Possession des immeubles corporels. La possession de la

chose principale comprend l'accessoire. — Toutefois le principal ou l’accessoire peuvent être l’objet d’une possession distincte. 616

362. De l’action possessoire pour les immeubles imprescriptibles

à raison de la qualité du propriétaire. 618

363. De l’action possessoire pour les immeubles imprescriptibles

à raison de leur destination publique. 621

364. Cas dans lesquels la destination à un usage public n’est pas

évidente. 622

363. La chose dépendant du domaine public peut 0111*, dans tous les cas, l’objet d’une action possessoire de la part de celui qui représente le domaine public ; lui seul peut se prévaloir de l’imprescriptibilité. 624

366. Des choses classées dans le domaine public, mais qui peuvent

faite l’objet de concessions. 623

367. Des rivières flottables ou navigables, et de celles qui ne le

sont pas. 626

368. Applications des actions possessoire» aux ouvrages pratiqués

sur ces cours d'eau ou sur les ruisseaux. 629