‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 78 sur 95 · Les actions tendant à la revendication d’un immeuble ne · texte numérisé non relu

Les actions tendant à la revendication d’un immeuble ne

TABLE ANALYTIQUE

Numéro!. - P»g*i.

sont pas susceptibles d’une possession utile pour la complainte. — Actions que la loi permet d'immobiliser. 614

360. Il rautque la chose immobilière puisse être possédée dans

les conditions précédemment indiquées. — A ces conditions générales doivent s’ajouter certaines conditions accessoires, suivant la nature des biens. 613

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