‹ Théorie de la procédure civile (VII). De la Justice de paixChapitre 90 sur 95 · Formes et énonciations de l'opposition · texte numérisé non relu

Formes et énonciations de l'opposition

497. Pouvoir du juge de paix pour proroger le délai de l’oppo-

sition et pour relever de la déchéance encourue. 824

498. L’exécution ne peut être poursuivie pendant les délais de

l’opposition. 826

TABLE ANALYTIQUE

Numéro». ' Pige».

499. Le jugement par défaut n'est pas sujet à péremption , nuis

seulement à la prescription. 829

DtS JUGEMENTS QUI NE SONT PAS DÉFINITIFS.

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