Exceptions de nullité
423 Exception dilatoire du successible et de la Femme assignée
comme commune. 784
474. Exception dilatoire de garantie. — Délai dans lequel le garant ou le sous-garant doivent être appelés dans la cause. Ib.
474 bis. On ne doit pas confondre avec les exceptions dilatoires les questions préjudicielles qui peuvent imposer un sursis. 787
47 fi. Sursis motivé sur le défaut d’autorisation d'une femme mariée ou d’une commune. — Femme demanderesse; — défenderesse ; — commune demanderesse ou défenderesse. 788
476. Interruption de l’instance; mort de la partie. — Quid, de la
mort du mandataire, du changement d’état ou de la cessation des fondions des parties ? * 790