‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 89 sur 95 · Exceptions de nullité · texte numérisé non relu

Exceptions de nullité

423 Exception dilatoire du successible et de la Femme assignée

comme commune. 784

474. Exception dilatoire de garantie. — Délai dans lequel le garant ou le sous-garant doivent être appelés dans la cause. Ib.

474 bis. On ne doit pas confondre avec les exceptions dilatoires les questions préjudicielles qui peuvent imposer un sursis. 787

47 fi. Sursis motivé sur le défaut d’autorisation d'une femme mariée ou d’une commune. — Femme demanderesse; — défenderesse ; — commune demanderesse ou défenderesse. 788

476. Interruption de l’instance; mort de la partie. — Quid, de la

mort du mandataire, du changement d’état ou de la cessation des fondions des parties ? * 790

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