Remise de la copie de la citation

46t. Comparution volontaire. — Déclaration des parties qui demandent jugement. 768

462. Les formes de la déclaration sont les mêmes qu’en cas de

prorogation de compétence. 770

vu. 87

TABLE ANALYTIQUE

numéro*. page».

463. Audience des juges Je paix. — Ils peuvent juger chez eux ou

sur le lieu contentieux. 211

464. Pouvoirs <lu juge de paix quant à la police de l’audience. 773