‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 70 sur 95 · Justification de cette maxime · texte numérisé non relu

Justification de cette maxime

286. C’est à celui qui a commis la voie de fait à prouver son droit ;

argument de l'article (82 du code forestier. 499

287. Différence entre l’expulsion par voie de fait et le simple

trouble. 302

288. Rejet de l’opinion qui n’admet la réintégrande que lorsque

la voie de fait procède d’un autre que du possesseur annal. — La réintégrande a pour objet de faire remettre les choses au même état qu’avant la voie de fait. 503

289. La complainte et la réintégrande diffèrent par leur cause

et par leur nature. 305

290. Nature de l'action en complainte. — Elleest réelle immobi-

lière. 507

291. Nature de l'action en réintégrande. — Elle est personnelle

lorsqu'elle se fonde uniquement sur la violence subie.— Conséquences. 508

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