CHAPITRE IV

SUITE DE LA CRITIQUE DES DEFINITIONS LÉ(;ALKS. — DEPENSES OBLIOATOIRES ET FACULTATIVES. — COMBINAISON DE CETTK DIVISION AVEC LA PRÉCÉDENTE.

Utilité double de la distinction de Tohligatoiro et du faniltatir.

— Identité passagèrement admise avec l'ordinaire et l'cxlraordinaire. — Recettes ordinaires et dépenses ol)ligatoires. recettes extraordinaires et dépenses facultatives. — Balance impossible à établir. — Circulaires de 1838, 18'i2 et 184(k

— Trois conseils, quatre systèmes. — Insuffisance des mots. — Scepticisme de Paris, — Confiance de Loir-et-Cher, — Quatre départements poursuivent dans le chapitre de l'extraordinaire la distinction de Tobligatoire et du facultatif. — Utilité réduite à la coercition.— Plan de l'extraordinaire dans l'Ariège, la Corse, l'Isère et la Haute-Saône, — Cas probables. — Réserve sous-entendue. — Faute concernant Tentrelien des bâtiments communaux. — Deux degrés dans la coercition : inscription, imposition. — Inscription suffisante en cas de ressources disponibles. — Article 149. — Loi de 1836 concernant les chemins vicinaux, — Deux autres moyens d'exécution. — Dettes exigibles payées par une aliénation ; dépenses d'installation scolaire, par un emprunt. — Amortissement de l'emprunt par l'emploi des ressources de l'article 149.

L'utilité capitale de cette division ressort de Tarticle 149 de la loi de 1884 : rautorité a le droit d'inscrire dans un budget les dépenses reconnues obligatoires, et d'établir une certaine quotité d'impositions, voire exceptionnellement d'emprunter d'office, pouT en assurer le payement.

Une utilité accessoire, — et qu'on sait presque dispa- , rue en fait, grâce aux déclarations du ministère de

l'Intôrieur, — est exposée par Tarticle 133 in fine: Tapprobation du préfet suffît pour régulariser le vote de rentimes destinés à des dépenses obligatoires; celle du chef de TEtat est requise pour des dépenses facultatives.

L'étude de cette division est importante en ellemême, et aussi bien parce qu'on a commis, en un temps, Terreur de Fidentifier avec la précédente. Quoiqu'elle ait peu duré, Tillusion a laissé des traces profondes. Nombre de documents sont illisibles, si Ton n'en est prévenu. Un ouvrage qui a été autrefois dans toutes les mains, et qui est consulté encore : V Administration financière de Braff , — le Morgand de son époque, — en a des chapitres tout obscurcis. De nos jours, ce n'est plus qu'une sorte de préjugé, mais fort tenace, et qui s'étale dans le dictionnaire de Littr.é, pour longtemps.

La loi de 1837, qui, notamment dans son article 35, supposait existante la division des dépenses en ordinaires et extraordinaires, n'en dit rien d'explicite. Mais elle exposa d'une façon très nette et détaillée la théorie de l'obligatoire et du facultatif. « Heureuse innovation ! » s'écriait alors un commentateur.

C'était trop d'enthousiasme. L'Etat avait eu besoin, dès longtemps, pour maintenir sa puissance, son existence même, d'assurer la fonction des organes communaux qui le servaient en même temps. La dépense « obligée » existait avant la dépense « obligatoire », dans les cadres de Seine-et-Oise, par exemple. Le principe remontait, pour ce qui regarde le nouveau régime, à la loi du 11 frimaire an VU ^ il avait été appliqué, par la suite, à des cas nombreux. M. Leber, un juriste connu, écrivait, en 1826^ : « Les