Des actes de l’autorité comme troubles de droit

351 . L’actioii en complainte peut-elle être dirigée contre l’auteur

du trouble, lorsqu’il déclare avoir agi pour le compte d’un tiers? 601

352. Qwid, lorsque l’auteur du trouble a transmis à un tiers la

chose au profit de laquelle l’empiétement ou l’usurpation ont eu lieu ? 603

353. Caractères des actes qui peuvent donner lieu à la réinté-

grande. 604

354. Dans que! délai doivent être intentées les actions posses-

soircs. 600

355 Ce délai est de l’an et jour, si l’on compte dans le délai le

jour du trouble. 607

356. De quel moment court le délai, en cas de troubles continus

ou successifs? 608