Caractère appartenant aujourd’hui à la récréancc du sé

questre. — Ce ne sont pas des incidents de la complainte. 727

434. Effets du jugement sur la possession. — Rétablissement des

lieux dans leur premier étal — Destruction des ouvrages

qui ont causé le trouble. 728

435. Le juge de paix est incompétent pour fixer la valeur des

matériaux, dans le cas de l’article 555 du code Napoléon. 23Q 430. Dans quels cas le juge peut il ordonner la destruction? 23J

437. Condamnations accessoires dans le jugement au possessoire.

— Dommages intérêts ; restitutions de fruits. 733

438. Restitutions accompagnant le jugement de réintégrande. —

Contrainte par corps. . 235

439. Celui qui triomphe au possessoire a en sa faveur une pré-

somption de propriété. 730

440. Cette présomption peut se trouver neutralisée par d'antres

présomptions légales. 222

441 La possession annale d’une servitude ne dispense pas d'en

établir l'existence dans le procès pétitoire. 740

sur la présomption de propriété attachée à la possession annale 741

443. Conclusion. — Coup d’œil surle rôle des actions possessoires. 742

DES MATIÈRES

Numéro!. Page!.

44t. Les procès s'engagent devant le juge de paix par citation nu

par comparution volontaire. 746

443. La citation doit èlre précédée d'un avertissement. — Il est

obligatoire. lb.