédure civile, en disposant, article 48, que la tentative de conciliation devant le juge de paix serait le préliminaire nécessaire de toute demande principale introductive d’instance portée aux tribunaux civils, n’a pas dit que les juges de paix auraient la môme attribution pour les causes de leur propre juridiction, on ne saurait, sans prêter au législateur une inconséquence frappante, conclure de son silence à cet égard, qu’il ait voulu interdire la conciliation aux juges de paix dans les affairesdeleurcompélence ;que l’on ne comprendrait pas, en effet, que ce qui est pour eux un devoir dans toutes les autres contestations, leur fût précisément refusé à l'occasion de celles dont ils sont appelés à connaître personnellement, et que leur mission de pacification et d’extinction des procès expirât précisément là où elle peut s’exercer plus facilement et en plus parfaite connaissance de cause; qu’aussi une telle contradiction nesaurail être reprochée à la loi, et qu’indcpendamraent des motifs de l’institution des juges de paix, on trouve encore l’expression formelle

(I) Dcvilleneuve, 59, 2, 254. La cour de Bordeaux avait déjà rendu dans le même sens un arrêt du 5 février 1830. Italie/, 30, 2, 162.

de l’intention du législateur sur la plus grande extension donnée à leurs attributions de conciliation dans l’article 60 de la constitution du 22 frimaire an VIII , qui porte : Chaque arrondissement a un ou plusieurs juges de paix; leur principale mission consiste à concilier les parties. »

7. Le juge de paix pourrait même exercer sa mission légale de conciliateur dans des procès dont il aurait été saisi comme juge, en violation des règles de sa compétence, ou qui, rentrant dans ses attributions d’après les termes de la demande , sortiraient des bornes de sa compétence par suite des moyens de défense ou des questions préjudicielles soulevés par le défendeur. Le juge de paix, dans ce cas, n’a pas le pouvoir de juger ; il doit même, ainsi qu’on le verra bientôt, se déclarer incompétent d'office. Mais la citation qui avait eu pour objet de provoquer l’exercice de sa juridiction avait aussi mis en mouvementson pouvoir de conciliateur; et si le juge, avant de prononcer son incompétence pour juger, parvient à concilier les plaideurs et à terminer le procès au moyen d’une transaction, il a qualité pour la constater, parce que, si son pouvoir comme juge est restreint , sa mission de conciliation s’étend à tout différend qui se produit devant lui sous la forme contentieuse.

Celle solution a été consacrée par un jugement du tribunal de la Rochelle, en date du 29 janvier 1861 , confirmé par la cour de Poitiers le 7 août de la même année (1): « Attendu que si la

(I) Cet arrêt ne se trouve pas dans les recueils.