CHAPITRE III

SUITE DE LA CRITIQUE DES DÉFINITIONS LÉGALES. — DÉPENSES DU BUDGET ORDINAIRE ET DU BUDGET EXTRAORDINAIRE. — SUBOR- DINATION DE LEUR CARACTERE A CELUI DES RECETTES.

Scepticisme doctrinal. — Embarras du législateur de 1837. — Définitions dte la loi de 1884. — Déception de Dalloz. — Principes. — Dépense faible, payable au moyen des revenus ou de Tannuel : dépense ordinaire. — Dépense forte, payable au moyen des capitaux ou d'annuités : dépense extraordinaire. — Insignifiance de Tobjet annuel ou accidentel. — Exception importante : la dépense de chiffre fixe nécessairement ordinaire. — Caractère de la dépense subordonné à celui de la recette. — Listes impossibles. — Gâchis.— Dalloz et les grosses réparations (affaire Fabien) ; le Conseil d'Etat et les frais de procès (affaire de Gour- Gheverny). — Force des choses. — M. Morgand plus sagace. — Observation juste, conclusion fausse. — Les conseils municipaux et rimposition pour insuffisance de revenus, — Arrêté consulaire de Tan XI concernant les dépenses fixes. — Annuel nécessaire de l'Isle-Molène. — Les listes départementales. — Dépenses de chiffre variable ballottées d'un chapitre à l'autre. — Budget extraordinaire de l'Yonne en blanc. — Opinion de M. Aucoc. — Gadres budgétaires, guide-âne. — Conclusions.

Voici un sujet que beaucoup de personnes qui n'y ont jamais regardé de près s'imaginent comprendre, et qu en réalité nul n'a jusqu'à ce jour tiré au clair. C'est à tel point qu'un commentateur dont on ne niera pas la compétence, un de ceux qui se sont le plus préoccupés de la question des dépenses, Dalloz, aboutit à un complet scepticisme à son endroit, et finit par la déclarer sans]solution, sinon sans importance. Dépenses

ordinaires, dépenses extraordinaires, disait-il, et croyant donner le dernier état de la théorie, — en 1878, — (( distinction arbitraire et qui permet de changer Taspect d'un budget par de simples changements de place des articles de dépenses (D. P., 78, 3, 34) ». La loi de 1884 n'a pas mis fin à ses perplexités ni raffermi ses convictions, comme on verra tout à l'heure.

Dans la loi de 1837, la division des dépenses en ordinaires et extraordinaires était impliquée par l'ordonnance générale du budget et visée très explicitement par l'article 35, mais sans position de principes ni tentative de définition. Quelqu'un, au cours de la discussion de cette loi, en fit la remarque. Le rapporteur, M. Vivien répondit que cette définition « existait partout », qu'elle se trouvait consignée dans tous les budgets, que « les dépenses ordinaires sont celles qui concernent les besoins journaliers, les besoins ordinaires de la commune ». Réponse embarrassée et vide, peu digne de son auteur ; dépenses ordinaires, besoins ordinaires ; explication du mot par le mot. La définition est-elle partout ? Elle n'est sûrement pas là^ !

La loi de 1884 ne l'y a pas vue, car elle a pensé avoir à combler une lacune, et pour cela, sans se mettre en frais d'invention, elle s'est approprié une formule connue : les dépenses du budget ordinaire sont, à son avis, annuelles et permanentes, les dépenses du budget extraordinaire sont accidentelles ou temporaires. C'est la reproduction pure et simple des termes appliqués aux recettes ; symétrie fausse et vaine. Dalloz s'est montré au moins déçu de n'en tirer aucune lumière. Examinant la question de savoir quelles sont les dépenses ordinaires auxquelles les revenus doivent

1. Collection des lois, — Année 1837. —Note sur l'article 35 de la loi de 1837.

s appliquer, avant qu'il y ait lieu de recourir aux centimes pour insuffisance de revenus : « C'est, dit-il, la plus délicate en cette matière. Elle avait soulevé d'assez nombreuses difficultés sous l'empire de la loi de 1837, en raison de l'absence de distinction légale entre les dépenses ordinaires et extraordinaires. Elle n'a pas été tranchée par l'article 135 de la loi de 1884, qui dispose que les dépenses du budget ordinaire comprennent les dépenses annuelles et permanentes, mais qui ne définit pas ces dépenses ^ . » Cette conclusion est pour surprendre à un certain point de vue : la loi a bien entendu définir les dépenses du budget ordinaire par les mots « annuel et permanent ». Dalloz veut se plaindre évidemment du caractère indéterminé que cette définition leur laisse, et de l'absence d'une liste qu'il croit possible et oubliée.

Une chose est vraie, cependant, parmi ses observations, c'est que les définitions de la loi sont décevantes. On est tenté de prendre les dépenses en soi, comme elles sont données, de s'essayera fixer l'annuel et l'accidentel à priori, tandis qu'elles n'ont pas de caractère propre, en thèse générale. Je m'explique sur ce point de vue, très nettement opposé à celui de la loi : une dépense peut être ordinaire ou extraordinaire comme objet ou comme chiffre ; la loi la considère au point de vue de l'objet, et je prétends qu'il la faut considérer au point de vue du chiffre. Peu importe, dans un budget, à mon sens, la dépense habituelle ou rare ; elle s'y classe selon qu'elle est relativement faible ou forte. Est-elle faible, elle se paye sur lesrevenusou sur l'annuel, et se range à l'ordinaire; estelle forte^ elle exige capital ou annuités, et elle s'inscrit à l'extraordinaire. Bref, la dépense a le caractère de la