PATRIMOINE, LIBÉRALITÉS, IMPÔTS. — RECETTES DU PATRIMOINE

Le chemin parcouru. — Plan d'un nouvel inventaire. — Subîtution du lien d'une idée à un numérotage. — Triple origine ?s recettes. — Trois têtes de chapitre : patrimoine, libéralités, îpôts . — Dénombrement des recettes du patrimoine . — Biens obiliers, immobiliers, industriels. — Particularités provinales. — Recettes ordinaires du patrimoine, revenus; recettes wlraordinaires, capitaux. — Explications nécessaires sur quelles points. — Règles concernant l'emploi des capitaux. — oupes de bois. — Emprunts. — Recettes accidentelles. — ubventions industrielles. — Prix de cession des terrains re- 'anchés de la voie publique.

Commençons par un retour rapide sur ce qui préède.

Tout d'abord^nous avons indiqué les définitions généales et les grandes lignes d'un budget. Puis, nous vons cherché à nous orienter, en éclairant le chemin ar des vues de bon sens. La logique du sujet reonnue, au moyen d'une comparaison du budget comiiunal avec le budget privé, nous avons posé notre hèse : budget ordinaire, compte de revenus ; budget xtraordinaire, compte de capitaux; revenus et capitaux ris lato sensu et comprenant respectivement Tannuel t les annuités, c'est-à-dire les ressources pour insufliance de revenus et celles pour insuffisance de capiaux.

Les recettes et les dépenses sont les éléments du

budget. La loi leur donne dès définitions d'apparence très étudiée, au fond les plus vaines du monde, sous leur symétrie invraisemblable, et dont il y avait lieu de débarrasser le discours. La loi de 1884 a consacré un changement de comptabilité, et considéré les recettes du budget ordinaire et du budget extraordinaire, au lieu des recettes ordinaires et extraordinaires. Il a été possible de pressentir Tidentification des définitions légales avec les noires au moyen d'un léger changement. Nous avons commencé de substituer à des épithètes vagues des termes clairs : les recettes permanentes ont été transformées en revenus, les annuelles eu impôt annuel, les accidentelles en capitaux et les temporaires en annuités ; cela sous la réserve d'une justification ultérieure.

Passant aux dépenses, nous avons montré, d'une façon générale, l'impossibilité d'apprécier leur nature ordinaire ou extraordinaire d'après leur objet, et de les définir en soi. Peu importe l'annuel ou l'accidentel; il n'y a, au point de vue du budget, que des dépenses faibles ou fortes; on ne peut les juger que par comparaison aux recettes. Sauf la catégorie des dépenses de chiffre fixe, nécessairement ordinaires, nous avons établi que la dépense emprunte le caractère de la recette qui y pourvoit dans l'ordre logique d'emploi. Les listes portées aux cadres budgétaires ne sauraient résoudre un problème indéterminé. Pour terminer en une fois la question des dépenses, nous avons traité sommairement de l'obligatoire et du facultatif.

Cette critique achevée, reste la discussion rigoureuse du problème fondamental ; reste, — et c'est presque tout le sujet de ce livre, — à procéder à un nouvel inventaire, patient et méthodique, des deux* budgets. à rechercher quels éléments s'y sont classés, sous l'influence d'une logique secrète dont le. législateur a

îté rinstriiment plus que rint(M-prèle éclairé, (inaleineiit éprouver que les recettes du budget ordinaire sont des evenus, c'est-à-dire choses à consommer, sommes à lépenser, et les receltes du budget extraordinaire, des L'apitaux, c'est-à-dire choses à conserver, sommes à employer.

Les recettes sont dénombrées par la loi et réparties l'utre Tordinaire et l'extraordinaire ; elles n'y sont pas classées. Nul ne prendra pour un «•lassement leur numérotage : ordre superficiel, commode au praticien, si Ton veut, insuHisant à (|ui cherche le lien d'une idée. Le procédé le plus simple pour démêler ce fatras me paraît être de partager les recettes selon leur origine, et de reconnaître successive nient, dans chacun des groupes ainsi formés, l'ordinaire et l'extraordinaire, autrement dit de diviser le problème.

La commune est une circonscription administrative et une personne morale; je laisse de coté le preuiier sens, dont je n'ai point affaire. La personne morale a été créée pour deux emplois : elle est, sous la tutelle de TÉtat, la gérante des intérêts de l'agrégation des citoyens résidant ou propriétaires de biens-fonds sur son territoire : elle est, sous l'autorité de l'Etal, un organe de l'administration publique. Nous l'envisagerons ici particulièrement dans son premier rôle.

Une personne morale est instituée pour le service Jes individus qu'elle représente, et ceux-ci ont nalnrellement à la mettre en état de tenir sa fonction. Proudhon a dit quelque part que l'impôt municipal est le juste prix des services de la comnuine. La proposi-. tion n'est pas exacte en (!es termes absolus ; l'impôt n est que le complément de ce prix, car la commune a ^autres moyens d'existence, et elle n'est pas faite, d'ailleurs, pour réaliser des bénéfices. Elle peut s'alimenter de trois genres de ressources : les recettes

cl*un domaine anciennement constitué* ; rémolument, en général modique, de quelques libéralités publiques ou privées ; l'impôt, qui se présente sous des formes multiples, et vient, en dernier lieu, parer à Tinsuffisance des autres recettes. Ces moyens contribuent à la vie communale dans des proportions très variables. On ne se passe d'impôt nulle part ; il n'est pas de commune en France qui vive de ses rentes.

Donc patrimoine, libéralités, impôts, voilà les trois origines des recettes de la commune. Trois mots, qui seront les têtes des chapitres sous lesquels nous ferons la distribution de la matière budgétaire et son classement en ordinaire et en extraordinaire. Les recettes des deux premières sources se plieront assez facilement à notre interprétation ; celles de la troisième exigeront plus de temps et d'efforts, et Taide de l'histoire, car c^est une théorie qui a subi au cours des années des changements très profonds, oubliés ou inaperçus. L'impôt, un revenu ? L'impôt, un capital ? Comment comprendre ces termes, et surtout les concilier ? C'est là le point que nous avons fait entrevoir, et qui appelle une complète lumière.

Commençons par le patrimoine.

Une commune peut posséder à titre patrimonial tout bien susceptible d'appropriation privée, en somme, les choses les plus variées : meubles, immeubles, industries. Chargée, par suite, de la gestion des intérêts qui se rattachent à ce domaine, elle est habile à payer

1. M. Léon Aucoc résume en ces termes les origines des biens communaux : « La répartition primitive du sol au temps où dominait la vie pastorale ; l'attribution des terres vacantes faite aux municipalités romaines par les empereurs ; mais surtout, et à peu près exclusivement pour les communautés rurales, les concessions à titre gratuit ou à titre onéreux des seigneurs ecclésiastiques et laïques et les débris des propriétés indivises des communautés agricoles du moyen âge. »

îomme à recevoir, sous certaines autorisations, les iommes qui passent aux mains d'un administrateur. La oi Texprime, d'une façon concise et fragmentaire, en les articles 133 et 134.

Prenons dans ces textes les seuls objets ressortissant m patrimoine :

« Article 133. — • Les recettes du budget ordinaire se 'omposent : 1** Des revenus de tous les biens dont les labitants n'ont pas la jouissance en nature;... 9® Du )Podiut des terrains communaux affectés aux inhumaions et de la part revenant aux communes dans le )rix des concessions dans les cimetières ; — 10** Du )rodiiit des concessions d'eau, de l'enlèvement des 3oiies et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ;... »

« Article 134. — Les recettes du budget extraordiaaire se composent :... 2* Du prix des biens aliénés ;... -4** Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;... — 5® Du produit des coupes extraordinaires de bois; — 6® Du produit des emprunts ;... — 8^ Et de toutes autres recettes accidentelles. »

Les formules budgétaires départementales donnent î la brièveté de ces textes un développement intéressant, mais présenté dans une grande confusion. Je me propose de l'ordonner au moyen des repères indiqués pins haut, c'est-à-dire de répartir les recettes patrimoniales du budget ordinaire, particulièrement nombreuses, en trois catégories d'origine : mobilière, immobilière et industrielle. Voici le tableau qu'on en peut composer de la sorte :

1" Arrérages de rentes sur l'État. — • Rentes sur particuliers. — Intérêts^ des obligations du Crédit foncier (Calvados). — Intérêts des fonds placés au Trésor (ou à (( la Caisse de service », suivant une expression

surannée, conservée dans plusieurs départements). Cens et renies foncières (la Meuse et Meurthe-iH Moselle perpétuent un mol odieux à nos pères, lecenl aboli le 17 juillet 1793). — Intérêts du prix des biei communaux partagés (Calvados).

2** Prix de location des maisons et usines. — Prï de ferme des biens ruraux ; égouts des fontaini (Drôme) ; fuyant des fontaines (Vaucluse). — Redevai ces sur les portions ménagères des marais (Nord) ; redi vances à payer par les copartageants de biens commi naux (Corse). — Prix de vente des coupes ordinain de bois et des menus produits forestiers (Vosgeî=i bois de sumac (Drômel : tonte des saules fAubi Meurthe - et - Moselle) ; chablis, harts (Jura, Meiis( tuyes et fougères (Hautes-Pyrénées) ; fougères, glan( et châtaignes ^Basses-Pyrénées) ; écorces (Ardenne^f matières résineuses (Landes). — Affermage de glandée (Corse). — Prix de vente des fruits et récolto fruits champêtres (Meuse, Meurthe-et-Moselle) ; fruH de noyers (Cote-d'Or); feuilles de mûriers (ArdèclU Drôme, Gard, Var) ; truffes (Gard, Vaucluse) ; foin regain des prairies (Eure-et-Loir); herbes et blachi (Savoie) ; cueillette des herbes et buis (Drôme) ; herlj des marais (Nord) ; tourbage (Pas-de-Calais, SomiiK — Produit des mines, carrières et sablonnières (Gaii Meurthe-et-Moselle). — Produits spontanés du doniaii public communal ; herbes du ciriietière ; herbes ai chemins (Vosges). — Location de la chasse et de pêche.

3** Recettes des services publics : produit des acljl administratifs et des actes de Tétat civil; prix iM concessions dans les cimetières. — Produit de la bol aux affiches (Calvados). — Produit des immatricul lions des étrangers (Mayenne). — Bénéfices d'expli talions gérées ou concédées en vue de Tintérèt publia

distribution des eaux, du gaz ; enlèvement des boues <'t immondices ; adjudication de la fête patronale, des jeux publics, jeux de quilles ou autres (Belfort, Doubs, Jura, Meuse, Vosges); établissement de bains, lavoirs, collèges, stations thermales, tramways. — Honfleur exploite un service de bateaux à vapeur; Langres, un chemin de fer d'intértM local.

Les recettes du budget extraordinaire ne sont guère exposées dans les cadres avec plus de détails (jue dans la loi, et elles n'en comportent efTectivemen! pas davantage. Elles consistent toutes en : prix de vente d'immeubles, — prix de cession de terrains par voie d'alignement, — remboursement de capitaux exigibles, — emprunt, — coupes de bois, lourbages extraordinaires, — enfin recettes accidentelles.

Si Ton dépouille ces formules de*, ce (prelhîs oui de local et de contingent, et qu'on ne prenne (|ue le mot essentiel, en chaque groupe de Tordinaire (»t (h* l'extraordinaire, on obtient deux séries bien tranchées et de caractère fort apparent. Du coté de l'ordinaire», se trouvent réunis : arrérages, intérêts, cens, rentes, loyers, fermages, <*oupes ordinaires, fruits, récoltes, produits, profits^ bénéfices... Sous la rubrique de I extraordinaire, on ne trouve que : prix de vente, de cession, d'aliénation, emprunts, coupes extraordinaires, et autres recettes accidentelles. . . La généralisation est oh peut dire spontanée. Le trait commun à chaque série se dégage visiblement, et un lecteur non prévenu aurait aussi bien le mot sur les lèvres : les recettes de lordinaire sont des revenus, les recettes de l'extraordinaire des capitaux; nous ne parlons, bien entendu, (|ue des recettes provenant du patrimoine. Ici, d'ailleurs, la loi de 1884 a emprunté à celle de 1837 les textes allégués ; les recettes du budget ordinaire (coïncident, en ce point, avec les recettes ordinaires, qui sont explicite-

ment qualifiées de revenus par l'article 33 de cette dernière loi. De même les recettes du budget extraordinaire coïncident avec les recettes extraordinaires ; mais de celles-ci nulle interprétation n'a été donnée, et la remarque est sans portée. Laissant de côté Targument historique, tous les articles de la nomenclature de Tordinaire sont jusqu'ici des fruits, au propre et au figuré, c'est-à-dire choses qui se renouvellent d'elles-mêmes et sont consommées annuellement : c'est aussi bien la définition des revenus. Ils alimentent la dépense annuelle ou, comme on parle souvent, la dépense courante. A propos des biens d'une commune surtout, il est juste de dire que les revenus sont faits pour être dépensés.

Pour les recettes du patrimoine versées à l'extraordinaire, leur nature de capitaux est, dans l'ensemble, très facile à apercevoir ; mais, quand on vient au détail, certains cas soulèvent des difficultés qu'il est bon d'examiner, en repassant attentivement les paragraphes précités.

Prix des biens aliénés, — Remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées. — La gestion d'un patrimoine, à de certains moments, aboutit à convertir en argent les biens qui le composent. Une administration municipale, comme un particulier, est dans le cas de passer des contrats, qui, en se nouant ou se dénouant, occasionnent des mouvements de fonds. La comptabilité de la commune les enregistre et c'est à cela qu'elle se borne : elle ne connaîtrait pas, par exemple, d'un échange sahssoulte. Sauf exception, elle ne présente pas ce qu'on appelle un compte d'actif. Les capitaux réalisés fournissent, selon notre article 134, des recettes à l'extraordinaire, qui, ajouterai-je, sont le type du genre. Lés capitaux s'appellent aussi, par juste analogie, des fonds ; cela veut dire qu'on les fait Valoir, qu'ils servent d'instrument de production. Sans

figure, on lés emploie ; telle est la destination précise de la dépense extraordinaire ; il y a lieu d'insister sur la nécessité légale de cet emploi.

Le mot « emploi » n'a pas ici la rigueur qu'on lui connaît en matière de dot. La gestion des biens d'une commune a plus de liberté, plus de souplesse que le régime dotal ; elle est plutôt comparable à la gestion des biens d'un mineur. L'administration tient le rôle d'un conseil de famille; lorsqu'elle autorise une aliénation, elle prescrit, peut-on dire en empruntant les termes de la loi du 27 février 1880, w les mesures qu'elle juge utiles ».

La règle générale est l'emploi ; les cireulain»s ministérielles, la jurisprudence du Conseil d'Etat, lescadn^s budgétaires nous serviront tour à tour poiu* le faire voir! Qu'il s'agisse d'aliénation de rentes ou d'immeubles, les prescriptions administratives sont pareill(»s, v{ commandent de réserver l'avenir. Il est ordonné de nv recourir à cette mesure qu'en cas de néc(»ssité bien constatée, de demander préférablement l'argent nécessaire à un emprunt remboursable au moyen d'impositions extraordinaires, ou au moins de combiner les deux genres d'opérations. Ainsi le produit d'une aliénation est confondu dans l'usage avec celui d'un emprunt; cette association des deux recettes ])our ihuî fin commune est caractéristique, au point de vue de 1 emploi. L'aliénation comme l'emprunt n'est jamais autorisée que pour un objet déterminé (Cire. Fin. du 6 septembre 1840, et Int. du 5 mai 1852).

L'administration a le devoir de suivre les capitaux aux mains des communes. D'après un avis du Conseil d'Etat, du 21 décembre 1809, les débiteurs qui veulent se libérer « doivent avertir les administrateurs un mois d'avance, pour que ceux-ci avisent, pendant ce temps, aux moyens de placement et requièrent les autorisations

nécessaires de rautorité supérieure ». Et même on exige sur ee point une double garantie : les receveurs municipaux ne peuvent accepter le remboursement dos capitaux que sur avis du receveur des finances. On veut que celui-ci soit informé à Tavance, afin d'être en mesure, non seulement d'assurer le recouvrement des sommes dues, mais encore d'en surveiller Temploi et d'en prévenir le détournement. Et les capitaux ne doivent jamais rester en l'air ; des emplois provisoires sont ordonnés. Les fonds provenant d'une aliénation, et qui ne seront pas immédiatement consacrés à l'usage prévu, seront convertis en rentes sur l'Etat, aux termes d'une circulaire du 21 juin 1819.

Qu'une commune, après cela, soit autorisée à aliéner une partie de son domaine, en cas d'urgence absolue, et s'il faut qu'elle pare à un déficit causé par 'des dépenses d'un caractère exceptionnel, cela ne modifie pas le réginu^ ni sa caractéristique légale, qui est remploi. De même, le régime dotal souffre, sans que sa nature en soit altérée, certaines exceptions limitativement prévues : l'aliénation de la dot pour tirer de prison le mari ou la femme, ou pour fournir des aliments à la famille. Le vœu de la loi, en somme, nie paraît bien compris par les nombreuses formules qui ajoutent à la liste des dépenses extraordinaires cet article, destiné aux cas prévus et imprévus : « Achat de rentes (emploi de capitaux . » Voyez le Cher, le Pasde-Calais, la M^use, Seine-et-Oise et d'autres.

La pratique budgétaire, en certains pays, confirme d'une autre façon le sens général des observations qui précèdent. Plusieurs départements, — , l'Eure, entre autres^ de la façon la plus nette, — inscrivent dans leurs cadres, comme prévision de dépense extraordinaire, l'énoncé de chaque recette extraordinaire, précédé du mot (c emploi » :

Emploi du produit des inipoMitions extraordinaires û . . .

— du produit des biens aliénés à. . .

— des dons et legs à. . .

— du remboursement des capitaux exigibles et des renies

rachetées à. . .

— du produit des coupes extraordinaires de bois à. , .-

— de l'excédent des recettes ordinaires à. . .

Les budgets de FAin, de TAisne et de la Sommo oftVent une disposition analogue.

Du côté des recettes maintenant, nous relev*ons, en quelques départements, notamment dans les Hautes- Pyrénées, une rédaction d'un système en quelqiu' sorte complémentaire. Toute recette extraordinaire est suivie du mot «pour ». Je cite :

Aliénation d'immeubles pour. . .

Imposition extraordinaire pour, . .

Coupes extraordinaires de bois pour. . .

Emprunt pour. , .

Dans la Seine, des expressions plus variées marquent l'emploi de l'extraordinaire. Impositions, taxes, sommes empruntées, subventions, souscriptions, etc., sont dites : « pour. . . », « relatives à. . . », « affectées à. . . », « applicables à. . . », « destinées à.. . ».

Que ce soit au chapitre de la recette ou de la dépense,, la même précaution est visible et a le même but : canaliser la recette, de façon qu'elle aille sans déperdition à son emploi. Toute recette extraordinaire est affectée ; c'est la définition même du capital, d'après J.-B. Say, d'être une valeur « soustraite à la consommation improductive ».

Produit des coupes extraordinaires de bois, — Les coupes de bois sont qualifiées, dans la pratique forestière, d'ordinaires ou d'extraordinaires, suivant les cas, et ces épithètes les classent à la fois très exactement dans les budgets de même nom. Nous tirerons

de rexamen de ces receltes un des arguments les plus clairs en faveur de notre thèse.

Quand un bois est aménagé, pratiquer une coupe selon Tordre adopté, c'est prendre un revenu. La coupe est dite ordinaire parce qu'elle observe Faménagement, et le produit en tombe, à titre de revenu, dans le budget ordinaire. Mais, si Ton intervertit, si Ton anticipe les aménagements, si Ton exploite les réserves, la coup^ est dite extraordinaire ; elle emprunte une partie de la valeur du fonds. Léon Béquet [Traité de la Commune^ p. 427) observe que « les produits des coupes extraordinaires ne constituent pas un revenu, mais une recette ». Cela n'a pas un sens net ; mais Fauteur ajoute plus loin : <( C'est une sorte d'aliénation de capital. » Le mot est dit. 11 y a, en effet, une portion de capital dans une coupe extraordinaire ; elle diminue la valeur du fonds. C'est pourquoi le prix en est versé au chapitre de l'extraordinaire. Coupe ordinaire, coupe extraordinaire ont donc bien la place que leur assigne dans chaque budget leur caractère de revenu ou de capital. La raison est simple et décisive. Le produit de la coupe extraordinaire s'emploie ; maint département, outre ceux que j'ai cités, le note d'une façon explicite.

La Somme et le Pas-de-Calais exploitent et aménagent la tourbe, comme on fait ailleurs les bgis. Et cela donne lieu à des tourbages ordinaires et extraordinaires, classés comme les coupes, et pour les mêmes raisons. Le produit du tourbage ordinaire se

dépense ; le produit du tourbage extraordinaire s'emploie.

Produit des emprunts. — L'emprunt est, au regard d'une commune, une demande de capitaux, soit qu'il y ait lieu pour elle de réparer la destruction qui aurait pu en être faite par un événement calamiteux, soit qu'il s'agisse simplement d'une entreprise, ce qui est

le fait habituel, le seul qui intéresse le développement économique de la cité. Les particuliers empruntent parfois faute de revenus; ce ne peut être le cas d'une commune, à qui un impôt est donné spécialement pour parer à ce genre d'insuffisance; une commune n'emprunte que pour se procurer des capitaux. A ce titre, la somme empruntée est versée à l'extraordinaire ; puis elle en est tirée par la dépense, extraordinaire à cause de cela méme^ en vue de laquelle la recette a été créée : achat ou construction de maison, ouverture ou redressement de chemin, etc. Ce ne sont là, comme on sait, que des exemples vraisemblables, et non pas des dépenses classées sur l'énoncé.

L'emprunt donne lieu, par la suite, à des écritures inverses. Il peut prendre fin par remboursement ou par amortissement. On verse alors à l'extraordinaire, soit une somme qui recompose d'un seul coup le capital emprunté, soit des annuités qui en opèrent la reconstitution graduelle. La première hypothèse est la seule qui nous touche en ce moment; elle se réalisera par le versement, inscrit aux recettes de l'extraordinaire, du produit d'un bien réalisé, et par le payement, inscrit aux dépenses de l'extraordinaire, de la somme correspondante, sous une rubrique empruntée, si l'on veut, au département de l'Eure : « Emploi du produit des biens aliénés..., du remboursement des capitaux exigibles..., des coupes extraordinaires de bois..., pour le remboursement de tel emprunt. »

L'hypothèse de l'amortissement sera développée à d'autres places, à propos des recettes qui y servent : revenus, libéralités, impôts. 11 n'est pas possible, malgré les apparences, de rattacher l'amortissement au moyen des revenus à la seule considération du patrimoine; ils interviennent sous la forme d'un excédent des recettes ordinaires comprenant en même temps

des impôts, qu*on a appelés revenus fiscaux ou légaux, et dont l'étude préalable est nécessaire.

L'iUe-et- Vilaine prévoit deux systèmes d'amortissement, d'abord au moyen du jeu de toutes les ressources: « impositions, subventions, prélèvement complémentaire sur les ressource^ ordinaires, » puis au moyen d'une seule : « prélèvement intégral sur les ressources ordinaires. » On comprend ce qu'il manque à ce cadre pour être complet : l'amortissement au moyen d'impositions et de subventions isolément, et des trois groupes de recettes pris deux à deux.

Toutes autres recettes accidentelles. — Les auteurs rangent sous cette vague formule, complétive, toutes les recettes non prévues par la loi, et ils en donnent quelques exemples, sans autre explication. II y a là une lacune qu'une première exposition de principes nous a induit à combler d'avance. On connaît nos vues sur l'accidentel et l'illusion qiie les théoriciens, y compris le législateur, se sont faite à cet égard. Dans un précédent chapitre, nous avons opposé au budget des Ardenne», qui fait des « recettes accidentelles » un article de l'extraordinaire, le budget de l'Aisne, qui les inscrit à l'ordinaire, en dépit du texte précité, La conciliation se tire du chifiFre plus ou moins fort envisagé ici et là. Les Ardennes ont en vue une somme qui a l'importance d'un capital et un emploi déterminé ; l'Aisne songe à une perception qui ne vaut pas d'être employée et passe avec les revenus dans la dépense courante. Il n'y a, bien entendu, aucun chiffre à articuler: l'importance en est essentiellement relative ; c'est affaire d'appréciation et de mesure de distinguer entre l'accidentel indisponible et l'accidentel disponible.

Venons aux cas particuliers que j'ai annoncés, et que je limite provisoirement, pour ordre, à ceux qui

roncernent le patrimoine on le domaine publie. Il y a lieu d'examiner: 1® la subvention industrielle; 2** le prix de cession des terrains retranehés de la voie pul)lique.

1* Subvention industrielle. — I^^espèee particulière (le dommages-intért^ts désignée sous le nom fort impropre de subvention industrielle est due, en V(»rtu (le la loi du 21 mai 1836, par quiconque dégrade extraordinairement un chemin vicinal, au cours de Texploitation de certaines propriétés ou d\»ntreprises industrielles. Est-il bien sur que ce soit une recette» extraordinaire ? On est pris de doute à pan»ourir les cadres budgétaires, où Ton trouve, sur ce point (*omnu; sur tant d'autres, le pour et le contre. Tandis qu(î ceux de la Manche et de TOise, par exemple, — et Knu' avis est le plus commun, — tiennent pour Textraordinaire, les Ardennes, la Gironde, \v Nord, U* Rhône tranchent en faveur de Tordinaire.

Qui a raison? Disons d'abord, ou plutôt rappelons que le mot « accidentel rappliqué à cette recette n'a rien (le caractéristique, et qu'un article ainsi qualifié peut se» rencontrer dans l'un ou l'autre budget. Il faut se résoudre par d'autres considérations. Les premiers départeiuents ont raison en théorie, et voici les motifs que je leur prête: l'indemnité dont il s'agit est le moyen de réparer le dommage causé au domaine public, l'équivalent d'un capital détruit, un capital, en somme; donc une recette extraordinaire. Les départements de la série adverse ont raison en pratique, attendu que la subvention, qui pare à un excès d'usure, vient en accroissement des sommes destinées à l'entretien et se dépense annuellement avec elles. Le service vicinal (in fait état dans son budget ordinaire, ainsi que le (^adre du Nord l'indique fort exactement, et ce budget partiel a sa place dans le budget ordinaire" de la com-

mime. Au résumé, la subvention industrielle, représentation d'un capital employé à la réparation d'uni dommage, est une recette accidentelle extraordinaire, que la comptabilité communale, pour plus de simplicité, réunit aux ressources ordinaires du service vicinal et, par suite, au budget ordinaire.

2® Prix de cession des terrains retranchés de la voie publique. — Ce sont, on le comprend, les portions de chemins cédées aux riverains pour cause d'alignement. Ici encore, les formules départementales ne s'accordent guère. La Nièvre, par exemple, inscrit cet article à l'ordinaire, le Finistère à l'extraordinaire. La question est à résoudre, comme la précédente, par un simple renvoi au principe qui m'a servi à trancher le différend fondamental existant entre l'Aisne et les Ardennes. La recette dont il s'agit est accidentelle : faible, elle passera dans les revenus; forte, elle aura son emploi parmi les capitaux. Faible ou forte relativement, veux-je dire ; les chiffres ne sont point à considérer dans leur valeur absolue. Dans un village, 1,000 francs doivent s'employer; dans une grande ville, à Lille, par exemple, je vois que le budget de 1894, laisse au courant de l'ordinaire, pour parties de la voie publique cédées, une prévision de recettes de 10,000 francs. La recette encaissée pour le même objet au compte de 1892 s'élevait à 32,000 francs ; la dispense d'emploi, pour le coup, serait abusive.

Il me reste un mot à dire d'une question d'ordre.

Les revenus patrimoniauxsont la première ressource à employer, cela va sans dire, donc la ressource à mettre en première ligne dans un budget. Pas n'est besoin d'argumenter de l'ordonnance de Golbert. C'est d'ailleurs une nécessité légale de constater l'insuffisance des revenus, avant de mettre en jeu, le cas

^chéant, les moyens qui y suppléent. Et tout compte }ien dressé doit porter la trace des opérations qui en établissent Tordre. Cependant le modèle ministériel le 1838 débutait par les centimes additionnels ordinaires, et il a laissé des traces profondes, malgré tout : /5 départements ont adopté et maintenu cette disposition dans leurs cadres budgétaires.

Nous verrons, à la vérité, assimiler cette catégorie le centimes à des revenus; mais pourquoi ne pas 'ommencer par les revenus eux-mêmes ? Faute d'une cemarque aussi simple, quelques rédacteurs de budgets ont éprouvé des incertitudes singulièrement résolues. Dans risère, le premier article est : « Frais de perleption des centimes communaux; » il estdansTarn-et- Garonne : « Attribution sur les patentes. » La Somme ouvre son budget, — on devrait forcer la préfecture à (lire pourquoi, — par le tiers du prix des concessions funéraires destiné aux pauvres, une recette qui ne fait que passer, une écriture d'ordre. D'autres départements placent les centimes pour insuffisance de revenus presque en tête des recettes. Tout se rencontre dans ces combinaisons, même Tordre dicté par le bon sens; il est m\i par TAube, l'administration de Belfort, le Doubs, l'Eure et Meurthe-et-Moselle.

La même observation a sujet d'être faite au point de vue de l'extraordinaire ; les capitaux doivent venir en tète, car c'est la ressource fondamentale du chapitre. La loi de 1837 avait brouillé cet ordre, et le Modèle ministériel de 1838 ne l'avait rétabli que partiellement. La loi moderne n'a pas été mieux inspirée; niais c'est un point sur lequel il y aura lieu de revenir, ^t qui ne peut être traité complètement qu'après 1 étude de tous les éléments de l'extraordinaire.