Histoire critique du Pouvoir municipaJ^ p

dépenses ordinaires des coninmnes oomprennonl les frais de Tadministration municipale et de la garde des bois coinmunaux ; l'entretien des propriétés susceptibles de revenus ; celui des édifices publics d'utilité communale, tels que halles, fontaines, horloges, fossés, aqueducs, ponts, murs d'enceinte ; l'éclairage des villes; le pavage des rues de petite voirie, là où Tusage n'oblige pas les propriétaires riverains de s'en charger; les remises à faire aux* percepteurs des contributions foncière et personnelle ; les frais de registres de l'état civil et de la police locale. Indépendamment de ces obligations propresà l'administration municipale, les villes sont encore chargées de pourvoir à titre de subsides, etc. » A la vérité, le caractère obligatoire ou facultatif d'une dépense n'était pas toujours fixé de façon certaine ; il y avait en cela, chose bizarre, du plus et du moins. On ne lit pas sans étonnement cette phrase d'une circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 24 juin 1836 : « La loi de 1824 avait considéré les réparations des chemins vicinaux comme à peu près facultatives. »

A partir de 1837, la logique du système fut mieux conçue, et toute dépense imposée aux communes le fut au même degré et en termes exprès. M. Vivien donna des dépenses obligatoires une définition souvent copiée depuis, entre autres par M. de Marcère : « (^e sont celles qui affectent l'Etat et les intérêts généraux, qui ont pour objet l'accomplissement d'une obligation publique ou privée, ou qui touchent essentiellement à l'existence de la commune. Elles peuvent être imposées aux communes malgré elles, et l'administration peut établir d'ofiîce des contributions extraordinaires pour en assurer le paiement. » C'est trop de paroles pour serrer étroitement le lien d'une définition. Le ministre de l'Intérieur eut beau jeu à proposer d'au-

très phrases. Il voulait que Ton considérât comme obligatoires « les dépenses déjà prescrites par des lois positives, celles qui ont une grande influence sur Tavenir de la commune, enfin celles qui pourraient intéresser des tiers, les forains, le public, en un mot ». Entre M. Vivien et le ministre, le Parlement ne voulut pas choisir, et fit bien. On préféra une énumération, sur laquelle on eut, d'ailleurs, assez de peine à sVntendre. L'article 30 de la loi de 1837 comprit vingt et un paragraphes, finissant par admettre « généralement toutes les autres dépenses mises à la charge des communes par une disposition de loi ».

Recettes ordinaires et extraordinaires, d'une part, dépenses obligatoires et facultatives, de l'autre, l'administration essaya de bâtir un budget avec ces matériaux, que la loi tirait au premier plan, et mettait, pour ainsi dire, à pied d'oui vre. Les recettes ordinaires furent placées en face des dépenses obligatoires, les recettes extraordinaires en face des dépenses facultatives. Les cadres budgétaires offrirent cette forme de compte.

La jurisprudence antérieure y tendait. On en trouvera la preuve dans cette circulaire du 24 juin 1836, dont j'ait dit quelques mots, et que je reprends, pour en donner une citation plus étendue ; « La loi de 1824 avait considéré les réparations des chemins vicinaux comme à peu près facultatives ; ces travaux devaient, à défaut de ressources ordinaires des communes, s'effectuer au moyen de prestations en nature. Les centimes extraordinaires, auxquels il était permis de recourir en cas d'insuffisance des prestations, étaient donc considérés comme une contribution extraordinaire... La loi du 21 mai 1836, au contraire, a rendu l'entretien et les réparations des chemins vicinaux obligatoires, tellement qu'elle a prévu le moyen de vaincre l'inertie ou le refus des conseils municipaux.

La dépense est done devenue obligatoire aussi. Dès lors, les cinq centimes qui peuvent y t^tre annuellement affectés ont réellement perdu le caracl«»re de contribution extraordinaire. » On voit à quel point l'auteur de cette circulaire est entêté de F idée qu'à une dépense facultative doit correspondre une recette extraordinaire, et à une dépense obligatoire une recette ordinaire. 11 affirme sans broncher que des centimes additionnels extraordinaires se changent en ordiiuiires, pour s'accommoder à la dépense qu'ils ac(|uittent et (|ui, sans changer d'objet, devient de racullalive obligatoire. Au rebours de la vérité et du bon sens, il imagine qiîe la nature de la recelte s'adapte à celle (le la dépense.

L'illusion était celle-ci : « Les dépenses extraordinaires, dit Dalioz, représentent en quelque sorte les dépenses facultatives, et les dépenses ordinaires les dépenses obligatoires. » Singulière thèse, on l'avouera, en présence des articles 1^5 et 39 de la loi de 1837, qui établissaient une opposition très nette entre les dépenses ordinaires qu'une commune avait la permission dVngager sur le même pied que l'année précédente, en cas de retard du budget, et les dépenses ol)ligatoires, qui pouvaient lui être imposées d'office en cas (le refus de crédits. L'assimilation était irréalisa])le, au surplus. Le commentateur déjà cité en fit bienl()t l'aveu : « La classification des dépenses en o])]igatoires et en facultatives n'a pas la clarté qu'avait celle que Ton suivait avant cette époque (1837), lorsque les dépenses étaient partagées en ordinaires et extraordinaires, car il est certaines dépenses facultatives qui sont, en réalité, obligatoires pour les grandes communes, comme celles de l'éclairage, de l'entretien des fontaines et du pavé des rues. Ces dépenses doivent revenir chaque année ; pourtant elles sont classées

dans le deuxième chapitre du budget, tandii^ qu'il est certaines dépenses qui ne sont pas annuelles, et qui cependant figurent au premier chapitre : telles sont les grosses réparations à faire aux édifices communaux. Il suit de là que le premier chapitre de la dépense ne donne pas le chiffre des charges annuelles et que, pour le trouver, il faudrait faire le dépouillement de tous les articles. »

On ne comprendra pas ces explications sans un certain effort. Il faut se rappeler que, suivant une théorie qui a passé dans la loi et qui avait déjà cours, on prend annuel et non-annuel comme synonymes d'ordinaire et d'extraordinaire, et que c'est à l'annuel que Ton compare l'obligatoire et au non-annuel que l'on compare le facultatif, pour apprécier, de part et d'autre, l'identification avec l'ordinaire et l'extraordinaire. Sans doute, on fut frappé plus encore de l'impossibilité de faire cadrer le chiffre des dépenses avec celui des recettes, chapitre par chapitre. En effet, comment balancer, par exemple, les grosses réparations aux bâtiments communaux, classées comme ordinaires à cause de leur caractère obligatoire, et exigeant communément un capital, avec des recettes ordinaires qui ne sont que revenus ? Il y avait là un désaccord absolu.

Mais il fallut que l'expérience le démontrât évidemment. Quelque grossière que fut l'erreur, on s'y empêtra durant deux années. Après quoi, le ministre de l'Intérieur, mieux instruit lui-même, vint au secours des communes : le modèle de budget du 18 octobre 1838 les tira de ce mauvais pas. On reprit les errements antérieurs; on fonda définitivement l'ordre du budget sur la division parallèle des deux chapitres en ordinaire et en extraordinaire. Tout essai d'identification avec l'obligatoire et le facultatif était abandonné.

Que faire cependant de cette dernière division, comment la combiner avec Taiitre, dans le plan d'un cadre budgétaire ? Cela fut un embarras nouveau. La circulaire se bornait à dire : « Dans plusieurs préfectures, on a cru devoir suivre dans les dépenses le classement de la loi de 1837; mais celle-ci ne détermine que celles qui sont obligatoires, sans entendre rien prescrire, d'ailleurs, pour les formes de la comptabilité. La division ancienne en ordinaires et extraordinaires est plus avantageuse et doit être maintenue. » La décision était bonne, mais avec quelle pauvreté de motifs ! Rien au sujet de Tobligaloire et du facultatif; et le fait est que le modèle annexé à la circulaire n'en porte plus trace.

Une circulaire du 13 décembre 1842 donna lieu de revenir sur cet effacement. Elle paraissait aboutir à la séparation de l'ordinaire en deux listes, l'une de dépenses obligatoires, l'autre de dépenses facultatives, atin de faciliter la distinction des parts de l'imposition pour insuffisance de revenus qui sont à autoriser par arrêté ou par décret. Enfin la circulaire du 7 août 1846, confirmant la convenance d'une classification primordiale des dépenses en ordinaires et extraordinaires, conseilla de marquer chacune d'elles d'un signe particulier, afin qu'on pût distinguer au premier coup d'oeil celles qui sont obligatoires de celles qui sont facultatives. On atteindrait ce but, faisait-elle remarquer, si le libellé des premières était suivi d'un 0, et celui des autres, d'un F, Cette distinction aiderait les conseils municipaux à apprécier exactement le caractère des dépenses dont le vote leur est proposé.

II y avait ainsi, semble-t-il, trois partis à choisir, parmi ces tâtonnements de l'administration. L'ordre principal du budget reposant sur la division des dépenses en ordinaires et extraordinaires, on pouvait :

l" ne tenir aucun compte apparent des obligatoires et des facultatives 1838) ; 2* les noter au passage, et sans troubler le développement des listes (1846) ; 3° former de la seconde division une subdivision de Faiitre, au moins pour ce qui regarde l'ordinaire (1842. L'administration avant déclaré, avec un libéralisme fort contradictoire à d'anciennes instructions, et né sans doute de sou propre embarras, qu'elle n'imposait aucune forme de comptabilité, les départements manifestèrent une complète divergence de vues. Il s\ rencontra des adhérents pour chacun des trois partis proposés, et même ils en imaginèrent un quatrième, qui consista à distinguer l'extraordinsiire, comme Toidinaire, en obligatoire et en facultatif, et à faire ainsi, absolument, de la seconde division une subdivision de la première.

Les Hautes-Alpes, l'Aude, l'Ardèche, la Loire-Inférieure, les Hautes-Pyrénées, le Rhône, — je ne cite que des exemples, — suppriment toute mention relative à l'obligatoire et au facultatif. Ces catégories sont indiquées par une initiale dans l'Aisne, le Calvados, la Haute-Garonne, la Nièvre, Seine-et-Oise. Des listes séparées de l'obligatoire et du facultatif composent le chapitre des dépenses ordinaires dans l'Ain, le Cantal, la Gironde, la Manche, Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Deux-Sèvres. Enfin quatre départements seulement dédoublent l'extraordinaire, comme l'ordinaire, en obligatoire et en facultatif : ce sont l'Ariège, la Corse, Tlsère et la Haute-Saône.

Parmi les quatre systèmes, je choisirai celui que conseille la circulaire la plus récente, celle de 1846, je veux dire la notation de Tobligatoire et du facultatit par une initiale, afin d'attirer l'attention des conseils municipaux sur le classement de la dépense à ce point de vue, et d'indiquer à l'administration le caractère

qif ils ont entendu donner à chacun des articles. On a tort évidemment de rejeter dans l'ombre une classification que la loi, tout au contraire, a mise en pleine clarté, et qui sert ou devrait servir à l'application d'une règle de constant usage. Il y a relativement fort peu d'occasions de contraindre une comnuine à admettre une dépense qu'elU* aurait repoussée ; mais la supputation de l'obligatoire et du facultatif s'impose chaque année dans la majeure partie des provinces, afin de déterminer la compétence de l'autorité chargée d'approuver l'établissement des centimes pour insuilisaïu'e de revenus. C'est donc compliquer le rôle de l'administration que de lui refuser des données nécessaires, et de la forcer à faire elle-même le tri malaisé des matières d'un budget.

On dira peut-être que l'énoncé des dépenses sudit, ([ue le caractère de chacune se révèle aussitôt à qui sait son article 136, et que le groupement s'opère de luimême. Ce serait une pure illusion. Ici encore, les nu)ls ne sont que des mots, c'est-à-dire des étiquettes, et dont on peut abuser. Sous le couvert de l'obligatoire, il n'est rien de plus facile, en ce temps surtout, que de l'aire passer une dépense facultative. Et, à l'inverse, telle dépense dite facultative peut revêtir un caractère de nécessité absolue par l'effet d'un contrat.

J'insisterai sur le premier point. Je rappelle au lecteur une division doctrinale des travaux en trois sortes : nécessaires, utiles et voluptuaires ; ces mots emportent leur explication. Or, supposons qu'il s'agisse d'inscrire au budget une somme pour travaux d'entretien d'une jnairie. La loi les déclare obligatoires sans réserve apparente. Cependant on m'accordera qu'il y a lieu de reeliercher de quelle sorte ils doivent être. Les vrais travaux d'entretien ne sauraient souffrir de difficultés ; ce sont ceux qu'un bon père de famille ordonnerait^ les tra-

vaux nécessaires et, en certains cas, les utiles. Mais les voluptuaires ne s'accordent qu'avec une situation financière rare ; ils sont criticables le plus souvent, et facultatifs, en tout cas, dans la mesure où ils dépassent le nécessaire ou Tutile. Si une mairie de village ayant besoin de vitres, on y met des vitraux; ayant besoin de papiers peints, on y pose des tentures ; ayant besoin de poêle, on y construit une cheminée décorative, il est clair que Tadministration qui contresigne ces projets sans les connaître, et sous le titre fallacieux d'entretien de la mairie, est trompée presque toujours. Il n'y avait d'obligatoire que les vitres, le papier, le poêle ; le reste est fantaisie, dépense facultative au premier chef. En combien de circonstances, l'esprit de gaspillage moderne ne prend-il pas occasion d'une réparation pour procéder à une réfection totale ! Les moindres frais s'exagèrent, se tournent en dépenses de luxe. Les exemples se pressent sous ma plume.

A l'inverse, « il est certaines dépenses facultatives, — je reprends un texte de Dalloz cité plus haut, — qui sont en réalité obligatoires pour les grandes communes, comme celles de l'éclairage, de l'entretien des fontaines et du pavé des rues ». Et Dalloz a dix fois plus raison aujourd'hui qu'il n'avait en écrivant ces lignes, ily^'^ un demi-siècle. La circulaire du 7 janvier 1846, énumérant les principales dépenses facultatives, est ellemême terriblement démodée. Cène sont plus seulement les villes qui prétendent jouir, à l'heure présente, de ce qu'on appelait autrefois les services urbains. Il n'est si petit village, ou pays d'un p,eu d'aisance, qui ne veuille une voirie parfaite, de l'eau en abondance et des lanternes d'octobre à avril. Lorsque les circonstances le permettent, il n'hésite pas à conclure des traités pour trente ou cinquante ans avec des sociétés de distribution d'eau ou d'éclairage, et à transformer ainsi, sous

l'œil bénévole de l'administration, des dépenses facultatives en dépenses obligatoires, en dettes exigibles.

Comment s'v reconnaître ? Certains conseils niunicipaiix peuvent, en toute conscience, hésiter. Paris, la ville-lumière, comme il s'appelle, avoue que tel est son cas. Il en est toujours, comme on sait, au réginu» de la loi de 1837, qui, d ailleurs, sur le point qui nous occupe, a été à peu prés copiée par le législateur de 1884. Or, voici Tobservation placée depuis nombre d'années en tête des dépenses ordinaires du budget parisien : « La mention des dépenses obligatoires ou facultatives a été insérée dans les développements pour satisfaire un vœu exprimé par le couscmI nuinicipal. » La note, après citation des textes qui e\pli(|uent Futilité de la mesure aux termes de la loi, se poursuit de cette façon : « L'énumération des dépenses obligatoires, contenue dans la loi du 10 juillet 1837, n'étant pas, d'ailleurs, limitative, nuMition a du être faite des diverses lois spéciales imposant des dépenses aux. communes. L'application de ci»s dispositions à chaque article n'a été faite que sous toutes réserves. » Ainsi, à Paris, on se déclare inca])able de discerner sûrement l'obligatoire du facultatif. On verra là, sans doute, moins de prudence que de scepticisme.

Les amateurs de convictions solides n'ont ([u'à s'adresser à Blois : on s'y appuie sur les mots comme sur la fermeté d'un roc. Le cadre budgétaire de Loir-et-(]her, après l'énumération des dépenses obligatoires, fornuile cette consigne : «Aucune dépense nouvelle ne doit être introduite dans la l*"® section du chapitre P''. Cette section ne peut contenir que les dépenses obligatoires des communes, quiy ont toutes été prévues et détaillées. » Voilà une double illusion dans un seul mot, que j'ai souligné. Le préfet se vante là de donner une liste des dépenses obligatoires ne vnrietur, ce que.le législateur

n'a pas osé dire, car remarquez dans la loi de 1884 la suppression de cette phrase du texte de 1837 : « Toutes les dépenses autres que les précédentes [déclarées obligatoires] sont facultatives. » En second lieu, le préfet se persuade que, sous les rubriques qu'il a fait imprimer, en comptant et mesurant les compartiments, on ne lui glissera pas de dépenses facultatives. QuH y aille voir! Si Paris est sceptique, Blois a, en vérité, trop de confiance.

Je passe au cas des quatre départements qui poursuivent la division de l'obligatoire et du facultatif dans le chapitre de l'extraordinaire : j'ai déjà nommé l'Ariège, la Corse, l'Isère et la Haute-Saône. Pratique peu utile, sans doute, si l'on en juge par le petit nombre des administrateurs qui l'ont adoptée. L'observation est fondée. Nous avons exposé l'intérêt de la distinction en matière ordinaire ; il concerne deux objets : 1® l'approbation des impositions, remise à des autorités différentes, selon qu'elles satisfont à des dépenses obligatoires ou facultatives ; 2® la contrainte, qui est la sanction de l'obligation. En matière extraordinaire, la première utilité s'efface : le vote des impositions ne comporte aucune alternative semblable à celle qui règle l'établissement des centimes dans l'autre chapitre. Il ost approuvé dans les mêmes formes, qu'il s'agisse dt' dépenses obligatoires ou facultatives ; la raison ai' cette différence est, soit dit en passant, assez difficile à donner. Reste la coercition, essentielle au système, mais dont les cas sont rares, et l'occasion il'est naturellement pas signalée dans les budgets qui y donnent lieu. Avant de nous en expliquer, jetons un coup cl'œil sur les cadres budgétaires dont nous venons de parler.

A part de minimes différences dé détail, ils s'a^" cordent sur la distribution suivante : d'abord, selon j l'illusion commune^ que j'ai cherché à dissiper, ils coni- ]

posent le chapitre de rextraordinaire de dépenses jugées telles sur l'étiquette. Puis, subdivisant, ils établissent trois catégories. Ils déclarent : 1" facultatives, les constructions et acquisitions de maisons; 2" tantôt facultatives, tantôt obligatoires, les grosses réparations, selon qu'elles s'appliquent à des bâtiments affectés à un service facultatif ou obligatoire ; IV* obligatoires, les dettes exigibles et les dépenses d'installation scolaire. Ces dernières sont présentées sous la forme suivante :

Installation.

Acquisition.

Locaux scolaires., { Appropriation.

Construction.

Grosses réparations.

Acquisition du mobilier des classes^

Cette nomenclature, — qui n'est point un modèle, — contient, sans en faire saillir le caractère essentiel, les articles probables du chapitre de l'extraordinaire ; il faut cependant comprendre qu'ils n'y sont portés que sous la réserve sagace énoncée dans les budgets si semblables de la Corse et de l'Ariège, à propos des frais d'acquisition du mobilier scolaire : « Quand il est pourvu à la dépense au moyen de ressources extraordinaires. » Cette condition est sous-entendue à chaque ligne, comme - il a été démontré. Les dépenses de chiffre variable doivent éventuellement figurer aux deux chapitres ; elles seraient toutes ordinaires, si les ressources du premier chapitre leur suffisaient.

Ces principes rappelés, notons une erreur de doctrine dans la seconde catégorie de dépenses déduites cidessus. Les grosses réparations ne sont pas obligatoires ou facultatives, selon qu'elles s'appliquent à

1. L'auteur de ces budgets, pour montrer qu'il est informé des textes, cite à ce propos la loi du 17 juin 1878. 11 montre seulement, à cette heure^ qu'il est singulièrement attardé; il a à rejoindre la loi du 20 mars 1883, qui règle véritablement la matière.

des bâtiments affectés à un service obligatoire ou facultatif ; le paragraphe 12 de l'article 136 classe d'une façon générale parmi les dépenses obligatoires : « les grosses réparations aux édifices communaux, » sauf les dispositions concernant les édifices consacrés au culte ou affectés à un service militaire. La troisième catégorie, déclarée obligatoire en tout cas, est assez judicieusement tirée à part, contenant des dépenses dont l'obligation, comme on va voir, est assurée par des moyens d'une rigueur spéciale.

La contrainte est réglée par l'article 149 de la loi municipale.

Ce texte marque deux degrés dans l'exécution des mesures propres à sanctionner l'obligation de certaines dépenses : l'inscription d'office et l'imposition d'office. L'inscription d'office suffit quand le budget offre les ressources nécessaires à l'acquittement des frais dont il s'agit ; il y a lieu, quand elles manquent, de recourir à l'imposition d'office, qui n'est pas, d'ailleurs, le seul moyen de parer à leur défaut.

L'inscription d'office est soumise à certaines formalités, qui ne prêtent à aucune observation où il faille s'arrêter. Elle ne peut se faire qu'après mise en demeure adressée par l'administration préfectorale à la municipalité, et refus par celle-ci de vote ou de délibération. Le crédit est ensuite inscrit par un décret ou par un arrêté spécial, en somme, par un acte de l'autorité chargée de régler le budget. Le quantum est fixé suivant la distinction qu'on sait entre les dépenses fixes de leur nature et les dépenses de chiffre variable.

L'imposition d'office est établie par décret, si elle n'excède pas le maximum à fixer annuellement parla loi de finances, et par une loi spéciale, si elle doit excéder ce maximun. Depuis l'origine, les lois de finances autorisent pour cet objet dix centimes, et exception-

nellement vingt centimes, lorsqu'il s'agit de pourvoir à Texécution de condamnations judiciaires. Les centimes spéciaux sont à part, comme nous verrons, et l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 a édicté, en ce qui concerne les dépenses vicinales obligatoires, des fornuîs qui n'ont pas été abrogées. Il dispose que, si un conseil municipal mis en demeure n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et les centimes nécessaires, le préfet pourra (roHice imposer les communes, jusqu'à concurrence de trois journées de prestations et de cinq centimes additionnels. Le préfet prend ici le rôle qui incombe au chef de l'Ktat, d'après les lois qui ont suivi.

L'imposition d'office est le parti habituel en cas d'insuffisance de ressources ; il v en a deux autres, tendant à la solution de la môme difficulté par la réalisation d'un capital; ils s'appliquent à deux cas distingués dans les cadres budgétaires que nous commentons. La troisième catégorie de dépenses extraordinaires notée cidessus comprend, avons-nous remarqué, les dettes exigibles et les dépenses d'installation scolaire. Or, l'article 110 de la loi de 1884, permet la vente des biens de la commune, pour solder les premières ; l'article 10 de la loi du 20 mars 188!î autorise à contracter un emprunt d'office, pour acquitter les secondes.

Dettes exigibles : ce n'est plus là une contrainte administrative, mais une contrainte de droit commun. La loi, en groupant cette dépense avec les autres, a rattaché à son énumération, une obligation envers les tiers. Elle crée ailleurs l'obligation de dépenser ; elle ne fait ici que souscrire, en principe, à l'obligation de payer. Je dis : « en principe, » car elle ne permet pas toujours qu'une commune ayant une dette, même certaine, liquide et exigible, en soit tenue comme un simple particulier. La commune est placée en dehors du droit

commun. Un créancier peut obtenir contre elle une condamnation en justice et les actes préparatoires de l'exécution ; mais, pour passer à l'exécution même, il doit déférer sa poursuite à l'administration, se faire autoriser par un décret, qui déterminera les biens à aliéner et la forme de la vente. Une commune n'est pas obligée, aux termes de l'article 2092 du Code civil, sur tous ses biens. Il n'est permis à personne de la déposséder de ceux qui servent à un usage public; elle peut être déclarée insolvable. Si la loi dispose « que, en cas d'insuffisance, il doit être pourvu aux dépenses obligatoires par une imposition extraordinaire, établie par un décret ou par une loi, il appartient au gouvernement seul de reconnaître si, eu égard aux facultés contributives des communes, il peut leur être fait application des dispositions » de la loi. Ainsi a décidé le Conseil d'Etat, le 29 mars 1853, dans une affaire où une section de commune de la Lozère, ayant 1,000 francs de principal de contributions directes, avait été condamnée à payer 25,000 francs, pour restitution des rentes d'un terrain usurpé depuis plus de soixante ans (D. P., 53, 3, 50). Nos départements, sauf la Corse, inscrivent à l'extraordinaire les dettes exigibles. Celle-ci en fait un article de l'ordinaire avec autant de raison ; c'est une question de chiffre, selon notre théorie, qui concilie aisément ces divergences.

Dépenses d'installation scolaire: lorsqu'une commune refuse de créer les ressources applicables aux frais d'acquisition, de construction oii d'appropriation de locaux scolaires, ou à ceux d'acquisition du mobilier des classes, dans les cas où ces dépenses sont obligatoires, l'administration peut y pourvoir au moyen d'un emprunt d'office, dans les conditions déterminées par la loi^u 20 mars 1883 et par le décret du 7 avril 1887. Le Conseil général doit être consulté. En cas de conflit

mtre lui et raiitorité préfectorale, le gouverneiiient Tanche le débat. Un décret fixe la dépense et décide lu'il y sera pourvu. Le préfet autorise Pemprunt, au sujet duquel Tartide 10 de la loi de 1883 dispose en son paragraphe 3 : « Il sera alors pourvu mi service d(» Peniprunt au moyen d'une imposition spéciale établie ronforménient au paragraphe 4 de Tarlicle 39 de la loi (le 1837. » Ce texte est devenu le paragraphe 5 de Tartule 149 de la loi de 1884.

On retombe finalement sur Timposition d\)flice ; elle sort dans ce cas à TamortissenuMit d'un emprunt; c'est, au fond, toute la différence.

Cette question revieadra. Nous avons dit tout ce qu'il importe de savoir provisoirement sur le sujet des dépenses obligatoires et facultatives.